Les employeurs et les services RH sont en alerte : des changements majeurs en 2024 sont intervenus en matière de congés payés des salariés. Au-delà de l'aspect organisationnel, la problématique est d'ordre financier. Zoom sur les nouveautés à intégrer en matière de droits aux congés payés.

Droits aux congés payés : les arrêts de travail comptent.

En principe, les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif dans leur entreprise. Au total, chaque salarié est en congé 5 semaines par an s'il travaille effectivement toute l'année. La notion de travail effectif est explicitée par le Code du travail, qui précise que certaines absences sont considérées comme tel (congés maternité, congé paternité…).

S'agissant des arrêts de travail, le Code du travail indiquait auparavant que :

  • en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, les salariés avaient droit à des congés payésmais dans la limite d'un an seulement.
  • en cas de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, les salariés n'obtenaient pas de congés payés.

Mais les règles ainsi posées par le Code du travail n'étaient pas conformes au droit européen. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils modifié les règles de calcul des congés payés en cas d'arrêt de travail.

Désormais, les salariés acquièrent :

  • 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • 2 jours ouvrables de congés payés par mois en cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie d'origine non professionnelle. 

À noter que certaines entreprises, en vertu de conventions collectives plus protectrices que le Code du travail, appliquaient déjà des règles similaires.

Droits aux congés payés : quand faut-il appliquer les nouvelles règles ?

La nouvelle règle de calcul des congés payés acquis durant les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle s'applique depuis le 24 avril 2024. 

En revanche, s'agissant des arrêts de travail liés à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle, la nouvelle règle de décompte des congés payés s'applique, de manière rétroactive, à compter du 1er décembre 2009.

Dès lors, les salariés sont fondés à réclamer des droits à congés payés au titre des arrêts de travail survenus depuis le 1er décembre 2009 :

  • à leur employeur actuel, sachant qu'ils peuvent saisir la justice dans ce sens jusqu'au 23 avril 2026 ;
  • à leur(s) ancien(s) employeur(s), une action en justice pouvant être introduite dans les 2 ans qui suivent la fin du contrat de travail avec l'ancien employeur. 

Important : dans ce cadre, les salariés ne peuvent pas obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés payés par an, en tenant compte des jours de congés déjà acquis au titre des périodes de travail effectif ou assimilées comme telles. 

Droits aux congés payés : une nouvelle obligation d'information

Les employeurs doivent dorénavant informer les salariés de retour d'un arrêt de travail du nombre de jours de congés payés dont ils disposent et de la date jusqu'à laquelle ils peuvent les prendre. Une information donnée par tout moyen permettant de s'assurer de sa date de réception par le salarié, notamment via le bulletin de paie.

Important : cette information doit être transmise au salarié dans le mois qui suit son retour dans l'entreprise.

Vous pouvez commencer à provisionner de la trésorerie pour payer les éventuelles indemnités de congés payés au titre des droits acquis antérieurement au revirement de jurisprudence.

  • La méthodologie de calcul des droits à congés payés s'apprête à changer. Les RH doivent s'adapter, et les outils logiciels de gestion d'entreprise doivent être mis à jour.
  • Vous avez tout intérêt à vous rapprocher d'un avocat spécialisé pour vous tenir à jour de l'évolution de la réglementation, et agir conformément le moment voulu.