Micro-entrepreneur : les 5 étapes pour créer votre statut

La micro-entreprise est un régime fiscal rattaché à l'entreprise individuelle, un statut juridique qui permet d'exercer une activité professionnelle en nom propre. La micro-entreprise est souvent choisie par les indépendants qui souhaitent entreprendre sans porter un poids administratif trop lourd sur leurs épaules, et sans avoir à réaliser un apport en capital social à la création de leur entreprise.  

Pour bénéficier du statut juridique de la micro-entreprise, vous devez toutefois respecter les seuils de chiffre d'affaires suivants :

• 188 700 € pour les activités commerciales et la fourniture de logement ;
• 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Le régime micro s'applique automatiquement l'année de création de l'entreprise et la suivante.

1. Créer un compte sur le guichet unique

Pour la déclaration d'une activité de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous devez vous rendre sur le guichet unique des entreprises : la plateforme déployée par l'INPI qui centralise les démarches de création et de gestion des entreprises, tout statut juridique confondu.

Vous pouvez vous connecter avec vos identifiants France Connect ou créer un compte directement sur le guichet unique afin de créer votre espace en ligne et de pouvoir procéder à la création de votre micro-entreprise.

2. Choisir le statut juridique

Une fois votre compte activé sur le guichet unique, on vous demandera “Quelle est la forme d'entreprise que vous souhaitez créer ?”. Pour créer votre micro-entreprise, vous devez :

• sélectionner “entrepreneur individuel” ;
• cocher “oui” lorsque l'on vous demande si vous bénéficiez du statut de la micro-entreprise.  

3. Remplir les informations demandées

Identité de l'entreprise

Cette première partie des informations à remplir pour la création de votre micro-entreprise concerne votre identité et celle de votre entreprise individuelle. Vous devez ainsi renseigner :

• vos informations personnelles : prénom, nom, commune de naissance, nationalité, situation matrimoniale...
• la périodicité de versement des cotisations sociales de votre entreprise : mensuelle ou trimestrielle (il est conseillé d'opter pour le versement mensuel pour avoir une meilleure gestion de votre trésorerie) ;
• votre adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
• votre volet social : n° de sécurité sociale, organisme d'assurance maladie (les indépendants sont rattachés au régime général), ainsi que tout élément pouvant influencer sur vos cotisations sociales comme le dépôt de demande d'ACRE ;
• l'adresse de l'entreprise : domicile, local professionnel, coworking... ;
• si vous bénéficiez d'un contrat d'appui (Cape).

Composition de l'entreprise

Après avoir fourni les informations d'identification, le guichet unique vous invite à indiquer les personnes habilitées à engager l'établissement (autres que l'entrepreneur) ainsi que les indivisaires.

Si vous êtes entrepreneur individuel en micro-entreprise, vous êtes dispensé de cette étape de la création d'une entreprise, car vous exercez seul le contrôle de votre entreprise.

Insaisissabilité

Depuis l'application du Plan Indépendants le 15 mai 2022, le patrimoine personnel du micro-entrepreneur est séparé de son patrimoine professionnel. Cela implique que les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir vos biens personnels (biens immobiliers, véhicules, ou objets de valeur) pour rembourser les créances de votre micro-entreprise.

Cette protection est automatique lors de la déclaration de votre activité en micro-entreprise, et vous n'avez pas à vous en préoccuper sauf si vous choisissez d'y renoncer.

Établissements

Lors de la déclaration de votre micro-entreprise sur la plateforme du guichet unique, vous devez fournir le nom commercial de votre entreprise individuelle, ainsi que son adresse et le nom de domaine du site Internet (non obligatoire).

Ensuite, vous précisez l'activité principale de votre micro-entreprise pour obtenir un code NAF/APE qui permet de classifier votre entreprise selon l'activité pratiquée. Ce code sert avant tout aux études statistiques.

Si vous pratiquez des activités différentes sous une même micro-entreprise (design web et vente d'illustrations imprimées par exemple), ajoutez-les séparément en distinguant les revenus issus de prestations de services (bénéfices non commerciaux, BNC) des revenus de ventes (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, BIC).

Options fiscales

Cette partie concerne votre imposition en tant que micro-entrepreneur. Vous êtes invité à choisir l'option du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu qui permet de payer cet impôt, sans régularisation l'année suivante, en même temps que vos cotisations sociales via le site de l'Urssaf.

