La clôture d'une entreprise est un défi complexe pour tout chef d'entreprise et même les micro-entrepreneurs. Ce processus de fermeture d'une société demande une planification précise pour liquider au mieux vos actifs, rompre les contrats de travail en bonne et due forme et percevoir des allocations chômage en tant qu'ancien dirigeant.

Dans ce guide, nous explorerons des conseils pratiques pour vous aider à naviguer au mieux dans ce processus de dissolution ou de liquidation, et à préparer un avenir solide même lorsque les portes de votre entreprise se ferment.

Réaliser les formalités de cessation d'activité

Organiser la dissolution de l'entreprise

D'abord, une dissolution d'une entreprise doit être votée lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) et doit apparaître sur le procès-verbal d'assemblée générale (PV d'AG). Un liquidateur est désigné soit par la justice dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, soit par vous-même et vos associés si la décision de cessation d'activité de l'entreprise est volontaire.

Les modalités de dissolution de votre entreprise diffèrent selon le statut juridique de votre activité :

  • en SARL, la dissolution de l'entreprise est adoptée à la majorité des associés représentant ⅔ des parts sociales, et les votants doivent représenter ¼ des parts sociales pour la première convocation, puis ⅕ des parts sociales pour la deuxième ;
  • en SAS, les modalités de fermeture de l'entreprise sont beaucoup plus flexibles puisque la dissolution doit simplement être votée par les associés, peu importe le nombre d'actions possédées.

Dans leur forme unipersonnelle, l'EURL et la SASU, c'est vous, en tant qu'associé unique, qui devez décider de la dissolution de votre entreprise.

Vous devez ensuite publier une annonce de dissolution dans le journal d'annonces légales de votre choix 30 jours après la rédaction du PV d'AG.

Pour les micro-entreprises, il faut remplir le formulaire de cessation d'activité dans les 30 jours qui suivent la déclaration de cessation d'activité. Cette démarche entraîne la radiation automatique de différents registres légaux, des fichiers des organismes sociaux et de l'administration fiscale gérant les impôts.
Lors de la clôture de l'activité, il est nécessaire de déclarer votre chiffre d'affaires pour l'exercice en cours. Cette étape est à réaliser même si votre CA de micro-entrepreneur est nul.

Pour les impôts, cela dépend du régime fiscal adopté lors de la création de votre micro-entreprise :

  • soit le régime libératoire avec paiement de l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales,
  • soit celui de la micro-entreprise avec paiement lors des échéances des impôts sur le revenu.

Autre information pour les auto-entreprises, les cotisations sociales provisionnelles  sont à payer jusqu'à la cessation d'activité. Une fois cette dernière faite, elles ne sont plus à régler. Si vous aviez déjà réglé plus, vous serez remboursé sous 30 jours. Si vous devez encore payer des cotisations, vous avez 30 jours pour régler le paiement du complément selon la mise à jour faite de votre situation.

Remplir les formalités de fermeture d'entreprise

La dissolution de l'entreprise actée, le liquidateur est tenu de remplir et transmettre le formulaire de fermeture d'entreprise au guichet des formalités des entreprises en fournissant :

  • le PV d'AG ;
  • l'attestation de publication dans le journal d'annonces légales ;
  • la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
  • une copie du document d'identité du liquidateur.

Prévoir la liquidation de l'entreprise

Dans le cadre d'une procédure de fermeture de l'entreprise à l'amiable comme d'une procédure judiciaire, les actifs de l'entreprise doivent être liquidés, dont les stocks et le matériel technique. Si possible, les créanciers doivent être remboursés à la dissolution.

Une dernière assemblée générale est organisée à la fermeture de l'entreprise pour l'ultime approbation des comptes de la société. S'il reste de la trésorerie et que les dettes sont recouvrées, le montant est divisé entre les associés à hauteur de leurs investissements initiaux. On parle alors de boni de liquidation soumis à une taxation de 2,5 %.

Qu'advient-il des ressources humaines lors d'une fermeture d'entreprise ?

À partir du moment où la dissolution de l'entreprise est votée, vos salariés et collaborateurs doivent être tenus informés de la fin de l'entreprise. Si votre société possède un Comité social et économique (CSE), ce dernier doit être consulté en priorité dans le processus de fermeture de votre entreprise.

Les salariés sont convoqués, avant la fermeture de l'entreprise, à un entretien où un contrat de sécurisation professionnelle pourrait leur être proposé. Ils sont ensuite licenciés pour motif économique. Ils peuvent toutefois percevoir du régime de garantie des salaires (AGS) en cas de liquidation judiciaire, ou percevoir des allocations chômage classiques.

Dirigeant : percevez-vous un chômage après l'arrêt d'activité ?

En cas de liquidation amiable (« situation économique non viable »)

En théorie, vous ne cotisez pas pour l'assurance chômage en tant que dirigeant d'entreprise. Néanmoins, depuis avril 2022, vous pouvez ouvrir certains droits si la fermeture de votre entreprise se justifie par la non-viabilité économique de votre activité, c'est-à-dire :
les revenus perçus sont en baisse de 30 % d'une année à l'autre sur les deux dernières années ;
le résultat de la société est maintenu ou en baisse dans le cadre d'une imposition à l'impôt sur les sociétés.

Si vous remplissez ces critères, vous pouvez percevoir des allocations chômage en tant qu'ancien dirigeant si vous avez :

  • exercé une activité non salariée pendant 2 ans minimum dans la même société ;
  • généré au moins 10 000 € de revenus par an avec la société.

Vous devez également prouver que vous êtes en recherche d'emploi et justifier des ressources personnelles inférieures à 607,75 € par mois.

En cas de liquidation judiciaire  

En cas de liquidation judiciaire de votre entreprise, les conditions pour percevoir des allocations chômage après la fermeture de votre entreprise sont les mêmes qu'en cas de liquidation amiable. Vous n'avez toutefois pas à prouver la baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité.

Comment faire une demande d'allocation chômage ?

Pour faire une demande d'allocation chômage après la fermeture de votre entreprise, vous devez vous rendre sur votre espace personnel Pôle Emploi et en faire la demande en fournissant une copie de la déclaration de cessation d'activité accompagnée d'une attestation qui confirme que votre activité n'est pas économiquement viable.  

Quels sont les montants des allocations ?

Si vous avez fermé votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'un montant forfaitaire de 26,30 €/jour pendant 6 mois environ. Le montant peut être réduit à 19,73 € si le montant moyen de vos derniers revenus est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire.