Actu des pros

Dispenses d'adhésion à la complémentaire santé de...

Dispenses d'adhésion à la complémentaire santé de l'entreprise

L'employeur ne doit dispenser un salarié de s'affilier à la complémentaire « frais de santé » de l'entreprise que si son adhésion, en tant qu'ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.

La communication des documents liés à un redressement fiscal

La communication des documents liés à un redressement fiscal

L'obligation, pour l'administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels se sont fondés le redressement ne s'étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.

Réseau Entreprendre publie les résultats de sa mesure...

Réseau Entreprendre publie les résultats de sa mesure d'impact 2019

Récemment diffusée, la dernière enquête « Panorama » de Réseau Entreprendre s'intéresse aux différents effets générés par les prestations d'accompagnement proposées aux porteurs de projets.

Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur...

Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !

Depuis le 1er juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants qu'ils ont supportées au titre des achats réalisés en 2018.

Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

Le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant d'exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.

Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels...

Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d'un professionnel libéral

Les conséquences sur l'année blanche d'un changement de catégorie d'imposition d'une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l'administration fiscale.

La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

La liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.

Licenciement d'un salarié âgé
Dessin

Licenciement d'un salarié âgé

Il est interdit d'inclure dans le contrat de travail d'un salarié une clause prévoyant que le contrat sera rompu lorsque le salarié sera en droit de bénéficier d'une pension de retraite.

Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !

Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !

Une rupture conventionnelle homologuée qui n'est pas conforme à la procédure exigée risque d'être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.

Bpifrance Inno Génération 2019 : les inscriptions sont...

Bpifrance Inno Génération 2019 : les inscriptions sont ouvertes !

La 5e édition de l'évènement Inno Génération, organisé par Bpifrance, se tiendra le 10 octobre 2019 à l'AccorHotels Arena Paris. Une journée pour construire ensemble le monde de demain.