Bulletins de salaire : affichez le " montant net social "

Le montant net social est une nouvelle mention des fiches de paie obligatoire depuis le 1er juillet 2023. Vérifiez que vous êtes en conformité ! Dès janvier 2024, en effet, les bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité doivent déclarer cette information pour recevoir leurs prestations sociales.

Revalorisation du Smic : + 1,13 %

À compter du 1er janvier 2024, le Smic mensuel est porté à 1 766,92 € bruts – contre 1 747,20 € jusqu'alors. Cela augmente le Smic à 1 398,69 € nets pour 35 heures de travail hebdomadaire, soit un Smic horaire net de 9,22 €.

Embauche de jeunes alternants : l'aide de 6 000 € maintenue en 2024

Pour inciter à l'embauche de jeunes alternants, l'aide financière est maintenue en 2024. Vous bénéficiez d'une aide de 6 000 € si vous recrutez un apprenti ou un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

Droits aux congés payés en arrêt maladie : une réforme attendue en 2024

Le 13 septembre 2023, des revirements de jurisprudence sont venus contredire des dispositions du Code du travail. Conformément à la réglementation européenne, les salariés doivent acquérir des jours de congé pendant leurs arrêts maladie, même si la maladie n'est pas d'origine professionnelle. Les effets de cette jurisprudence, qui auront un impact en gestion RH et sur la trésorerie des entreprises, doivent être précisés dans les mois à venir : restez alerte.

Micro-entreprise : de nouveaux seuils pour 2024

Les plafonds de CA pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, et de la franchise en base de TVA, ne changent pas en 2024. En revanche, les seuils pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire de l'IR, fiscalité réservée aux micro-entrepreneurs, augmentent. Pour une personne seule, le seuil passe de 26 070 € en 2023, à 27 478 € en 2024 (sur les revenus N - 2).

Prestations sociales des entrepreneurs : augmentation du PASS

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) augmente en 2024. En conséquence, le montant de certaines prestations sociales des chefs d'entreprise augmente. L'allocation forfaitaire de repos maternel, par exemple, passe de 3 666 € à 3 864 €. Le montant des IJ, en congé maternité ou en arrêt de travail par exemple, passe quant à lui de 60,26 € à 63,52 €.

Entrepreneurs : les conditions d'indemnisation en télémédecine revues en 2024

Certaines plateformes de télémédecine le prévoient d'ores et déjà dans leurs CGU : les arrêts de travail prescrits ou prolongés en téléconsultation ne durent pas plus de 3 jours. Cette mesure n'est pas encore légiférée, mais en cours de discussions.

Des exceptions à la règle des 3 jours maximum sont évoquées : l'arrêt de travail est prescrit ou prolongé en téléconsultation par votre médecin traitant, ou vous justifiez d'une impossibilité de consulter en présentiel. À défaut, vous ne percevez pas d'indemnités journalières au-delà de 3 jours - ce qui correspond au délai de carence du micro-entrepreneur !

Interruption spontanée de grossesse : le délai de carence des IJ supprimé

Depuis le 1er janvier 2024, vous bénéficiez du versement de vos indemnités journalières, sans délai de carence, en cas d'arrêt de travail dans le cadre d'une interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d'aménorrhée.

Biodéchets : le tri à la source obligatoire pour tous

La loi anti-gaspillage de 2020 entre en application le 1er janvier 2024 pour tous les professionnels qui produisent des biodéchets – déchets verts et déchets alimentaires. Elle vous impose de stocker vos biodéchets dans une poubelle séparée, puis d'en confier la collecte et la valorisation à un prestataire. Vous pouvez alternativement composter vous-mêmes vos biodéchets. Vous êtes concerné en tant que restaurateur ou commerce d'alimentation, mais aussi pour votre restaurant d'entreprise, le cas échéant.

Versement mobilité : le taux actualisé au 1er janvier

Le versement mobilité est un impôt à la charge des entreprises de plus de 10 salariés, qui participe à financer les transports en commun mis en place dans les collectivités. Comme chaque 1er janvier et chaque 1er juillet, les taux du versement mobilité évoluent.

Taxes sur les véhicules d'entreprise : 2 modifications en 2024

En 2023, la TVS avait été remplacée par la taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule et la taxe annuelle sur les émissions de CO2. Ces 2 taxes récentes sur les véhicules de société sont modifiées cette année.

  • La taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, d'un montant de 100 € à 500 € pour les véhicules les plus polluants.
  • La taxe annuelle sur les émissions de CO2, pour sa part, augmente et s'applique dès 15 grammes d'émissions par kilomètre - contre 21g auparavant.

Annonces légales : les tarifs forfaitaires actualisés

Un décret de 2023 met à jour les tarifs forfaitaires des avis à paraître dans les journaux d'annonces légales en 2024. Pour créer une SASU, par exemple, il faut désormais payer 138 €. De nouvelles annonces légales, en outre, sont soumises à tarification forfaitaire.

Pour transférer le siège social de votre société ou modifier la date de clôture de votre exercice social, notamment, vous devez payer 106 €, et l'annonce de modification de l'objet social coûte 132 €.

Des dérogations au repos dominical hebdomadaire pendant la compétition olympique

À l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, deux aménagements sont prévus en termes de temps de repos des salariés. Si vous participez à l'organisation ou à la diffusion de l'évènement, vous pouvez suspendre le repos hebdomadaire du 18 juillet au 14 août 2024 ; en contrepartie, vos salariés auront droit à un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu dès le 15 août.

Si votre commerce est dans une ville où se déroule une compétition, vous pouvez mettre en place le repos dominical par roulement pour ouvrir le dimanche, sous conditions.