L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l'EURL, est une forme de société qui vous permet d'entreprendre seul et facilement dans de nombreux domaines, avec en prime une grande sécurité pour votre patrimoine privé.
Faire le choix de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut être judicieux si vous comptez entreprendre seul avec un apport en capital social libre en bénéficiant des avantages inhérents à la forme sociétaire. C'est d'ailleurs l'un des statuts juridiques les plus utilisés pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise sous forme de société sans être associé à une autre personne.
Bien sûr, il existe d'autres formes juridiques qui permettent de créer une entreprise et d'entreprendre seul comme l'entreprise individuelle ou la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). Alors comment prendre une décision rationnelle pour vous lancer sereinement dans la création de votre entreprise ? Quels sont les avantages et inconvénients de cette forme juridique ? Afin d'y voir plus clair, nous décodons pour vous le statut de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
EURL : fiscalité, comptabilité et droits sociaux
Avec une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), vous pouvez faire le choix de votre régime d'imposition :
- l'impôt sur le revenu (IR), qui est la solution par défaut si l'EURL est gérée par une personne physique. Vos bénéfices sont alors taxés via un barème progressif à partir des recettes et des charges que vous déclarez chaque année. En tant qu'associé unique et gérant de votre entreprise, vos rémunérations ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires et ne peuvent donc pas venir diminuer le résultat imposable.
- sur option, l'impôt sur les sociétés (IS), qui taxe les bénéfices de votre entreprise à partir de taux fixes : 25 % au taux normal et 15 % au taux réduit jusqu'à 42 500 €. Si vous choisissez l'IS, vous ne pouvez plus passer à l'IR au bout de 5 ans. Et si votre EURL est gérée par une personne morale, l'IS s'implique de plein droit.
Une tenue comptable complète
En plus de fournir les comptes annuels de l'activité de votre entreprise (bilan, compte de résultat et annexes) à l'administration fiscale, de les approuver et de les déposer au greffe du tribunal de commerce, d'autres formalités s'ajoutent au dossier. Vous devrez également tenir des livres comptables (livre-journal et grand livre) qui permettent de suivre rigoureusement les flux d'argent qui transitent sur votre compte bancaire professionnel.
Vos droits sociaux en EURL : le statut de travailleur non salarié
En tant que gérant d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), vous bénéficiez d'un statut de travailleur non salarié (TNS) qui vous donne droit aux prestations sociales de base, dont le régime général de la Sécurité sociale. Le statut de TNS en EURL est le même qu'en entreprise individuelle classique.
En revanche, vos cotisations sociales restent plus faibles qu'avec d'autres formes de société unipersonnelle puisqu'elles sont estimées entre 44 % et 48 % de votre rémunération brute, contre entre 60 % et 80 % en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) par exemple. Cela signifie que vous êtes un peu moins bien couvert qu'en SASU et qu'il peut être judicieux de souscrire à une prévoyance en cas de difficultés.
Tout d'abord, il est nécessaire de comprendre la différence entre les statuts juridiques possibles pour un entrepreneur indépendant qui souhaite créer son entreprise seul. Aujourd'hui, pour entreprendre seul avec un patrimoine professionnel et personnel séparé, vous avez donc le choix de l'EI (entreprise individuelle), de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou même de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Plus complexe et encadrée qu'une EI, l'EURL vous permet d'évoluer très facilement vers une SARL si vous souhaitez vous associer après la création de votre entreprise. Idem pour la SASU, qui permet ensuite de faire entrer de nouveaux associés dans la société en basculant vers la SAS (société par actions simplifiée). En revanche, en EI, il faudra créer une tout autre structure (une société donc) pour intégrer des associés à votre entreprise au cours de son activité.
Vous hésitez entre créer une EURL ou opter pour le statut d'auto-entrepreneur ? Découvrez notre article comparatif pour vous aider à faire votre choix.
Quid de l'EIRL (ex-EI) ?
