Quels congés pour un mariage ou un PACS ?

Un salarié qui se marie ou qui conclut un PACS dispose d'un congé de 4 jours ouvrables. 

Le saviez-vous ? À l'occasion du mariage d'un enfant, le Code du travail prévoit 1 jour ouvrable de congé.

Quels congés prévus en cas de décès ?

Il existe deux grands cas de figure : le décès d'un enfant et le décès d'un autre membre de la famille.

Décès d'un enfant : quels sont les congés prévus ?

La survenue d'un tel événement donne droit à un congé de 12 jours ouvrables, porté à 14 jours lorsque l'enfant décédé avait moins de 25 ans ou, quel que soit son âge, était lui-même parent, ou lorsque la personne décédée, âgée de moins de 25 ans, se trouvait à la charge effective et permanente du salarié. 

S'ajoute un congé de deuil de 8 jours, à prendre dans un délai d'un an, en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans.

Décès dans la famille : quelle est la durée des congés ?

À l'occasion du décès de son père, de sa mère, de son beau-père, de sa belle-mère, d'un frère ou d'une sœur, de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, le salarié bénéficie de 3 jours ouvrables de congés.   

L'annonce du handicap d'un enfant

Le salarié qui apprend que son enfant souffre d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer bénéficie d'un congé de 5 jours ouvrables. Le diagnostic doit avoir été établi par un médecin.

Le congé de 3 jours pour naissance ou adoption  

Une naissance donne droit à un congé de 3 jours ouvrables à prendre, au choix du salarié, à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable suivant. 

La mère de l'enfant n'y a pas droit : ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé maternité. En revanche, le congé de naissance se cumule avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous détaillons plus loin les congés maternité et paternité.   

Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le salarié bénéficie de 3 jours ouvrables à prendre, au choix du salarié, soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou du premier jour ouvrable qui suit cette arrivée. Il peut être cumulé au congé d'adoption, décrit en détail plus loin dans notre article.

Quid de la rémunération durant ces congés ?

Tous ces congés n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et s'ajoutent à ce dernier.

Des dispositions conventionnelles plus favorables

Le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent prévoir des modalités différentes : des congés plus longs et/ou des congés pour d'autres événements familiaux non prévus dans le Code du travail.  

Les autres congés pour motifs familiaux

Il existe d'autres congés pour motifs familiaux dans le secteur privé. Voici les principaux :

Les congés liés à l'arrivée d'un enfant

Congé maternité, congé paternité, congé d'adoption

La durée du congé maternité, composé des congés prénatal et postnatal, dépend du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance et du nombre d'enfants à naître. Hors congé pathologique, le congé maternité est de 16 semaines (26 semaines lorsque la naissance porte le nombre d'enfants du foyer à 3 ou plus). Il est de 34 semaines pour la naissance de jumeaux (46 semaines pour une naissance de triplés ou plus). La future mère peut renoncer à une partie de son congé, mais doit cesser de travailler au moins 8 semaines, dont 6 semaines après la naissance. Dernier point : le congé maternité ne peut être déduit des vacances, et les congés payés continuent de s'accumuler pendant le congé maternité, au même titre que pendant un arrêt de travail.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours en cas de naissances multiples, dont 4 jours obligatoires à prendre après les 3 jours de congé de naissance. Qui peut en bénéficier ? Le père de l'enfant, mais également la personne qui vit en couple avec la mère sans être le père de l'enfant. Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail. Le bénéficiaire doit respecter un délai de prévenance (un mois) pour communiquer à son employeur la date prévue de l'accouchement et ses périodes de congés. En cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours consécutifs, qui débute le lendemain des 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil.

Le congé d'adoption est fixé, lui, à 16 semaines (18 semaines lorsque l'adoption porte le nombre d'enfants du foyer à 3 ou plus), et à 22 semaines en cas d'adoptions multiples. Lorsque le congé est réparti entre les deux parents, ces derniers bénéficient de 25 jours de congés supplémentaires (ou 32 en cas d'adoptions multiples).

