La cotisation ADSPL (Association pour le Développement du Social et du Paritarisme dans les Professions Libérales) finance le dialogue social et le fonctionnement des commissions paritaires régionales (CPR-PL) du secteur libéral. Obligatoire depuis 2024 pour toutes les professions libérales, elle correspond à 0,04 % de la masse salariale brute de l'entreprise. Sa déclaration et son paiement s'effectuent en ligne via un formulaire dédié sur la plateforme ADSPL, selon un calendrier national de collecte défini chaque année.
Qu'est-ce que la cotisation ADSPL ?
Définition :
La cotisation ADSPL contribue au dialogue social au sein du secteur libéral. Précisément, elle finance le fonctionnement des Commissions Paritaires Régionales des Professions Libérales (CPR-PL), chargées notamment de :
- Informer les salariés et les employeurs sur le droit qui leur est applicable ;
- favoriser les échanges entre employeurs et salariés ;
- soutenir la formation professionnelle ;
- renforcer la représentativité des professions libérales ;
- promouvoir les métiers du secteur et encourager l'emploi ;
- accompagner la mise en œuvre et le suivi des accords collectifs.
Historique
En 2012, les partenaires sociaux du secteur des professions libérales concluent un accord professionnel interbranche. Cet accord conduit à la création de la cotisation ADSPL, dont le taux était initialement fixée à 0,05 % de la masse salariale. La première collecte nationale intervient en 2019, à la suite de l'arrêté d'extension de l'accord.
En 2021, le Conseil d'État annule l'accord et suspend la collecte de la cotisation ADSPL en raison d'une erreur de procédure et d'une représentation jugée insuffisante des employeurs.
Pour rétablir un cadre juridique solide, un nouvel avenant, révisant l'accord initial de 2012, est signé le 17 juillet 2023 par plusieurs partenaires sociaux :
- L'UNAPL (Union nationale des professions libérales) ;
- la CNPL (Chambre nationale des professions libérales) ;
- et les principales organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA).
Cet avenant rend la cotisation à nouveau obligatoire pour les entreprises libérales à compter du 1er janvier 2024. Il est étendu par un arrêté du 8 décembre 2023.
Quelles professions libérales sont concernées ?
L'accord s'applique à tous les employeurs relevant du champ des professions libérales, qu'elles soient réglementées ou non. Cela inclut notamment :
- les cabinets d'avocats, d'experts-comptables, d'architectes ou de géomètres ;
- les professionnels de santé : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, ostéopathes, psychologues ;
- les officines de pharmacie ;
- les entreprises de conseil ;
- les vétérinaires...
La liste complète des professionnels libéraux concernés figure à l'annexe I de l'accord (codes NAF/APE concernés) publié sur le site national de l'ADSPL.
La cotisation ADSPL est-elle obligatoire pour les entreprises libérales ?
Depuis 2024 et l'entrée en vigueur de l'avenant du 17 juillet 2023, la cotisation ADSPL est obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord.
Elle s'ajoute ainsi à la contribution légale au dialogue social (prélevée à 0,016 % par l'URSSAF).
Quel est le montant de la cotisation ADSPL ?
Le taux est fixé à 0,04 % de la masse salariale brute de l'entreprise.
Exemple : pour une entreprise libérale avec 100 000de masse salariale annuelle, la contribution s'élève à : 100 000× 0,0004 = 40 .
Ce taux unique s'applique à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application, quel que soit leur statut (CDI, CDD, apprentis, etc.).
Comment payer la cotisation ADSPL ?
Le règlement de la cotisation s'effectue via un formulaire en ligne sur le site national de l'ADSPL.
Voici les étapes à suivre pour payer la cotisation :
- Créer un compte employeur sur la plateforme ADSPL en remplissant le formulaire dédié, et en indiquant notamment une adresse email ;
- Renseigner vos informations d'entreprise (SIRET, raison sociale, code d'activité NAF, masse salariale) ;
- Déclarer le montant correspondant à votre masse salariale brute ;
- Payer par carte bancaire.
Quand payer la cotisation ADSPL ?
À partir de 2026, la cotisation ADSPL sera appelée annuellement, généralement entre janvier et mars, sur la masse salariale de l'année précédente.
L'ADSPL communiquera prochainement son calendrier de paiement.
Les autres cotisations à prévoir pour votre entreprise libérale
La cotisation ADSPL vient s'ajouter à d'autres contributions patronales, distinctes des cotisations de Sécurité sociale, comme :
- la contribution au dialogue social ;
- la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
- la contribution au FNAL (Fonds national d'aide au logement) ;
- la cotisation à la médecine du travail ;
- le versement mobilité (pour les entreprises d'au moins 11 salariés).
Pour ne pas oublier le paiement des cotisations, il est conseillé de planifier vos échéances sociales.