Droit

La Défenseure des droits préconise la suppression de l'amende forfaitaire délictuelle

La Défenseure des droits préconise la suppression de l'amende forfaitaire délictuelle

La Défenseure des droits a préconisé mercredi la suppression de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), un mode de sanction pénale alternatif aux poursuites judiciaires pour une centaine de petits délits, un dispositif censé alléger les procédures mais critiqué. 

 AFP - 31/05/2023 - 09:33

Bonus, participation, treizième mois : la loterie des primes

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Zoom sur les primes que vous pouvez verser à vos salariés, et leurs modalités

 Orange - 18/11/2014

Créer mon entreprise étape par étape
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Créer mon entreprise étape par étape

Voici quelques conseils pour franchir les étapes incontournables de tout démarrage d'activité

 Orange - 15/04/2022

CDD de remplacement : rappel des règles à respecter par les entreprises

CDD de remplacement : rappel des règles à respecter par les entreprises

Pour qu’un CDD (Contrat à durée déterminée) ne soit pas requalifié en CDI (Contrat à durée indéterminée), il vous faudra respecter ces règles que la Cour de cassation a rappelées à tous les employeurs.

 Orange - 28/05/2020

Faire jouer son droit à l'oubli numérique
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Faire jouer son droit à l'oubli numérique

Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande. À cette fin, la plupart d'entre eux propose aux internautes une procédure de saisie.

 Les Echos Publishing - 10/01/2020

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables
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Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d'un seul et même patrimoine (sauf s'il a opté pour le statut d'EIRL). Ainsi, lorsqu'il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l'ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l'abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications.

 Les Echos Publishing - 12/07/2019

L'assurance-vie, un bon placement  ?
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L'assurance-vie, un bon placement  ?

L'assurance-vie reste un outil incontournable pour valoriser son épargne et s'assurer un complément de revenus durant sa retraite. Le cadre juridique de ce contrat permet, en outre, à son souscripteur d'organiser la transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions.

 Les Echos Publishing - 05/07/2019

Peut-on encore téléphoner au volant  ?
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Peut-on encore téléphoner au volant  ?

Selon les chiffres de la Sécurité routière, un accident automobile sur dix serait dû à l'utilisation d'un téléphone au volant. Un taux impressionnant qui a conduit l'État à en interdire l'usage en 2003 et celui des kits mains libres utilisant des oreillettes Bluetooth ou filaires en 2015. Une bonne occasion de faire le tour des solutions techniques permettant encore de téléphoner au volant en toute légalité.

 Les Echos Publishing - 28/06/2019

Ce que la loi Pacte change pour votre entreprise
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Ce que la loi Pacte change pour votre entreprise

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, est promulguée. De la création d'entreprise à l'épargne salariale en passant par la RSE, son champ couvre un large éventail de sujets, visant à simplifier l'environnement des entreprises et à favoriser leur dével

 Les Echos Publishing - 15/11/2021

La rupture brutale d'une relation commerciale établie
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La rupture brutale d'une relation commerciale établie

Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d'une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s'oblige à réparer le préjudice qu'il cause à la victime de la rupture. Le point sur le régime de l'action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie.

 Les Echos Publishing - 10/05/2019

Éviter un procès en signant une transaction
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Éviter un procès en signant une transaction

Lorsqu'un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l'amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l'issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l'art.

 Les Echos Publishing - 22/02/2019

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