La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt qui repose sur la valeur foncière des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle.
Tous les professionnels, quel que soit leur statut (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur), leur chiffre d’affaires et leur secteur d’activité, sont redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Cet impôt repose sur la valeur locative des biens immobiliers - magasin, bureau, atelier, hangar, terrain - que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. Si votre entreprise est implantée sur plusieurs sites, vous êtes redevable de cette taxe foncière d’entreprise dans chaque commune où vous disposez de locaux ou terrains. Si votre activité n’exige pas de locaux et qu’elle est juste domiciliée à votre lieu d’habitation ou dans un centre d’affaires, vous êtes également redevable de la CFE, sur la base d’une cotisation forfaitaire minimale.
Quel est le montant de l’impôt dû au titre de la CFE ?
Ce montant varie d’une ville à l’autre. En effet, chaque commune, voire agglomération de communes, fixe librement son taux de CFE. Ce dernier, une fois appliqué à la valeur locative des locaux et terrains utilisés pour votre activité, détermine le montant de votre CFE. Lorsque la valeur locative de vos biens est très faible, une cotisation forfaitaire minimale est appliquée au titre de la CFE.
Existe-t-il des exonérations de CFE ?
Oui, certains professionnels sont exonérés de cette taxe foncière d’entreprise. Notamment les chauffeurs de taxi, d’ambulance, les vendeurs à domicile indépendants et les artistes. A compter du 1er janvier 2019, les professionnels réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € seront eux aussi exonérés de cette contribution foncière des entreprises, quel que soit leur activité. D’autre part, des réductions de cotisation sont accordées dans certains cas.
- La base d’imposition des jeunes entreprises est réduite de moitié, l’année suivant celle de la création.
- Celle des artisans employeurs, de 25 à 75 %, selon le nombre de salariés en poste, sous certaines conditions.
- Celle des professionnels exerçant une activité saisonnière (restaurants, cafés, par exemple), est minorée au prorata de leur temps d’inactivité.
Y a-t-il des formalités déclaratives de CFE à accomplir ?
Oui, si vous créez une nouvelle entreprise. Dans ce cas, vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE, auprès de votre centre des impôts des entreprises, avant le 31 décembre de l’année de création, à l’aide d’un formulaire type (1447-C-SD). Par la suite, aucune déclaration n’est nécessaire, sauf en cas de changements susceptible de modifier votre base d’imposition (modification de la surface des locaux, fermeture d’un établissement, etc.). Utilisez dans ce cas le formulaire 1447-M-SD.
A quel moment faut-il régler la cotisation foncière des entreprises ?
Le paiement de cette contribution foncière des entreprises est décalé dans le temps. En 2019, vous acquitterez l’impôt dû au titre de l’année 2017. N’attendez pas de recevoir un avis d’imposition par la poste. Chaque année, les avis de CFE sont mis en ligne sur l’espace personnel des contribuables sur le site impots.gouv.fr. Un courriel vous informe de leur disponibilité. Pour les contribuables dont le montant de la dernière CFE excède 3 000 €, un acompte de 50 % est exigible le 15 juin. Sinon, l’impôt de la CFE doit être payé avant le 15 décembre.