L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est votre interlocuteur de référence pour protéger votre idée innovante. Il s'agit de faire un dépôt de brevet ou un dépôt de marque. En effet, c'est via la plateforme en ligne de l'INPI que vous pouvez entamer ce type de procédure pour protéger votre idée. Dans cet article, nous vous expliquons les 4 étapes à suivre pour faciliter ce processus de protection de votre idée afin que vous puissiez créer votre entreprise innovante sereinement.

  1. Protection d'idée : faire des recherches préliminaires

Avant de déposer une demande de protection de votre idée auprès de l'INPI, vous devez entamer des recherches pour vérifier : 

  • si votre idée ou votre invention est déjà protégée par quelqu'un d'autre ; 
  • si votre marque existe déjà (recherche d'antériorité) ou si une marque similaire a déjà été déposée (recherche de disponibilité) ; 
  • si votre projet est brevetable. 

Par exemple, si vous souhaitez déposer une marque pour votre entreprise innovante, vous devez rechercher si ce nom ou slogan est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine. En plus de vous éviter de perdre du temps et de l'argent, cette recherche avant de déposer votre marque permet de prévenir les conflits et minimise les risques de litiges.

  1. Marque, brevet, e-Soleau… choisir votre type de protection intellectuelle

Selon la nature de votre idée, vous devrez choisir les modes de protection adéquats sur la plateforme de l'INPI : 

  • le dépôt de brevet pour une innovation technique ; 
  • le dépôt de marque pour protéger un signe distinctif de votre entreprise ; 
  • le dépôt de dessins et modèles pour protéger l'apparence esthétique de votre produit ou concept innovant ; 
  • les droits d'auteur et les droits voisins pour protéger votre œuvre créative. 

Par exemple, si vous avez développé un nouveau logiciel, déposez un brevet afin de protéger son fonctionnement technique. En revanche, si vous souhaitez protéger le nom de votre entreprise ou votre slogan, optez pour le dépôt d'une marque auprès de l'INPI.

  1. Comment faire un dépôt auprès de l'INPI pour protéger votre concept innovant ?

Une fois que vous avez déterminé de quel type de protection intellectuelle vous avez besoin pour protéger votre idée innovante, vous pouvez entamer les démarches en ligne auprès de l'INPI. Analysons les démarches de protection d'idées les plus courantes.

Si vous déposez une e-Soleau

Pour dater une idée qui n'est pas encore concrétisée, vous devez déposer une enveloppe Soleau, devenue e-Soleau depuis la dématérialisation du processus sur la plateforme de l'INPI.

Les étapes à suivre pour dater une idée qui n'est pas encore concrétisée avec une e-Soleau sont les suivantes :

  • accédez à procedures.inpi.fr ;
  • déposez vos documents dans votre espace sécurisé (chaque fichier déposé génère une empreinte conservée dans le Système d'Archivage Electronique de l'INPI) ; 
  • accédez à votre espace e-procédures pour consulter votre récépissé et vos documents.

Si vous déposez un brevet

Les étapes de dépôt d'un brevet avec l'INPI sont nombreuses, et la démarche peut être longue pour protéger votre idée. Nous avons résumé les grandes lignes du processus de dépôt d'un brevet : 

  • décrivez en détail votre invention en suivant la notice d'utilisation (une rectification coûte 52 €, donc veillez à être précis) ; 
  • déposez le brevet en ligne en suivant la notice explicative accessible dès le lancement de la démarche sur le site de l'INPI ; 
  • conservez le numéro d'enregistrement national et la date de dépôt du brevet transmis par l'INPI ; 
  • attendez le rapport de recherche et l'avis sur la brevetabilité après une étude approfondie ;
  • répondre aux documents cités dans le rapport de recherche et à d'éventuelles observations. 

Si l'INPI valide votre demande de protection de votre idée, il publie ensuite un dépôt de brevet au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) et vous transmet l'avis de publication. De votre côté, vous devez commencer à payer votre redevance suite au dépôt de votre brevet. 

Si vous déposez une marque

Après avoir vérifié la disponibilité et les critères de dépôt de marque, vous pouvez accéder au dépôt électronique de l'INPI et suivre ces étapes pour déposer votre marque : 

  • déposez votre marque à l'INPI et recevez un accusé de réception ;
  • l'INPI publie votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ;
  • l'INPI examine votre demande et peut émettre des objections ou transmettre des observations/oppositions sur votre dépôt de marque ;
  • répondez aux éventuelles objections, puis l'INPI publie l'enregistrement de votre marque au BOPI et vous envoie le certificat d'enregistrement.

  1. Vous avez protégé votre idée. Et après ?

Après avoir protégé votre idée, vous pouvez vous lancer dans la création de votre start-up innovante sur le Guichet unique développé par l'INPI qui centralise les démarches de création d'entreprise. Vous devrez choisir le statut juridique qui vous correspond et suivre les étapes d'immatriculation afin de recevoir un numéro Siren/Siret et de pouvoir commercialiser votre offre innovante.

Si vous sollicitez des collaborateurs dans le processus de protection de l'idée et de création d'entreprise, n'hésitez pas à leur faire signer un accord de non-divulgation (NDA) qui les engage à ne pas révéler vos procédés techniques, la composition de votre produit, ou encore les développements technologiques. Cela renforcera la protection de votre idée innovante en plus de votre dépôt à l'INPI.

 
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