L'impôt est calculé en fonction du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise déclaré chaque mois ou trimestre, avec des taux spécifiques :

• 2,2 % pour les prestations de services (BNC), dont les activités libérales ;
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), ainsi que certains loueurs en meublé ;
• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logements.

Pour être éligible à cette option pour 2024, votre revenu fiscal en 2022 ne doit pas dépasser, pour une part de quotient familial, 27 478 €. Si vous dépassez ce seuil avec vos précédents revenus, vous devez payer votre impôt sur le revenu en fonction du barème progressif, via un prélèvement à la source à mettre en place sur votre espace professionnel des impôts.

4. Envoyer les pièces justificatives

Pour valider la création de la micro-entreprise, vous devez envoyer :

• une copie de votre pièce d'identité recto verso avec la mention manuscrite : “j'atteste sur l'honneur que cette photocopie est conforme à l'originale”, puis datez et signez ;
• une attestation de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative ;
• un justificatif d'adresse de l'entreprise (qui peut-être chez vous) ;

Les attestations d'élection de domicile et celle relative à la renonciation à la protection du patrimoine personnel ne sont pas obligatoires lors de la création de votre micro-entreprise.

4. Vérifier les informations et valider votre immatriculation

Une erreur est vite arrivée : nous vous recommandons de relire l'ensemble de votre formulaire et des informations que vous avez déclarées avant de les valider.

Lors de la validation de votre formulaire et de la finalisation de la création de votre entreprise vous devez également indiquer :

• si vous souhaitez que les informations enregistrées sur votre entreprise dans le répertoire Sirène puissent être consultées ;
• si vous consentez à la mise à disposition des données personnelles à titre de prospection.

Une fois les informations vérifiées, vous pouvez valider le dossier, signer la déclaration, et télécharger le formulaire en PDF pour garder une trace de la déclaration de votre activité.

Une fois la micro-entreprise enregistrée auprès du registre national des entreprises (RNE), vous recevrez plusieurs numéros importants qui vous permettront d'exercer votre activité d'auto-entrepreneur en toute légalité.

Obtention des numéros Siret et Siren

Les numéros SIRET et SIREN sont des identifiants essentiels attribués lors de la création d'une entreprise en France. Vous les recevrez environ 15 jours après avoir créé votre micro-entreprise en ligne via le guichet unique.

Le numéro SIREN, composé de 9 chiffres, identifie chaque entreprise indépendamment de son statut juridique, tandis que le numéro SIRET, dérivé du SIREN, comprend 14 chiffres et permet une localisation précise de votre établissement.

Ces numéros sont utilisés pour vos formalités fiscales et administratives telles que la TVA et les cotisations sociales. Par ailleurs, ils peuvent être consultés dans des répertoires en ligne comme Sirene ou l'Annuaire des entreprises.

Réception d'un numéro de TVA

En micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d'une franchise en base de TVA. Autrement dit, vous êtes exonéré de cette taxe en dessous d'un certain montant de chiffre d'affaires (en principe, 91 900 € pour les activités commerciales et la fourniture de logement ou 36 800 € pour les prestations de services et les activités libérales).

Si vous souhaitez toutefois être redevable de la TVA pour votre micro-entreprise afin de la collecter auprès de vos clients, mais aussi de la déduire de vos achats professionnels, vous devez en faire la demande auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE) après l'immatriculation de votre micro-entreprise. Vous obtiendrez un numéro de TVA à indiquer sur vos factures.

Si vous facturez dans l'Union européenne dans le cadre de l'activité de votre micro-entreprise, vous pouvez être tenu de mentionner sur vos factures un numéro de TVA intracommunautaire, et ce même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.

Être protégé est essentiel quand on exerce une activité indépendante. Pour travailler sereinement après la création de votre micro-entreprise, vous pouvez souscrire aux contrats suivants :

• une mutuelle et prévoyance ;
• une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui peut être obligatoire en cas d'activité réglementée ;
• une assurance multirisque professionnelle si vous avez un local par exemple ;
• une assurance de protection juridique ;
• et bien plus encore : assurance perte d'exploitation, assurance responsabilité décennale... Tout dépend du secteur d'activité de votre micro-entreprise.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel car vous n'avez pas de dépôt de capital social à faire. En revanche, il est fortement recommandé d'ouvrir un compte séparé de votre compte courant personnel pour recevoir vos paiements et être prélevé de vos cotisations et impôts.

Cette démarche de compte dédié à l'activité professionnelle de votre micro-entreprise est obligatoire si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années consécutives.