Vous souhaitez cesser l'activité de votre auto-entreprise et vous vous interrogez sur la marche à suivre ? Récapitulatif des démarches à effectuer lors de la fermeture d'une micro-entreprise.
Déclarer votre cessation d'activité
La première démarche obligatoire pour la société est la déclaration de cessation de votre activité de micro-entrepreneur. Cette déclaration doit s'effectuer au plus tard 30 jours après la cessation effective de votre auto-entreprise, soit en ligne auprès du Guichet entreprises, soit sur place/par courrier auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Dans le cas où la déclaration de la fermeture de la société est directement effectuée auprès du CFE, le micro-entrepreneur aura à remplir :
- le formulaire P4 CM en deux exemplaires pour une activité d'auto-entrepreneur commerciale ou artisanale ;
- le formulaire P2-P4 pour une activité de micro-entreprise libérale.
La déclaration de cessation d'activité de l'auto-entreprise doit obligatoirement être accompagnée d'un justificatif d'identité. Une fois le dossier de votre société reçu, le CFE vous adressera un accusé de réception et vous confirmera par la suite l'enregistrement de la cessation d'activité de micro-entrepreneur.
Déclarer votre chiffre d'affaires
L'auto-entrepreneur doit ensuite procéder à la déclaration du chiffre d'affaires de sa micro-entreprise durant le mois suivant son dernier mois d'activité ou son dernier trimestre civil d'activité, selon son rythme de déclaration habituel (mensuel ou trimestriel). Comme tout au long de votre activité de micro-entrepreneur, la déclaration de chiffre d'affaires entraîne le paiement de cotisations sociales et fiscales, dont les modalités varient selon votre régime micro-fiscal :
- Si le choix de régime d'imposition classique a été fait : le micro-entrepreneur doit adresser à son service d'impôts des particuliers dans les 60 jours suivant la cessation de son activité d'auto-entreprise la déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO mentionnant ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et/ou ses bénéfices non-commerciaux (BNC).
- Si le choix du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu a été fait : l'impôt et les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur seront prélevés en même temps, dans le mois suivant le dernier mois d'activité de la micro-entreprise ou son dernier trimestre civil d'activité, selon l'option choisie.
A noter : comme chaque année, le micro-entrepreneur est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), quel que soit le moment où la cession d'activité intervient.
Chômage
Le statut de micro-entrepreneur ne permettant pas de cotiser à l'assurance chômage, cesser votre activité n'aura aucun impact sur d'éventuels droits au chômage. En revanche, en tant que travailleur indépendant, si vous perdez une activité non salariée « de manière involontaire et définitive », vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI). D'un montant de 26,30 euros par jour, l'Allocation des travailleurs indépendants est versée par Pôle Emploi pour 182 jours maximum et n'est pas renouvelable.
Retraite
En fonction de votre activité de micro-entrepreneur, vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou à la CIPAV et vos droits à la retraite dépendent du montant de vos cotisations. En cessant son activité le micro-entrepreneur ne déclare plus de chiffre d'affaires et cesse donc de cotiser, ce qui ne lui ouvre plus de droits à une pension vieillesse.
Reprise d'une activité de micro-entrepreneur
Avoir mis fin à votre activité de micro-entrepreneur ne vous empêche en rien de changer d'avis et de décider de vous réinscrire pour reprendre votre activité précédente ou en exercer une autre. Pour lancer la création d'une nouvelle auto-entreprise, il vous suffit simplement de vous déclarer à nouveau selon le même procédé que lors de votre inscription précédente en tant que micro-entreprise (voir article 4).
A noter : si l'auto-entrepreneur hésite à mettre à terme son activité, il peut aussi mettre en attente l'activité de sa micro-entreprise en déclarant un chiffre d'affaires nul le temps de prendre une décision. Attention toutefois, au-delà de 24 mois sans chiffre d'affaires, votre micro-entreprise sera radiée.
Le micro-entrepreneur peut également faire une demande de cessation temporaire d'activité auprès de son CFE pour éviter une fermeture. Cet arrêt d'activité correspond à une mise en sommeil de 12 mois, renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, peut vous permettre d'éviter la radiation de votre micro-entreprise.
Votre micro-entreprise peut être automatiquement radiée si :
- vous dépassez les plafonds de chiffres d'affaires, soit 176 200 euros pour la vente de marchandises et 72 600 euros pour les prestations de service et libérales en 2021 ;
- votre chiffre d'affaires est nul depuis 24 mois ;
- vous exercez une activité non autorisée par le statut de micro-entrepreneur.