Vous souhaitez débuter une activité de micro-entrepreneur et vous vous interrogez sur les démarches et formalités obligatoires lors de la création de votre entreprise ? Voici les étapes pour créer votre micro-entreprise.
Si le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) présente le grand avantage d’être ouvert à tous, il convient de respecter certaines formalités au moment de l’adopter, la première étape étant de déclarer le lancement de votre micro-entreprise : comment vous immatriculer et déclarer votre activité ? Quelles sont vos obligations ? Que devez-vous garder en tête au moment de la création de votre statut ?
Pour déclarer une activité de micro-entrepreneur, il suffit pour le futur entrepreneur de remplir une déclaration en ligne auprès du service Guichet entreprises ou par courrier/sur place auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :
- l’Urssaf pour une activité libérale ;
- la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale ;
- la Chambre des métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou une double activité artisanale et commerciale.
Selon votre activité (activité libérale, commerçants/artisans ou agent commercial), l’un des trois formulaires de déclaration de début d’activité de micro-entreprise suivant sera à remplir :
- le formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour les activités libérales ;
- le formulaire P0 CM micro-entrepreneur pour les commerçants et artisans ;
- le formulaire AC0 pour les agents commerciaux.
En plus du formulaire de déclaration de début d’activité de micro-entreprise, vous devrez fournir un certain nombre de pièces justificatives pour compléter votre dossier de création : passeport, document d’identité en cours de validité, justificatif de domicile, etc.
Vous obtiendrez ainsi gratuitement les numéros d’identification indispensables au démarrage de votre activité : numéros SIREN et SIRET, code APE, numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour une activité commerciale, numéro RM (Répertoire des métiers) pour une activité artisanale.
Au moment de l’immatriculation de votre auto-entreprise, vous serez amenés à faire certains choix et à engager éventuellement des démarches complémentaires :
- demande d’Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise), en cas d’éligibilité : elle doit être déposée au moment de la création de la micro-entreprise et, au plus tard, dans les 45 jours suivants ;
- option de versement mensuel ou trimestriel des cotisations : demande à effectuer un mois avant la date à laquelle vous serez soumis au régime micro-social ou lors de l’immatriculation ;
- option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu : à choisir lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise ou dans les 3 mois suivant sa création, avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante ;
- option de l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : en cas de faillite, ce statut permet de protéger vos biens personnels, séparés de votre patrimoine professionnel.
- Immatriculation de votre micro-entreprise
En parallèle de la déclaration de votre activité de micro-entreprise, vous avez l’obligation de vous immatriculer :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant ;
- au répertoire des métiers (RM) si vous êtes artisan.
Dans les deux cas, les frais d’immatriculation sont gratuits.
- Qualification de votre auto-entreprise
De nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle et pour les exercer, il est obligatoire de présenter un justificatif de cette qualification.
Pour savoir si votre activité est concernée par une qualification professionnelle, il est aisé de trouver sur internet la liste des professions artisanales réglementées.
- Assurance de votre micro-entreprise
Il n’existe pas de spécificité pour le statut de micro-entrepreneur en matière d’assurances, mais en fonction de l’activité, certaines peuvent être obligatoires, comme c’est le cas de l’assurance responsabilité civile décennale dans les métiers du bâtiment.
Pour savoir si votre micro-entreprise doit être assurée, renseignez-vous auprès des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres des métiers et de l’artisanat.
- Compte bancaire de votre entreprise
Vous avez l’obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à votre micro-entreprise si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite.
- Déclaration de chiffre d’affaires
Même si votre micro-entreprise réalise un chiffre d’affaires de 0 €, vous devez le déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option que vous avez choisie.
- Dématérialisation des déclarations de votre micro-entreprise
Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs et le paiement des cotisations et des contributions sociales s’effectuent exclusivement en ligne sur le portail de l’URSSAF.