Ce que la loi Pacte change pour votre entreprise

Thibault Bertrand
, Les Echos Publishing - 05/06/2019

Dossier
9 min de lecture

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, est promulguée. De la création d'entreprise à l'épargne salariale en passant par la RSE, son champ couvre un large éventail de sujets, visant à simplifier l'environnement des entreprises et à favoriser leur développement. Présentation des mesures qui vous concernent.

Ce que la loi Pacte change pour votre entreprise
Faciliter la création et la cession d'entreprise
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, est promulguée. De la création d'entreprise à l'épargne salariale en passant par la RSE, son champ couvre un large éventail de sujets, visant à simplifier l'environnement des entreprises et à favoriser leur développement. Présentation des mesures qui vous concernent.

La création d'entreprise, malgré les progrès réalisés en matière de dématérialisation des formalités, reste un processus long et complexe. La loi Pacte l'allège, en y apportant une appréciable couche de simplification.

Pour commencer, la loi instaure un guichet unique de la création d'entreprise, 100 % dématérialisé, accessible à tous les créateurs d'entreprise quelles que soient leur activité et leur forme juridique (entreprise individuelle ou société). En lieu et place des 7 réseaux de centres de formalités existants, il n'y aura plus qu'une plateforme en ligne, facile à flécher, sur laquelle vous pourrez effectuer l'ensemble de vos formalités de création d'entreprise de manière dématérialisée. Patience toutefois : cette plateforme ne sera totalement déployée qu'à l'horizon 2021.

Baisser le coût de la création d'entreprise

Bonne nouvelle si vous avez le projet de créer une entreprise artisanale : la loi Pacte rend le stage de préparation à l'installation facultatif. Cette formation axée sur les fondamentaux de la gestion, d'une durée de 30 heures et d'un coût compris entre 240 et 550 € selon votre statut, était obligatoire pour pouvoir se lancer. Voilà qui va vous faire économiser du temps et de l'argent !

La loi Pacte autorise le gouvernement à créer par ordonnance un registre général des entreprises, centralisant toutes les données des registres officiels (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, etc.). Bénéfice attendu : un meilleur accès à l'information bien sûr, mais aussi une baisse du coût des formalités, notamment de création d'entreprise.

Question coût, le prix des annonces légales va lui aussi baisser. De fait, la loi Pacte instaure une tarification encadrée, au forfait, pour les annonces revêtant un caractère obligatoire. Elle autorise également leur publication sur des supports en ligne. Ces mesures seront mises en place progressivement, pour laisser le temps aux éditeurs de journaux d'annonces légales d'adapter leur modèle économique.

Favoriser la cession d'entreprise

Trop d'entreprises disparaissent sans trouver de repreneur. Plusieurs mesures du Plan pour la croissance et la transformation des entreprises, qui englobe la loi Pacte, vont favoriser les cessions d'entreprise. En premier lieu, le pacte Dutreil, ce dispositif qui permet de céder son entreprise à titre gratuit à ses enfants dans un cadre fiscal avantageux, est assoupli. Si vous souhaitez céder gratuitement votre entreprise à vos héritiers, vous pouvez désormais conclure un pacte Dutreil plus facilement.

Deuxième nouveauté : Les conditions d'obtention du crédit d'impôt, accordé en cas de reprise par les salariés, sont assouplies. Le quota de salariés devant être partie prenante à l'opération est sensiblement abaissé. Cela devrait faciliter les reprises d'entreprises par les salariés.

Enfin, la loi Pacte donne un coup de pouce au crédit vendeur. Ce dispositif vous permet, lorsque vous cédez votre entreprise, d'accorder un prêt personnel au repreneur pour financer une partie du prix de la reprise. Avec cette mesure, le crédit vendeur est mieux pris en compte pour l'imposition des plus-values de cession d'entreprise.

Alléger les obligations liées au franchissement des seuils sociaux

Les seuils d'effectif sont un véritable casse-tête pour les employeurs. Rien que pour les PME, on en dénombre 49, qui entraînent 199 obligations diverses et variées : mise en place d'instances représentatives du personnel, création d'un local syndical, élaboration d'un règlement intérieur, conclusion d'un accord sur la participation, etc.

