Droit

Faire jouer son droit à l'oubli numérique
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Faire jouer son droit à l'oubli numérique

Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande. À cette fin, la plupart d'entre eux propose aux internautes une procédure de saisie.

 Les Echos Publishing - 10/01/2020

L'art de la négociation

L'art de la négociation

L'art de la négociation n'est pas une science innée mais un savoir qui s'apprend... Explications.

 Orange - 17/10/2019

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
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Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d'un seul et même patrimoine (sauf s'il a opté pour le statut d'EIRL). Ainsi, lorsqu'il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l'ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l'abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications.

 Les Echos Publishing - 12/07/2019

L'assurance-vie, un bon placement  ?
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L'assurance-vie, un bon placement  ?

L'assurance-vie reste un outil incontournable pour valoriser son épargne et s'assurer un complément de revenus durant sa retraite. Le cadre juridique de ce contrat permet, en outre, à son souscripteur d'organiser la transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions.

 Les Echos Publishing - 05/07/2019

Peut-on encore téléphoner au volant  ?
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Peut-on encore téléphoner au volant  ?

Selon les chiffres de la Sécurité routière, un accident automobile sur dix serait dû à l'utilisation d'un téléphone au volant. Un taux impressionnant qui a conduit l'État à en interdire l'usage en 2003 et celui des kits mains libres utilisant des oreillettes Bluetooth ou filaires en 2015. Une bonne occasion de faire le tour des solutions techniques permettant encore de téléphoner au volant en toute légalité.

 Les Echos Publishing - 28/06/2019

Ce que la loi Pacte change pour votre entreprise
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Ce que la loi Pacte change pour votre entreprise

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, est promulguée. De la création d'entreprise à l'épargne salariale en passant par la RSE, son champ couvre un large éventail de sujets, visant à simplifier l'environnement des entreprises et à favoriser leur dével

 Les Echos Publishing - 15/11/2021

La rupture brutale d'une relation commerciale établie
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La rupture brutale d'une relation commerciale établie

Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d'une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s'oblige à réparer le préjudice qu'il cause à la victime de la rupture. Le point sur le régime de l'action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie.

 Les Echos Publishing - 10/05/2019

Éviter un procès en signant une transaction
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Éviter un procès en signant une transaction

Lorsqu'un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l'amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l'issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l'art.

 Les Echos Publishing - 22/02/2019

Le droit est-il ubérisable ?

Le droit est-il ubérisable ?

Les start-up, toujours à l'affût des dernières tendances, sont nombreuses à tenter de bousculer notre traditionnelle économie.

 Orange - 13/02/2019

La clause de non-concurrence en droit commercial
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La clause de non-concurrence en droit commercial

Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions. Comme son nom l'indique, cette clause a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d'un partenaire avec lequel elle est en relation d'affaires ou d'un ancien dirigeant ou associé.

 Les Echos Publishing - 25/01/2019

Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels
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Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Comme chaque début d'année, la fiscalité évolue en profondeur sous l'effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l'année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

 Les Echos Publishing - 18/01/2019

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