La lettre de change est un effet de commerce, qui permet d'ordonner un paiement à échéance. Elle sécurise les transactions entre professionnels grâce à l'acceptation du client et offre au fournisseur une avance de trésorerie via l'escompte bancaire. Sur papier ou sur document numérique, Orange Pro vous détaille les mentions à faire figurer pour vous protéger en cas d'impayé.
Lettre de change : définition
La lettre de change, aussi appelée traite, est un effet de commerce utilisé exclusivement entre professionnels. Régie par le Code de commerce, elle permet à un fournisseur, nommé le tireur, d'ordonner à son client, le tiré, de régler une somme précise à une date d'échéance fixée. Ce document formalise ainsi un délai de paiement et désigne un porteur (le bénéficiaire final).
Si le fournisseur peut conserver le titre pour l'encaisser lui-même, il a également la possibilité de le confier à sa banque. Dans ce cas, la banque lui verse immédiatement les fonds et se charge de récupérer le règlement auprès du client à échéance. Cette opération, appelée " escompte ", permet à l'entreprise d'obtenir de la trésorerie sans attendre.
Pourquoi utiliser une lettre de change ?
La lettre de change constitue un mode de paiement pratique, qui offre plusieurs avantages aux partenaires commerciaux :
- un délai de paiement pour le client, qui peut ainsi gérer ses achats sans vider son compte immédiatement ;
- un paiement immédiat pour le fournisseur s'il demande à sa banque d'avancer la somme ;
- une sécurité renforcée grâce à " l'aval ", soit une garantie de paiement apportée par une tierce personne ;
- une preuve de créance solide, utile pour rassurer les partenaires financiers.
Attention
La lettre de change entraîne des frais bancaires souvent plus coûteux qu'un simple chèque. De plus, en cas de non-paiement à la date prévue, le fournisseur doit engager des démarches officielles pour faire valoir ses droits.
Comment fonctionne une lettre de change ?
Ce mode de paiement suit un processus en quatre étapes : l'émission de la lettre de change, la présentation à l'acceptation, l'endossement et enfin, le paiement.
1. L'émission de la lettre de change
Le fournisseur (le tireur) crée le document avec toutes les mentions obligatoires, notamment la somme due et la date limite de paiement. Ce titre papier ou numérique remplace la facture classique dans le processus de règlement.
2. La présentation à l'acceptation
Le tireur demande au client de signer la traite. Non obligatoire, cette étape constitue néanmoins une sécurité. En signant, le client reconnaît officiellement sa dette et s'engage fermement à payer à la date prévue.
3. L'endossement de la lettre et la transmission à la banque
Le fournisseur signe le dos du document. Il l'envoie ensuite à sa banque, environ deux semaines avant échéance, pour déclencher la procédure de récupération des fonds.
4. Le paiement
À la date convenue, l'argent est versé sur le compte. Le fournisseur peut choisir d'attendre l'encaissement à échéance ou demander l'escompte à sa banque pour toucher la somme tout de suite contre une commission.
Précision
En cas d'impayé, vous devez faire établir un " protêt " par un huissier sous deux jours. Ce document officiel prouve le non-paiement et permet d'agir en justice.
Comment faire une lettre de change ?
La création d'une lettre de change répond à des règles de mise en forme précises pour être valable juridiquement.
Un format physique ou dématérialisé (LCR)
Traditionnellement, la traite se présente sous la forme d'un document papier rempli par le fournisseur. À l'heure actuelle, la Lettre de change relevé (LCR) est privilégiée. Ce document numérique dématérialisé permet d'envoyer automatiquement les informations à la banque. On réduit ainsi la charge administrative, les délais de traitement et les risques de perte du titre physique.
Les mentions obligatoires à faire figurer
Pour qu'elle soit reconnue par les établissements bancaires et le Code de commerce, la lettre de change doit impérativement comporter :
- la dénomination " lettre de change " ;
- l'ordre pur et simple de payer une somme déterminée ;
- le nom de celui qui doit payer (le tiré) ;
- la date d'échéance du paiement ;
- le lieu où le paiement doit s'effectuer ;
- le nom du bénéficiaire (le porteur) ;
- la date et le lieu d'émission de la lettre ;
- la signature de l'émetteur (le tireur).
À noter que l'absence d'une seule de ces mentions peut invalider le titre et le transformer en simple promesse de paiement, sans valeur juridique forte.