La société de fait est une situation juridique souvent mal comprise par les entrepreneurs. Il s'agit d'une société immatriculée dont la création présente une irrégularité juridique, contrairement à la société créée de fait, qui n'a jamais été immatriculée. Dépourvue de personnalité morale, la société de fait peut avoir des conséquences lourdes : absence de personnalité morale, nullité de la société, responsabilité illimitée des associés ou encore fragilité dans les relations avec les banques et les partenaires. Respecter les formalités de création est donc essentiel pour sécuriser son activité.
Qu'est-ce qu'une société de fait ?
Définition de la société de fait
Une société de fait est une entreprise créée avec la volonté de s'associer mais dont la constitution présente un vice juridique.
En pratique, les associés ont effectué les démarches de création et la société a été immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Elle remplit les conditions de fond prévues par l'article 1832 du Code civil, à savoir :
- des apports réalisés par les associés (argent, biens ou savoir-faire) ;
- la volonté de partager les bénéfices et les pertes ;
- l'affectio societatis, c'est-à-dire la volonté de collaborer sur un pied d'égalité pour développer un projet commun.
Toutefois, bien que son existence soit matérialisée par son immatriculation, certaines formalités obligatoires n'ont pas été correctement réalisées. Il peut s'agir, par exemple :
- d'une mention obligatoire absente des statuts ;
- d'une annonce légale incomplète ;
- d'un défaut de dépôt du capital social.
Ce vice de constitution peut conduire à ce que la société soit qualifiée de société de fait, avec des conséquences importantes comme l'absence de personnalité morale.
Les caractéristiques d'une société de fait
Les principales caractéristiques d'une société de fait sont les suivantes :
- elle a fait l'objet d'une immatriculation ;
- elle repose sur une véritable volonté de s'associer ;
- elle remplit les conditions de fond d'une société ;
- elle présente un vice de constitution ou une irrégularité dans ses formalités ;
- elle est dépourvue de personnalité morale ;
- elle expose les associés à une responsabilité illimitée.
Autrement dit, la société existe dans les faits et a été déclarée, mais son cadre juridique n'est pas sécurisé.
Exemple d'une société de fait
Deux entrepreneurs créent une SARL et obtiennent son immatriculation au RNE. Toutefois, ils omettent d'indiquer dans les statuts la répartition des parts sociales entre les associés, une mention pourtant obligatoire.
Plus tard, à l'occasion d'un litige ou d'un contrôle, cette irrégularité est constatée. La société peut alors être considérée comme une société de fait.
Société de fait, société créée de fait, société en participation : quelles différences ?
Ces trois notions sont proches, mais elles ne recouvrent pas la même réalité juridique.
Société de fait
La société de fait est une société immatriculée, mais dont la création est irrégulière.
La société créée de fait
Une société créée de fait naît lorsque plusieurs personnes exercent une activité en commun et se comportent comme des associés, sans avoir accompli les démarches de création ni demandé l'immatriculation de leur entreprise.
Ces " associés " partagent les bénéfices, les pertes et présentent les caractéristiques d'une société, sans en avoir conscience ou sans l'avoir formalisée.
La société en participation
La société en participation (SEP) est une forme de société volontairement créée par plusieurs associés pour mener un projet commun. Contrairement à la société créée de fait, les associés ont l'intention de constituer une société mais choisissent délibérément de ne pas l'immatriculer. La SEP n'a pas de personnalité morale. Les associés agissent donc en leur nom propre.
Tableau comparatif : société de fait, société créée de fait, SEP
| Critère | Société de fait | Société créée de fait | Société en participation |
|---|---|---|---|
| Immatriculation | Oui, mais irrégulière | Non | Non |
| Volonté de créer une société | Oui | Pas nécessairement | Oui |
| Personnalité morale | Non | Non | Non |
| Exemple | Statuts incomplets ou formalités mal réalisées | Deux concubins exploitent ensemble une activité sans avoir créé de société | Deux entrepreneurs collaborent volontairement sans immatriculer leur structure |
Une société de fait peut-elle avoir des salariés ?
En principe, une société de fait ne peut pas employer de salariés en son nom propre, car elle ne dispose pas de personnalité morale.
Cette absence de personnalité juridique limite fortement sa capacité à agir comme une société classique, notamment pour conclure certains contrats ou embaucher.
Quel régime fiscal d'une société de fait ?
Le régime fiscal de la société de fait repose en principe sur la transparence fiscale.
Cela signifie que :
- la société n'est pas imposée elle-même ;
- chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de bénéfices.
En pratique, le régime applicable est donc généralement celui de l'impôt sur le revenu (IR).
Quel régime social d'une société de fait ?
Sur le plan social, les personnes qui dirigent une société de fait relèvent le plus souvent du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Ce régime offre une protection sociale moins étendue que celle du régime général. Il peut donc être utile de compléter sa protection avec :
- une mutuelle santé ;
- un contrat de prévoyance ;
- éventuellement une assurance perte d'activité selon la situation.
Quelles sont les conséquences d'une société de fait ?
Les conséquences d'une société de fait peuvent être importantes pour les associés.
1. Le risque de nullité
Si les irrégularités de constitution sont reconnues, la société peut être frappée de nullité.
2. L'absence de personnalité morale
La société de fait ne dispose pas de personnalité morale. Elle ne bénéficie donc pas de l'autonomie juridique d'une société régulièrement constituée.
3. La responsabilité illimitée des associés
Les associés peuvent être tenus indéfiniment responsables des dettes liées à l'activité.
4. Une insécurité juridique
La société de fait peut fragiliser les relations avec :
- les banques ;
- les fournisseurs ;
- les clients ;
- les investisseurs ;
- les créanciers.
Exemple concret
Une société de fait rencontre des difficultés financières et ne parvient plus à rembourser un prêt bancaire. En raison de la responsabilité illimitée des associés, la banque peut, dans certaines situations, se retourner contre leur patrimoine personnel pour obtenir le remboursement des sommes dues.
Comment dissoudre une société de fait ?
La société de fait peut être dissoute, notamment à l'initiative d'un associé.
La dissolution entraîne :
- l'arrêt de l'activité ;
- la liquidation de la société ;
- le règlement des dettes ;
- la répartition des actifs éventuels ;
- la fin des relations entre associés.
Compte tenu des conséquences financières et juridiques possibles, il est nécessaire de respecter l'ensemble des formalités dès la création de l'entreprise.
Pourquoi faut-il sécuriser la création de sa société ?
La société de fait rappelle l'importance de respecter toutes les formalités de création d'entreprise.
Statuts incomplets, annonce légale irrégulière, dépôt de capital mal réalisé : une erreur formelle peut fragiliser toute la structure.
Pour éviter ce risque, il est essentiel de :
- rédiger des statuts complets et conformes ;
- vérifier les mentions obligatoires ;
- accomplir correctement les formalités d'immatriculation ;
- se faire accompagner si nécessaire par un professionnel.