Le locataire d’un local commercial n’a pas à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères… À moins que le bail commercial le prévoie expressément !
Bailleur ou locataire, qui doit payer les taxes ? Dans le cas d’un bail commercial, la loi prévoit que non seulement la taxe foncière et ses taxes additionnelles, mais aussi les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le commerçant locataire bénéficie de façon directe ou indirecte peuvent être mis à la charge de celui-ci. Tel est le cas, par exemple, pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Mais attention ! Il faut que le bail le prévoie expressément !
Que prévoit le bail commercial ?
Dans une affaire récente, un commerçant avait engagé une action en justice à l’encontre de son bailleur. L’enjeu ? Il demandait que ce dernier lui restitue les sommes versées au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. À juste titre, selon les juges.
En effet, si le bail commercial mettait à sa charge « sa quote-part des charges, taxes et dépenses de toutes natures afférentes à l’immeuble », il ne mentionnait pas spécifiquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle ne constituait pas une charge afférente à l’immeuble. Par conséquent, le commerçant locataire n’avait pas à la payer.