Le congé parental d'éducation 

À la suite de la naissance ou de l'arrivée d'un enfant, le salarié a le droit de prendre un congé parental d'éducation, à condition d'avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Il ou elle peut demander un congé total ou une période de travail à temps partiel (au moins 16 heures de travail par semaine). En tant qu'employeur, vous ne pouvez pas vous opposer à son choix ni à la durée de travail choisi. En congé parental total, le parent salarié ne perçoit plus de rémunération et ne peut pas accumuler de congé annuel.

Le congé parental peut débuter à la suite du congé maternité, du congé de paternité ou du congé d'adoption. Dans ce cas, le salarié doit vous en informer un mois avant la fin de ce congé. Le parent peut aussi demander un congé parental jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Sa demande doit alors vous parvenir deux mois avant la date effective du congé demandé.

La durée initiale du congé parental est de 1 an, renouvelable deux fois (cinq fois en cas de naissances simultanées de 3 enfants et plus). La date de fin du congé parental est le jour du 3e anniversaire (pour un seul enfant), la date d'entrée à l'école maternelle (en cas de naissances multiples) ou le jour du 6e anniversaire (naissances simultanées de 3 enfants et plus). Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas d'adoption, le congé parental d'un an peut être porté à trois ans si l'enfant a moins de 3 ans à son arrivée dans le foyer.

Par ailleurs, en cas de maladie grave, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, avec un certificat médical qui atteste que l'état de l'enfant nécessite la présence d'une personne à ses côtés pendant une période définie, ce congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire.

Le salarié peut-il écourter son congé parental ? Oui, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer (non liée au congé parental), il peut reprendre son activité initiale, ou transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ou encore, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel choisi.

Les congés liés à la maladie, au handicap ou la dépendance d'un proche

Le congé enfant malade

Un enfant malade est une situation courante et tout salarié (sans condition d'ancienneté) peut prendre un congé enfant malade s'il assume la charge d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. Sa durée légale : 3 jours par an, portée à 5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge âgés de moins de 16 ans. Le congé enfant malade n'est pas rémunéré, à moins d'un accord collectif le prévoyant.

Le congé de présence parentale

Le saviez-vous ? Le salarié dispose d'une réserve de 310 jours de congés lui permettant, sans condition d'ancienneté, de s'occuper d'un enfant de moins de 20 ans à charge dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants : il s'agit du congé de présence parentale. Cela peut être une maladie, un handicap ou un accident d'une particulière gravité. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement, qui détermine la durée du congé.
Le salarié peut utiliser cette réserve de congés selon ses besoins, dans la limite maximale de 3 ans, et peut prendre ce congé en une ou plusieurs fois. Ce congé peut être renouvelé sous conditions.

La demande de congé est adressée à l'employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur mais le salarié peut percevoir de la Caisse d'allocations familiales (Caf) l'allocation journalière de présence parentale.

Le congé de proche aidant

Non rémunéré par l'employeur, ce congé permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou subissant une perte d'autonomie particulièrement grave. Il est ouvert à tout salarié pour accompagner son conjoint, son ascendant, son descendant, un enfant dont il assume la charge son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante, cousin germain…) ou ceux de son conjoint, ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. .
 

Le salarié peut percevoir, de la Caf, une allocation journalière de proche aidant.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée de ce congé est limitée à 3 mois, renouvelable sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Sauf urgence, le salarié adresse sa demande au moins 1 mois avant la date de départ en congé.

Le congé de solidarité familiale

Accompagner un proche en fin de vie est une épreuve qui peut arriver à tout un chacun. Grâce au congé de solidarité familiale, le salarié peut s'absenter pour assister un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable : ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance. Il ne sera pas rémunéré par son employeur pendant ce congé mais il peut, sous conditions, percevoir de l'État l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. 

Avec l'accord de l'employeur, le congé de solidarité familiale peut être pris de manière continue ou fractionnée, ou encore être transformé en période d'activité à temps partiel. Sa durée est en principe de 3 mois, renouvelable une fois.

Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre ce congé au moins 15 jours avant le début du congé.