Une facture impayée et oubliée peut ne plus être recouvrable en justice : c'est ce qu'on appelle la prescription. En entreprise, les délais de prescription varient : 5 ans entre professionnels et 2 ans si c'est un particulier (consommateur). Il est toutefois possible de geler ou d'interrompre le délai de prescription d'une facture via une procédure, voire d'éviter de se retrouver dans cette situation.
Qu'est-ce que la prescription d'une facture pour un professionnel ?
La prescription fait référence à la durée légale au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Appliquée à la facturation, cela signifie qu'un créancier (votre entreprise) n'est plus en droit de saisir un tribunal et d'engager une procédure pour obtenir le recouvrement d'une créance une fois le délai de prescription écoulé. C'est-à-dire qu'après ce délai, vous ne pourrez plus réclamer le paiement de cette facture.
Cette règle vise à :
- protéger les débiteurs contre les créances trop anciennes ;
- inciter les créanciers à être vigilants dans la gestion des factures non acquittées.
Concrètement, en cas d'impayés, il n'est plus possible de faire valoir ses créances après la date de prescription. D'où l'importance de connaître les règles en matière de prescription pour surveiller de près votre délai de paiement et de relance.
Quel est le délai de prescription d'une facture ?
Le Code de la consommation applique un délai de prescription d'une facture en fonction de la relation commerciale avec le débiteur :
- 5 ans pour une facture entre professionnels d'après le Code de commerce ;
- 2 ans pour une facture entre un professionnel et un particulier (consommateur) d'après le Code de la consommation.
À partir de quand s'applique le délai de prescription ?
Le point de départ du délai de prescription d'une facture commence le jour suivant la date d'échéance de la facture.
Par exemple : une facture émise le 1er juin avec un délai de paiement de 30 jours est considérée comme échue le 1er juillet. Le délai de prescription, donnant lieu à une dette, commence à partir du 2 juillet.
Peut-on suspendre ou interrompre la prescription d'une facture ?
Lorsque le délai de prescription d'une facture arrive à expiration, certaines actions peuvent aider le créancier à préserver ses droits pour le recouvrement des factures impayées.
Suspension du délai de prescription
La suspension donne le droit au créancier de geler temporairement le délai : le temps cesse de s'écouler, puis reprend là où il s'était arrêté une fois l'événement terminé.
Les cas les plus fréquents pour lesquels la suspension du délai est reconnue en entreprise sont :
- L'engagement d'une médiation ou conciliation ;
- La reconnaissance du litige par le débiteur ;
- Le dépôt d'une requête simplifiée en recouvrement des créances.
Interruption du délai de prescription
La procédure d'interruption du délai de prescription va plus loin : elle efface le temps déjà écoulé et fait repartir un nouveau délai à zéro.
Voici quelques situations donnant droit à une interruption des délais de prescription d'une facture :
- l'introduction d'une action en justice ;
- un paiement partiel de la facture ;
- une lettre par lequel le débiteur reconnaît la situation de dette ou demande un délai supplémentaire pour le paiement de la facture ;
- une déclaration de créance en cas de procédure collective du débiteur.
Facture prescrite : quels recours ?
Si votre client est un professionnel, vous pouvez saisir le tribunal par injonction de payer. Sinon, le juge doit rejeter votre action d'office dès que le délai est dépassé.
En revanche, un recouvrement amiable reste possible, même après prescription de la facture : sollicitez un règlement volontaire (via des relances par lettre par exemple).
Dans tous les cas, renseignez-vous auprès d'un avocat pour mieux comprendre ces nuances.
Comment éviter qu'une facture ne soit prescrite ?
Pour éviter de tomber dans la prescription après expiration des délais légaux, adoptez de bonnes pratiques dès l'émission de la facture.
Voici quelques réflexes pour tout entrepreneur et créancier dans le cadre d'une activité commerciale :
- indiquez toujours la date d'échéance dès la facturation et les conditions de paiement ;
- suivez de près chaque factures impayées dès sa réception, avec des relances planifiées dans des délais courts ;
- engagez rapidement une action pour préserver vos créances (mise en demeure, sollicitation d'un avocat...) ;
- formalisez par écrit tout accord amiable, notamment si vous accordez un délai de paiement pour recouvrer créance ;
- conservez l'ensemble des documents de facturation pendant 10 ans après l'émission, conformément aux obligations comptables.