Avant tout, faisons un point rapide sur la différence entre réduction d'impôt et crédit d'impôt. Ces deux mécanismes d'allégements de vos impôts sont souvent confondus : pourtant, ils ne fonctionnent pas de la même manière.
La réduction d'impôt est une somme qui est déduite du montant de votre impôt. Par exemple, vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d'impôt de 300 euros. Votre impôt sur le revenu est de 2000 euros. Grâce à la réduction d'impôt suite à votre don, vous ne paierez que 1700 euros d'impôt (2000 - 300 = 1700).
Le crédit d'impôt est aussi une somme déduite du montant de l'impôt, mais il est remboursé (en tout ou partie) lorsque le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt, ou lorsque la personne qui en bénéficie n'est pas imposable.
Voici les différents types de réductions et crédits d'impôts :
Le mécénat d'entreprise est un mécanisme de réduction de l'impôt des entreprises. Il concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, qu'elles soient assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Le mécénat d'entreprise consiste à soutenir financièrement ou matériellement un organisme sans but lucratif, en l'absence de toute contrepartie. Les organismes et associations éligibles doivent être des œuvres d'intérêt général, c'est-à-dire ayant "un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d'un patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises". Il peut s'agir d'un musée, d'un établissement d'enseignement supérieur, d'une fondation du patrimoine, d'une association d‘aide aux personnes, etc.
Le soutien de l'entreprise dans le cas du mécénat ou de don aux associations peut être financier (par exemple : un apport de fonds), en nature (apport d'un ou plusieurs biens...), ou relatif à un apport en compétences.
La réduction d'impôt avec le mécénat d'entreprise ou le don aux associations est déduite du montant de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu dû par l'entreprise lors de l'année du versement. Elle est de 60% du montant pour la fraction du don égale ou inférieure à 2 millions d'euros, et 40% pour la part du don supérieure à 2 millions d'euros.
Le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction d'impôt ne doit pas dépasser un plafond de 20 000 euros par exercice, ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel HT de l'entreprise si ce dernier montant est plus élevé.
Le saviez-vous ? En tant que dirigeant d'entreprise, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sur vos dépenses de formation.
Ce crédit d'impôt sur les dépenses de formation concerne les entrepreneurs individuels (hors micro-entrepreneurs), gérants de société, présidents, directeurs, administrateurs ou membres de sociétés par actions. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros, le montant du crédit d'impôt sur les dépenses de formation est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation multiplié par deux.
Le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices, au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent déduire de la TVA qu'elles collectent, la TVA qu'elles ont payée sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. Elles reversent alors la différence à l'administration fiscale.
Lorsque le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, les entreprises concernées peuvent bénéficier d'un crédit de TVA.
Deux choix s'offrent aux entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit de TVA :
- L'imputation ou le report du crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes ;
- Le remboursement de tout ou partie du crédit de TVA, à condition que certains seuils soient respectés.
Les entreprises qui relèvent du régime réel normal d'imposition
Les entreprises relevant du régime réel normal et réalisant mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsqu'il dépasse 760 euros.
Celles qui réalisent leur déclaration de TVA annuellement, et dont le montant de TVA exigible au cours de l'année est inférieur à 15 000 euros, peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 euros.
Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié d'imposition
Les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent prétendre demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque celui-ci atteint le seuil minimum de 150 euros.
Pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA, il existe deux solutions pour les entreprises :
- Le recours à un expert-comptable ;
- La demande de remboursement de TVA, accessible à la rubrique "Mes services" de l'espace Professionnel impot.gouv.fr.
Le CIR et le CII sont deux crédits d'impôt qui fournissent une aide au financement des projets d'innovation des entreprises. Ils sont cumulables et complémentaires.
Néanmoins, des différences sont à noter entre le crédit impôt recherche (CIR) et le crédit impôt innovation (CII).
Le crédit impôt recherche (CIR) est accessible aux entreprises de toute taille, à la seule condition qu'elles soient imposées d'après leur régime réel. Ce crédit d'impôt concerne les projets de recherche et/ou de développement. Son montant n'est pas plafonné : il permet de récupérer jusqu'à 30% des dépenses de R&D engagées jusqu'à 100 millions d'euros, puis 5% au-delà de 100 millions d'euros. Les dépenses pouvant donner droit au CIR sont, notamment :
- Les dépenses de personnel,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations,
- Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 euros,
- Les dépenses de sous-traitance pour la réalisation d'opérations de recherche.
Le CIR (crédit impôt recherche) peut également ouvrir le droit au statut de jeune entreprise innovante (JEI).
Le crédit impôt innovation (CII), quant à lui, est réservé aux TPE et PME de moins de 250 salariés. Il ouvre droit à un crédit d'impôt de 30% sur les dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, au développement de produits innovants et aux innovations de service lorsqu'elles sont supportées par une composante technologique (logiciel, application...). Contrairement au CIR, le CII est un crédit impôt ne nécessite pas de faire de la recherche et développement.
Depuis le 1er janvier 2023, le crédit impôt innovation (CII) est plafonné à 120 000 euros.
Le CICo concerne les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises au régime réel d'imposition, qui ont conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cela inclut les micro-entreprises.
Les opérations de recherche concernées par le CICo sont les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée, et les opérations de développement expérimental effectuées avec des prototypes ou des installations pilotes.
Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont :
- Les dépenses de matériel pour la réalisation d'opérations de recherche,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens affectés aux opérations de recherche.
Ces dépenses doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'espace économique européen pour être prises en compte dans le calcul de ce crédit d'impôt.
Lorsque l'entreprise est une micro-entreprise, une TPE ou une PME, elle bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes facturées par les ORDC, dans la limite de 6 millions d'euros par an. Ce crédit d'impôt est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile.
Toutes les autres entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC, dans la limite de 6 millions d'euros par an.
Pour bénéficier du CICo, l'entreprise concernée doit effectuer une déclaration au moyen d'un formulaire spécifique. Celui-ci dépend de son régime d'imposition (IS ou IR).
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) concerne les petites et moyennes entreprises de moins de huit ans, dont une partie des dépenses est consacrée à la recherche. Ce statut permet de bénéficier de certaines exonérations fiscales et sociales.
Depuis le 1er janvier 2023, une entreprise doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier du statut de JEI :
- Être une PME au sens communautaire ;
- Avoir été créée depuis moins de huit ans ;
- Être réellement nouvelle (c'est-à-dire, ne pas avoir été créée dans le cadre d'une restructuration ou d'une reprise d'activité) ;
- Réaliser des dépenses de recherche (R&D) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;
- Être indépendante.
Lors de son premier exercice, une JEI peut ainsi bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices. Sur l'exercice suivant, elle peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices à hauteur de 50 %. Cette exonération d'impôt a une durée maximum de 24 mois après la création de l'entreprise.
Une JEI peut également bénéficier d'une exonération de taxe sur les propriétés bâties, d'une durée de 7 ans.
Enfin, elle a droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPCI (établissement public de coopération intercommunale) doté d'une fiscalité propre, pour une durée de 7 ans.
Les JEI ont également droit à des avantages sociaux : si elles ont été créées avant le 1er janvier 2023, elles peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurance sociale.
Cette exonération des cotisations patronales d'assurance sociale s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 691,77 euros versées aux ingénieurs-chercheurs, aux techniciens gestionnaires de projet de R&D, aux juristes chargés de la protection industrielle et au personnel chargé des tests pré-concurrentiels.