En complément du congé maternité et paternité, le congé parental d'éducation pour les auto-entrepreneurs permet aux indépendants de suspendre temporairement leur activité en mettant leur micro-entreprise en sommeil. Il est également possible d'opter pour un temps partiel. Cette période de pause professionnelle n'est pas rémunérée. Cependant, grâce aux aides de la Caisse d'allocations familiales (CAF), comme la Paje et PreParE, vous pouvez percevoir des indemnités adaptées à vos revenus, que vous optiez pour un arrêt total ou non.
Le congé parental pour auto-entrepreneur : comment ça marche ?
Prendre un congé parental d'éducation en tant que travailleur indépendant soumis au régime social de l'auto-entreprise implique certaines démarches et conditions spécifiques.
Définition du congé parental pour travailleur indépendant
Le congé parental permet aux travailleurs non-salariés (TNS) en auto-entreprise de faire une pause ou de réduire leur activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il est possible de cumuler le congé parental avec une activité à temps partiel.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une durée d'un an, renouvelable deux fois, dans la limite des trois ans de l'enfant. Toutefois, il ne peut pas excéder deux années consécutives.
Un complément au congé maternité et congé paternité
Le congé parental ne se substitue ni au congé maternité (obligatoire), ni au congé paternité. Voici un récapitulatif des conditions de ces deux congés :
Le congé maternité
Le congé maternité ou arrêt maternité est divisé en deux périodes (prénatale et postnatale). Il donne droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Il implique :
- une affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis au moins 10 mois à la date prévue de l'accouchement ;
- un arrêt de travail d'au minimum 8 semaines consécutives, dont 2 semaines avant et 6 semaines après l'accouchement (une prolongation jusqu'à 112 jours est possible).
Le congé paternité
Les pères (ou seconds parents) ayant le statut d'auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier d'un congé paternité pour s'investir pleinement dans les premiers mois de vie du bébé. Pour en bénéficier, vous devez :
- être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis au moins 10 mois ;
- suspendre toute activité pendant la durée du congé ;
- prendre l'ensemble des jours de congé dans les 6 mois suivant la naissance.
Comment demander un congé parental auto-entrepreneur ?
Si vous optez pour un congé parental total, vous devez mettre votre auto-entreprise en sommeil au moins un mois avant la date du congé. Cette suspension temporaire vous permet d'interrompre votre activité, sans pour autant fermer votre auto-entreprise définitivement.
La mise en sommeil de l'auto-entreprise se fait via le Guichet unique de l'INPI, qui centralise les démarches administratives des entreprises. Vous n'aurez ainsi plus besoin de déclarer votre chiffre d'affaires sur le site de l'URSSAF pendant toute la durée du congé parental.
Vous devez :
- remplir le formulaire Cerfa P2-P4 de cessation temporaire d'activité ;
- préciser dans la rubrique "informations complémentaires" qu'il s'agit d'un congé parental.
Quel salaire en congé parental d'éducation ?
Que vous soyez sous le statut d'auto-entrepreneur (c'est-à-dire soumis au statut social de travailleur non salarié) ou salarié d'une entreprise, le congé parental n'est pas rémunéré.
C'est pourquoi, pour éviter une perte de revenu trop importante pendant cette période, vous êtes autorisé à poursuivre partiellement votre activité en micro-entreprise et bénéficier d'aides sociales en parallèle.
Congé parental : les aides possibles de la CAF pour le travailleur indépendant
Comme mentionné précédemment, le congé parental d'éducation n'est pas rémunéré. Cependant, la CAF propose des aides financières pour vous accompagner durant cette période : l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ainsi que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Les allocations de la CAF
Le congé parental assure aux travailleurs indépendants le versement de prestations de la CAF, à condition de justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations dans les :
- 2 dernières années, s'il s'agit du 1er enfant ;
- 4 dernières années, si le bénéficiaire a 2 enfants ;
- 5 dernières années, si le bénéficiaire a plus de 2 enfants.
Vous pouvez bénéficier de ces prestations à :
- taux plein : en cas de cessation complète d'activité et sur présentation d'une attestation de cessation d'affiliation à titre personnel au régime d'assurance vieillesse de votre profession ;
- taux partiel : vous devez estimer votre temps de travail qui doit être inférieur ou égal à 80 %.
Paje : l'allocation de base de la CAF
La Paje (Prestation d'accueil du jeune enfant) est une aide financière de la CAF qui regroupe :
- la prime à la naissance ou à l'adoption d'un enfant ;
- l'allocation de base correspondant à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE simple pour un congé à temps partiel ou PreParE majorée pour un temps complet) ;
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Quel est le montant de l'allocation PreParE ?
Le montant de l'allocation PreParE dépend de votre situation professionnelle et du degré d'arrêt de votre activité.
En 2025, les montants définis par la CAF sont les suivants :
- Cessation totale d'activité (taux plein) : 448,43 € par mois
- Temps partiel de 50 % maximum : 289,89 € par mois
- Temps partiel entre 50 et 80 % : 167,22 € par mois
Les démarches pour percevoir les allocations de la CAF
Pour bénéficier des indemnités du congé parental de la CAF en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez :
- remplir et envoyer le formulaire Cerfa n° 11 423 pour déclarer votre situation ;
- demander les allocations via le formulaire Cerfa n° 12 324.
Si vous percevez déjà des prestations de la CAF, il suffit de mettre à jour votre situation en ligne et d'envoyer uniquement le Cerfa n° 12 324.
Cotisations retraite et congé parental pour l'auto-entrepreneur : ce qu'il faut connaître
Le congé parental d'un travailleur indépendant en auto-entreprise peut avoir des conséquences sur le calcul des trimestres de retraite :
- si vous prenez un congé parental à temps plein, celui-ci peut être pris en compte pour la retraite et vous permettre d'obtenir jusqu'à quatre trimestres assimilés d'assurance retraite ;
- si vous prenez un congé parental à temps partiel, vous ne pouvez pas acquérir de trimestres supplémentaires. Seule l'activité professionnelle génère des cotisations pour la retraite.