Quand on est freelance, les problèmes de trésorerie occasionnés par les retards de paiement peuvent avoir un lourd impact. Voici nos conseils pour fixer des délais de paiement et les faire respecter.
Les délais de paiement de vos clients sont-ils encadrés par la loi ?
Si le client d’un freelance est un professionnel, le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours après exécution de la prestation ou réception de la marchandise. Mais, l’entrepreneur peut convenir avec lui d’un autre délai, sans qu’il ne dépasse :
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- ou 45 jours à compter de la fin du mois d’envoi de la facture.
Si le client du freelance est un particulier, il n’existe pas de délai légal de paiement de facture à respecter : l’entrepreneur peut librement fixer le délai de paiement qu’il souhaite pour chaque mission.
Comment fixer des dates de paiement à ses clients quand on est freelance ?
Que le client soit un particulier ou une entreprise, la date limite de paiement du freelance doit obligatoirement figurer sur ses factures émises ou sur le Contrat Général de Vente (CGV). La date de paiement fait partie des mentions obligatoires de facturation.
Le freelance doit également y préciser les pénalités, indemnités et intérêts de retard dus en cas d’impayé.
L’entrepreneur peut envisager plusieurs types de délais de paiement :
- Le paiement au comptant. Il contraint le client du freelance à payer le bien ou la prestation au jour de livraison ou de réalisation du travail.
- Le paiement à réception : l’entrepreneur accorde 1 semaine de délai à son client pour lui verser ce qu’il lui doit. Ce délai est destiné au traitement comptable de la facture.
- Le paiement avec délai convenu avec le client, cité plus haut.
Quel dédommagement pour le freelance en cas de retard de paiement de sa facture ?
À partir du moment où le paiement n’intervient pas à la date convenue, le client est redevable au freelance de pénalités de retard.
La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante :
(Montant TTC dû x Taux d’intérêt des pénalités de retard) x (Nombre de jours de retard/365)
Le chef d’entreprise peut calculer le taux d'intérêt des pénalités de retard en majorant de 10 points le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet.
Toutefois, en tant qu’indépendant, le freelance est libre de fixer dans ses contrats ou factures un autre taux d’intérêt, sans être en deçà du taux minimal de 2,31 %.
Le nombre de jours de retard correspond au nombre de jours écoulés entre la date d'échéance de la facture et la date à laquelle est fait le calcul. Enfin, si le client de l’entreprise est un professionnel, il doit au freelance en plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Comment faire respecter les délais de paiement quand on est freelance ?
Si le client du chef d’entreprise ne le paye pas à la date convenue, il peut tout de suite exiger des pénalités de retard, sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
Toutefois, il est dans l’intérêt de l’entrepreneur de maintenir de bonnes relations avec ses clients, et la courtoisie impose l’envoi d’une lettre de relance amiable. En effet, le retard peut découler de simples difficultés administratives au sein des services comptables de son client.
Pour réclamer les pénalités de retard, l’entrepreneur doit créer une facture classique, et y insérer 2 nouvelles lignes :
- L'intérêt de retard calculé.
- L'indemnité forfaitaire de 40 euros.
En cas de silence ou de refus de son client, le freelance peut alors lui envoyer une mise en demeure, qui l’enjoint à régler les sommes dues. Elle doit être expédiée au siège social du débiteur, en recommandé avec accusé de réception.
En cas d’échec, le freelance peut saisir :
- Le tribunal de commerce si son client est une société.
- Le tribunal judiciaire si son client est un particulier.
- Le chef d’entreprise peut également lancer une procédure d’injonction de payer ; il s’agit d’une solution peu onéreuse et bien adaptée aux petits litiges.