Jusqu'à février 2022, l'EIRL représentait une alternative à l'EURL. L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permettait de créer une entreprise individuelle (donc pas une société) via un simple dépôt de déclaration du patrimoine d'affectation, la responsabilité de l'entrepreneur individuel étant limitée aux seuls biens inscrits dans ce patrimoine. A l'inverse, les modalités de création d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont plus contraignantes que celles d'une EIRL, puisqu'elles nécessitent le dépôt des statuts et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités de publicité (comme la publication de l'annonce légale). Le patrimoine privé de l'entrepreneur en EURL est, quant à lui, bien distinct du patrimoine de la société.
Depuis février 2022, le statut de l'EIRL a disparu. À la place, le gouvernement a décidé d'appliquer la responsabilité limitée au statut de l'entreprise individuelle classique (EI) qui devient plus protectrice, s'agissant du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Entrepreneur individuel, vous avez l'ambition de vous associer pour faire grandir votre structure ? Alors l'EURL peut être un excellent tremplin pour votre entreprise afin de créer, à terme, une société à responsabilité limitée (SARL). Il vous suffira de modifier vos statuts déjà créés pour transformer l'EURL en SARL, de procéder aux formalités de publicité requises, et le tour est joué.
En somme, l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est un statut à privilégier dans le cadre de la création de votre entreprise si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous voulez un statut très encadré sur le plan juridique.
- Vous préférez économiser sur le montant de vos cotisations sociales.
- Vous êtes à l'aise avec la gestion de la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise (dans tous les cas, vous pouvez opter pour un logiciel de comptabilité en ligne ou pour les services d'un expert-comptable).
- Vous ne souhaitez pas vous associer dès la création de votre entreprise, mais l'envisagez pour l'avenir.
Quelles différences entre une EI, une EURL et une SASU ?
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Entreprise individuelle (EI) |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SASU) |
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Pour qui ? |
Activités de nature commerciale, artisanale, libérale ou agricole |
Toutes professions s'exerçant en indépendant, sauf les professions réglementées du droit, techniques, du cadre de vie et de la santé. |
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Création |
Apport en capital social libre |
Dépôt de statuts, formalité de publicité. Capital social minimum d'un euro |
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Responsabilité |
Protection sur le patrimoine personnel non affecté à l'exploitation de son activité (sauf décision contraire de l'entrepreneur individuel) |
Responsabilité limitée aux apports. Protection du patrimoine personnel (l'activité fait partie du patrimoine de la société). |
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Statut et régime social (1) |
Travailleur non salarié (TNS) / Régime social des indépendants |
Assimilé-salarié / Régime général de la Sécurité sociale |
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Cotisations sociales |
Sur le bénéfice réel |
Sur la rémunération du gérant (TNS = taux entre 40 et 50 %) |
Sur la rémunération du président (assimilé salarié = taux env. 65%) |
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Régime fiscal |
IR (Impôts sur le Revenu) sur bénéfices ou option IS (Impôt sur les sociétés) |
IR sur bénéfices ou option IS (Impôt sur les sociétés) |
IS ou option IR temporaire |
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Rémunération |
Rémunération libre à partir des bénéfices ou, si option IS, salaire et/ou dividendes |
Rémunération libre à partir des bénéfices, ou, si option IS, salaire et/ou dividendes |
Salaire avec fiche de paie et/ou dividendes ou, si option IR, rémunération libre à partir des bénéfices |
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Comptabilité |
Tenue de livres comptables. Comptes annuels à fournir à l'administration fiscale, à approuver et à déposer au greffe du Tribunal de commerce |
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Possibilité d'embaucher du personnel |
Oui, mais désavantageux |
Possible |
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Possibilité de vous associer |
Non |
Oui |
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Possibilité de faire entrer des investisseurs au capital |
Non |
Oui |
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Évolutivité |
Apport possible de l'EI au patrimoine d'une EURL ou d'une SASU |
Évolution possible en SARL |
Évolution possible en SAS |
(1) Certains membres de professions réglementées ne peuvent être dirigeants des EI, EURL ou SARL que si la société a pour objet l'exercice de leur activité professionnelle.