Vos bulletins de paie sont-ils conformes à la règlementation ? La présentation et le contenu du bulletin de paie évoluent régulièrement pour s'adapter aux changements législatifs ; en tant qu'employeur, vous êtes alors tenu de mettre en conformité les bulletins de salaires de vos collaborateurs, notamment en y faisant figurer clairement un certain nombre d'informations.

Quels éléments faire figurer sur un bulletin de paie ?

Le bulletin de paie, ou fiche de paie, doit comporter diverses mentions obligatoires. À l'inverse, certaines mentions sont interdites. Faisons le point sur les éléments qui doivent figurer sur vos bulletins de paie :

  1. L'identification de l'employeur : nom, adresse, nomenclature d'activité, convention collective de branche, etc.
  2. Les informations relatives au salarié : nom, emploi, position dans la classification conventionnelle ;
  3. Les informations relatives au nombre d'heures de travail, en distinguant heures au taux normal et heures supplémentaires
  4. Les informations relatives au salaire : rémunération brute du salarié et période de travail correspondante, primes, avantages en nature, salaire net et date de paiement, etc.
  5. Le cas échéant, les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante ; 
  6. La nature et le montant des autres versements et retenues, comme la prise en charge des frais de transports en commun ou les titres-restaurants.
  7. Le montant et l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié ainsi que le taux des cotisations salariales ;
  8. Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales accordées au salarié et à l'employeur ;
  9. Le montant total versé par l'employeur : somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, moins les exonérations et de cotisations et contributions
  10. Le montant net social : ensemble des sommes brutes liées aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs aux salariés, duquel sont déduites les cotisations et contributions sociales obligatoires dues par les salariés
  11. La mention incitant le salarié à conserver son bulletin de salaire sans limitation de durée et la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail du service public.

Il est interdit de mentionner sur un bulletin de paie l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation du personnel des salariés.

En cas de doute sur votre modèle de fiche de paie, n'hésitez pas à vous faire accompagner !

Les mentions particulières liées au prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) impose depuis 2019 de nouvelles mentions sur les bulletins de paie des salariés, les employeurs devant prélever l'impôt sur le revenu directement sur les rémunérations de travail. 

Ainsi, doivent être indiqués :

  • le montant net imposable ;
  • la base, le taux et le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ;
  • le montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées (montant brut du total des heures complémentaires ou supplémentaires exonérées d'impôt, et duquel est retranchée la CSG déductible de l'impôt sur le revenu)
  • la mention du cumul annuel de ces trois montants.

Dirigeant d'entreprise, soyez vigilants aux changements dans la législation en France et à l'évolution de vos obligations patronales ; la mise en conformité des fiches de paie de vos salariés fait partie de vos devoirs en matière de paiement des salaires de vos collaborateurs.