La Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) est une forme juridique réservée à une activité agricole avec au moins deux associés. Ce type d'entreprise agricole séduit grâce à sa grande souplesse en matière de gestion et de cession/transmission. Toutefois, en tant que dirigeant d'une exploitation agricole, il est indispensable d'en comprendre les particularités, notamment en termes d'obligations fiscales, sociales et comptables.
Qu'est-ce qu'une SCEA ?
Définition d'une SCEA
La SCEA est un statut juridique sous la forme d'une société civile (société non commerciale), comme une SCI. Elle permet de gérer aussi bien une ferme agricole qu'un domaine forestier, ou encore des terrains bâtis et non bâtis. Ces règles de fonctionnement sont édictées par le Code civil et le Code rural.
La spécificité de la SCEA est de faciliter l'intégration d'associés, exploitants agricoles ou non, pour :
- partager les coûts de l'exploitation agricole ;
- optimiser la gestion ;
- faciliter la transmission de leur exploitation ;
- bénéficier d'un cadre adapté et flexible.
Qui peut être gérant ou associé d'une SCEA ?
Concernant les associés, la SCEA doit compter au moins deux membres, sans limite maximale. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales, et ne sont pas obligatoirement des agriculteurs. Cependant, au moins 50 % du capital social doit être détenu par un ou plusieurs associés exploitants agricoles.
La gestion de la SCEA peut être, quant à elle, assurée par :
- un gérant unique (associé ou non) ;
- des co-gérants, si plusieurs personnes sont désignées pour gérer la société.
Quelle différence entre la SCEA, l'EARL et le GAEC ?
Une exploitation agricole peut également être gérée sous forme de société en optant pour l'un des deux autres statuts disponibles : l'EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée) et le GAEC (Groupement agricole d'exploitation en commun).
Il existe des différences majeures entre la SCEA, l'EARL et le GAEC, notamment en ce qui concerne le nombre minimum d'associés, la responsabilité engagée et le montant du capital social requis. Il est essentiel de comparer ces éléments pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet agricole.
Définition de l'EARL
L'EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée) permet aux exploitants agricoles de distinguer leur patrimoine privé de leur patrimoine professionnel, avec une responsabilité limitée aux apports et une gestion pouvant être unipersonnelle ou pluripersonnelle ;
Définition du GAEC
Le GAEC (Groupement agricole d'exploitation en commun) autorise plusieurs agriculteurs à mutualiser leurs moyens tout en conservant leurs avantages fiscaux et sociaux individuels, avec une responsabilité limitée et un agrément obligatoire pour garantir l'égalité entre associés.
Les avantages et inconvénients de la société civile d'exploitation agricole
Pourquoi choisir une SCEA ?
La SCEA comporte de nombreux avantages si vous êtes exploitant agricole, notamment en ce qui concerne la souplesse de la gestion d'entreprise.
Les principaux avantages sont les suivants :
- aucun capital social minimum requis (en EARL, le montant minimum du capital social au moment de la création d'entreprise doit être de 7 500 €) ;
- une transmission et cession grandement facilitées ;
- des modalités de création d'entreprise simplifiées ;
- aucune restriction sur la superficie agricole exploitée ;
- possibilité de s'associer avec des profils qui ne sont pas exploitants agricoles.
Quels sont les inconvénients d'une SCEA ?
Si la SCEA est souple dans son fonctionnement, il existe deux points de vigilance principaux à connaître avant de créer cette entreprise agricole :
- votre patrimoine personnel est engagé à hauteur des parts sociales en cas de dettes ;
- la cession des parts sociales en SCEA requiert l'unanimité des associés et, pour les sociétés de moins de 3 ans, elle est soumise à une taxe de 3 %.
Quel est le régime fiscal d'une SCEA ?
L'imposition des bénéfices d'une SCEA
Les bénéfices agricoles (BA) des SCEA peuvent être soumis à :
- l'impôt sur le revenu (IR) : chaque associé de la SCEA est imposé personnellement sur la quote-part des bénéfices agricoles qui lui est due ;
- l'impôt sur les sociétés (IS) : l'imposition des bénéfices se fait au niveau de la société (l'option de l'IS est irrévocable et appliquée à l'ensemble des associés).