A force de multiplier les seuils sociaux et les obligations, la réglementation est devenue un véritable frein à l'embauche. Plutôt que de s'aventurer à franchir un seuil d'effectif, de nombreux chefs d'entreprises préfèrent s'abstenir de recruter, ce qui freine leur développement et pénalise l'emploi.

Réduction du nombre de seuils sociaux

Avec la loi Pacte, les choses deviennent sensiblement plus simple. D'abord, le nombre des seuils d'effectif est considérablement allégé. Désormais, les seuils sont regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Ceux de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés sont supprimés. Celui de 20 salariés également, à l'exception du seuil d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui reste d'actualité.

Ensuite, un délai de 5 ans est accordé aux entreprises qui franchissent un seuil d'effectif, pour se mettre en conformité avec les obligations qui en découlent. Désormais, ces obligations ne deviennent effectives que si le seuil a été franchi pendant 5 années consécutives. Dès lors que l'effectif de l'entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil précédemment atteint, l'entreprise dispose à nouveau d'une période de 5 ans, une fois le seuil d'effectif de nouveau franchi, avant de devoir se conformer à ses obligations.

Harmonisation du calcul des seuils d'effectif

La loi Pacte simplifie aussi le mode de prise en compte des effectifs. Alors que plusieurs modes de calcul coexistaient, selon que l'on se référait au Code du travail, au Code de la sécurité sociale, ou encore au Code de commerce, la loi harmonise la comptabilisation des effectifs sur les règles du Code de la sécurité sociale. Là encore, les choses sont désormais plus simples à gérer.

Enfin, le mandataire social de l'entreprise n'est plus pris en compte dans le calcul des effectifs, pour la prise en compte des seuils sociaux, quel que soit le statut juridique de l'entreprise.

Compte tenu de ces différentes mesures, si vous avez des projets d'embauche, vous pouvez désormais les concrétiser, sans craindre une complexité excessive.

Renforcer l'attrait de l'épargne salariale et de l'épargne-retraite

Si l'épargne salariale est la norme dans les entreprises de plus de 50 salariés - à partir de ce seuil, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est obligatoire - elle fait figure d'exception dans les entreprises de taille inférieure. Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par un dispositif d'épargne salariale au titre de la participation ou de l'intéressement aux résultats de l'entreprise.

Avec le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises et l'entrée en vigueur de la loi Pacte, la donne change en matière d'épargne salariale, grâce à deux mesures incitatives pour les employeurs.

Le forfait social sur l'épargne salariale est supprimé

Primo, le forfait social est supprimé, sous conditions d'effectifs. Ce forfait, qui représente les contributions sociales dues par l'employeur au titre des sommes versées aux salariés dans le cadre d'accords de participation et d'intéressement, se monte à 20 %. Sa suppression représente donc une substantielle économie de charges pour l'employeur.

Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2019. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la suppression du forfait social porte sur l'ensemble des versements d'épargne salariale (intéressement, participation et abondement éventuel de l'employeur). Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, elle porte uniquement sur les sommes versées au titre de l'intéressement.

Deuxième mesure incitative : pour faciliter la diffusion de l'épargne salariale au sein des petites entreprises, des accords type simplifiés de participation et d'intéressement ont été rédigés. Ils sont à la disposition des entreprises sur le site du Ministère du travail, qui peuvent les utiliser.

Une épargne retraite entreprise plus attractive

Avec la loi Pacte, la donne change aussi en matière d'épargne retraite. Plusieurs mesures visent à rendre cette forme d'épargne plus simple et attractive.

Pour cela, les différents plans d'épargne retraite entreprise sont harmonisés autour d'un socle commun, qui se décline sous deux formes : PER individuel et PER collectif. Son fonctionnement est plus souple et sa fiscalité optimisée. Les épargnants peuvent transférer, au cours de leur carrière, leur épargne d'un produit à un autre, ce qui est souvent impossible aujourd'hui. La possibilité de sortie en capital plutôt qu'en rente, est facilitée. Enfin, la fiscalité des versements volontaires des épargnants est allégée.

