Une facture échue désigne une créance impayée dont la date limite de règlement, généralement fixée à 30 jours par le Code de commerce, est dépassée. Ce retard fait peser des risques financiers, juridiques et commerciaux sur votre entreprise. Pour obtenir le paiement, une procédure de recouvrement peut être déployée. Elle commence par une relance amiable et un courrier formel, suivis d'une mise en demeure, avant d'aboutir, en dernier recours, à une injonction de payer devant un tribunal. Orange Pro vous guide.
Facture échue : définition
Une facture échue induit que le client n'a pas effectué le paiement indiqué dans le délai prévu par la date d'échéance. En d'autres termes, il s'agit d'une facture non payée. Une facture échue peut être :
- commerciale, lorsque des biens ont été livrés au client mais qu'ils restent impayés ;
- de services, lorsqu'une prestation a été délivrée mais sans rémunération.
À l'inverse, la facture non échue n'est pas encore parvenue à sa date d'échéance. Le client n'a pas dépassé le délai pour effectuer le paiement, il a jusqu'au dernier jour pour régler le montant indiqué sur la facture. Dans ce cas, l'entreprise ne peut pas exiger de règlement. La facture reste en attente de paiement.
Enfin, la facture échue et la facture non échue se distinguent toutes deux de la facture acquittée. En effet, cette dernière témoigne d'une preuve de règlement. Elle certifie que le client a payé l'entreprise émettrice de la facture et que cette dernière a bien perçu la somme qui lui était due.
Délai de paiement d'une facture : que dit la loi ?
Par défaut, l'article L 441-10 du Code de commerce prévoit un délai de 30 jours pour régler une facture émise par un professionnel. Ce délai peut cependant être amené à 45 jours fin de mois pour les factures périodiques ou à 60 jours selon les cas. Dans les faits, le client et l'entreprise émettrice de la facture se mettent tous deux d'accord sur le calcul du délai de paiement.
La facture peut ainsi imposer un paiement comptant, à 30 jours ou à un délai supérieur selon les domaines d'activités. D'où l'importance d'apposer les informations, telles que la date d'échéance, sur tout document de facturation, afin de pouvoir exiger le règlement d'une facture échue si nécessaire.
Montant impayé X taux d'intérêt X nombre de jours de retard / 365
À noter que le taux directeur de la BCE change tous les semestres et qu'il doit obligatoirement être fait mention des pénalités de retard sur la facture.
Facture échue : quels sont les risques pour une entreprise ?
Pour votre entreprise, une facture échue peut comporter des risques :
- Financiers : les retards de paiement cumulés ont un impact sur votre trésorerie. Votre entreprise doit être en mesure de régler ses fournisseurs, ses prestataires, ses salariés, ses investissements, etc. Les règlements de vos clients sont donc essentiels.
- Juridiques : les démarches pour obtenir le paiement d'une facture échue sont longues et coûteuses. Ce type d'action en justice peut vous détourner de votre cœur de métier.
- Commerciaux : une mauvaise gestion des factures échues peut porter atteinte à vos relations avec vos partenaires et vos clients. La diplomatie reste donc le maître-mot pour leur traitement.
L'astuce d'Orange Pro
Les logiciels de facturation constituent un précieux outil pour le suivi de vos factures. Depuis l'application, vous pouvez visionner les différentes dates d'échéance et être averti à l'approche de la fin du délai et/ou en cas de retard de paiement.
Comment recouvrer une facture échue ?
De la diplomatie au recours en justice, la procédure pour le recouvrement d'une facture échue s'effectue en quatre étapes : la relance à l'amiable, le courrier formel, la mise en demeure et la procédure légale.
1. La relance à l'amiable
Instaurez un dialogue avec votre client. Rappelez-lui de manière amicale et informelle la date d'échéance de votre facture. Un souci administratif ou un simple oubli peuvent être en cause.
2. Le courrier formel de relance
Si la première méthode a échoué, vous pouvez envoyer un courrier de relance à votre client, dans lequel doivent obligatoirement figurer :
- le montant total à régler ;
- la référence de la facture ;
- une nouvelle date d'échéance ou un échéancier de paiement raisonnable.
3. La mise en demeure
En cas de non-règlement après proposition à l'amiable et courrier formel, vous pouvez encore laisser une chance à votre client de payer en lui adressant une mise en demeure. Ce courrier recommandé avec accusé de réception doit comporter :
- le détail de la facture et le montant total dû ;
- un délai de paiement précis sous forme d'injonction (30 ou 15 jours, par exemple) ;
- les actions à prévoir en cas d'absence de règlement (pénalités, procédure légale).
4. Le recours à une procédure légale
Si aucun accord n'a été trouvé, vous pouvez vous tourner vers la procédure d'injonction de payer auprès du tribunal compétent. Simple et rapide, cette action judiciaire se base sur des preuves écrites - telles que vos factures, devis ou contrats - pour reconnaître officiellement la dette.