Les régimes fiscaux possibles en SCEA
Le régime fiscal définit l'ensemble des règles applicables à une entreprise en matière d'imposition pour votre SCEA.
Deux options sont possibles :
- le régime réel simplifié : applicable de plein droit si la moyenne des recettes annuelles, calculées sur les deux dernières années, se situe entre 82 800 € et 350 000 €. Ce régime offre des obligations comptables allégées (déclaration spéciale n°2139) ;
- le régime réel normal : obligatoire si la moyenne des recettes annuelles sur deux ans dépasse 352 000 €. Ce régime implique des obligations déclaratives complètes et détaillées (déclaration spéciale n°2143). Il est également accessible sur option pour les entreprises relevant du régime réel simplifié.
La TVA en SCEA
Votre SCEA est également soumise à la TVA, avec également deux choix possibles en matière de régime de TVA : le remboursement forfaitaire et le régime simplifié agricole.
Le remboursement forfaitaire
En tant qu'exploitant agricole, vous percevez un pourcentage des ventes réalisées afin de compenser la charge de TVA :
- 5,59 % pour certains produits agricoles comme le lait, les œufs, les céréales ou encore les animaux de boucherie et de charcuterie ;
- 4,43 % pour les autres.
Le régime simplifié agricole
Ce régime permet aux exploitants de fermes agricoles de réaliser une seule déclaration annuelle avec des acomptes trimestriels.
Il est accessible :
- aux exploitations générant un montant de plus de 46 000 € de recettes moyennes sur deux ans et ;
- exerçant certaines activités spécifiques, notamment des activités industrielles et commerciales dépassant le cadre agricole classique, comme la transformation de récoltes en produits finis (ex : fabrication de confitures à partir de fruits cultivés).
Quel est le régime social d'une SCEA ?
S'il est associé, l'exploitant agricole en SCEA (le gérant de la société) est considéré comme non-salarié agricole. Il est affilié au régime social agricole. Ainsi, le paiement des cotisations sociales, calculées sur les revenus générés, se fait auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), sous le régime correspondant.
Si le gérant de l'entreprise n'est pas un associé de la SCEA, il est considéré comme un salarié de l'exploitation agricole. Il est alors affilié à la MSA, sous le régime correspondant.
Comment créer une Société civile d'exploitation agricole ? Les 4 étapes clés
La constitution d'une SCEA doit répondre à certaines règles qui sont propres aux sociétés agricoles. Lors de la création de la société civile agricole, les associés doivent par exemple faire un apport pour constituer le capital social de la société. Ces apports peuvent être fait en nature (matériel, stock, immeubles) ou en numéraire (somme d'argent) du montant de votre choix. Contrairement à l'EARL, il n'y a pas de montant minimum pour la constitution du capital social.
Ensuite, pour formaliser la constitution de votre SCEA, vous devez suivre différentes étapes qui suivent un processus quasi identique à la création d'autres formes juridiques de sociétés :
- rédaction des statuts qui définissent le fonctionnement de la société, le rôle de chaque associé et gérant de l'exploitation agricole ;
- dépôt du capital social (en numéraire, nature, et/ou industrie) sans minimum requis ;
- publication dans un journal d'annonces légales (JAL) ;
- immatriculation de la SCEA sur le guichet des formalités des entreprises, dit “guichet unique”, qui permet d'obtenir un numéro Siret.
Comment fermer ou dissoudre une SCEA ?
La dissolution d'une SCEA peut être la conséquence d'une décision des associés en assemblée générale ou d'un jugement du tribunal de commerce, pour divers motifs.
Les plus fréquents sont l'arrivée à terme de la société, l'atteinte (ou non) de ses objectifs, des conflits internes, des difficultés financières ou des changements dans la composition des associés.
La fermeture suit plusieurs étapes :
- décision de dissolution selon les statuts ;
- nomination d'un liquidateur chargé de la liquidation des actifs et du règlement des dettes ;
- déclaration de cessation d'activité auprès des administrations ;
- radiation via le guichet unique des formalités des entreprises ;
- publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.