Prendre en compte l'intérêt social de l'entreprise

Jusqu'alors, la définition de l'entreprise en droit français, intégrait uniquement la notion d'intérêt économique, mais pas la notion d'intérêt social, sauf pour les grandes entreprises concernées par la RSE (responsabilité sociale des entreprises). Or, ces 10 dernières années, crise économique et prise de conscience environnementale oblige, le regard de la société sur les acteurs économiques a profondément évolué. Si le grand public considère toujours l'entreprise comme un outil de création de valeur pour ses actionnaires, il la voit aussi comme un acteur de la société ayant un rôle à jouer en matière sociale et environnementale.

Le champ de la RSE s'accroît

La loi Pacte consacre cette évolution en inscrivant, dans le Code civil, l'obligation pour les sociétés de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité. Cette nouveauté est importante, puisqu'elle tend à élargir le champ de la responsabilité sociale des entreprises. Compte tenu de cette nouvelle donne, les entrepreneurs qui exercent en société auront désormais intérêt à peser les éventuelles conséquences sociales et environnementales de leurs décisions avant de les acter.

La loi Pacte va plus loin sur le terrain de la RSE, puisqu'elle offre la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent, de se doter dans leurs statuts d'une raison d'être spécifique. A ce titre, les entreprises qui intègrent dans leur démarche la prise en compte d'une problématique RSE donnée, pourront l'intégrer dans leur objet social, afin d'en faire un axe de leur développement.

Un statut spécifique garant de la RSE

Enfin, un nouveau statut est créé : celui de la société de mission. Réservé aux entreprises qui se dotent dans leurs statuts d'un objet social prenant en compte la RSE, il constitue une garantie supplémentaire en termes de transparence. La société de mission doit en effet se doter d'un organe de suivi, au sein duquel les salariés sont représentés et dont le rôle est de vérifier la conformité des décisions de gestion de l'entreprise avec son objet social.

Faciliter le rebond des entreprises en difficulté

En France, contrairement aux pays anglo-saxons, l'échec entrepreneurial est souvent perçu de manière négative. Signe de cette défiance, l'environnement réglementaire français s'avère à bien des égards un frein pour les entrepreneurs qui souhaitent se relancer. D'une part à cause de la complexité des procédures, d'autre part à cause de leur durée excessive.

Afin de favoriser le rebond des entrepreneurs en situation d'échec, la loi Pacte introduit plusieurs changements visant à simplifier et accélérer les procédures collectives.

Une alternative à la liquidation judiciaire

Première nouveauté : la loi Pacte étend le champ de la procédure de rétablissement professionnel. Jusqu'à présent peu utilisée, cette procédure, inspirée de celle qui traite du surendettement des particuliers, offre au débiteur la possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d'un effacement de dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Avec la loi Pacte, le rétablissement professionnel devient la procédure par défaut. Toutefois, plusieurs conditions sont requises pour en bénéficier : le débiteur doit être une personne physique (les sociétés ne sont pas concernées). Il ne doit pas avoir employé de salarié au cours des 6 derniers mois. Enfin, il ne doit pas détenir plus de 5 000 € d'actif et être de bonne foi.

Dès lors que ces critères sont satisfaits, lorsque le tribunal se saisit du cas d'une entreprise en difficulté, il doit proposer d'office au débiteur la procédure de rétablissement professionnel.

Autre mesure favorable : le champ de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendu. Alors que cette procédure était réservée aux entreprises sans salarié réalisant moins de 300 000 € de chiffre d'affaires, elle devient la norme pour les entreprises de 5 salariés et moins ne dépassant pas 750 000 € de chiffre d'affaires. La liquidation judiciaire simplifiée a l'avantage d'écourter sensiblement la durée de la procédure. Alors que le délai moyen d'une procédure de liquidation judiciaire est de 2 ans et demi en moyenne, celui de la liquidation judiciaire simplifiée est limité à 6 mois, voire un an, selon le profil de l'entreprise.

Légiférer par ordonnance sur les entreprises en difficulté

Ces mesures seront complétées par d'autres au cours des 2 ans qui viennent. En effet, la loi Pacte donne au gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance, sous un délai de 2 ans, pour se mettre en conformité avec la directive européenne « insolvabilité ». Cette dernière vise à prendre en charge les entreprises en difficulté plus en amont, à offrir une seconde chance aux entrepreneurs en échec, ainsi qu'à améliorer l'efficacité des procédures d'insolvabilité et de remise de dettes.