La loi de modernisation de l'économie (dite LME) encadre depuis 2008 les délais de paiement entre professionnels afin de protéger les petites entreprises (TPE-PME) et de limiter les retards de règlement. Elle fixe un délai maximal de 60 jours (ou 45 jours fin de mois) pour le paiement des factures, avec plusieurs exceptions selon les secteurs. En cas de non-respect, des sanctions financières importantes peuvent être appliquées pour éviter les abus et de sécuriser les relations avec les fournisseurs. La réforme de la facturation électronique pourrait renforcer la traçabilité et le contrôle des délais de paiement.

Qu'est-ce que la loi LME ?

Définition 

La loi LME, adoptée en 2008, vise à instaurer un cadre juridique clair pour les délais de paiement interprofessionnels.

Elle concerne toutes les entreprises réalisant des transactions business to business (BtoB), quels que soient leur activité, leur taille ou leur secteur.

Objectifs

En encadrant les relations commerciales (entre entreprises et fournisseurs), la loi LME permet d'éviter les abus et les clauses contractuelles déséquilibrées. En effet, les délais excessifs de paiement coûtent cher aux entreprises et peuvent même avoir de lourdes conséquences pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME). 

Par conséquent, appliquer des délais de paiement légaux sur les factures permet de favoriser la croissance et la compétitivité des micro-entreprises, TPE et PME. Les entreprises peuvent ainsi renforcer leur trésorerie en accélérant la conversion de leurs créances en liquidités. 

Délais de paiement interprofessionnels : quelles règles faut-il respecter ?

La loi de modernisation de l'économie (loi LME) fixe un cadre clair pour les délais de paiement entre professionnels :

  • 30 jours par défaut, lorsqu'aucune clause n'est prévue, à compter de la réception des marchandises ou de la fin de prestation ;
  • un délai pouvant aller jusqu'à 60 jours après la date d'émission de la facture, dès lors que les deux professionnels en sont d'accord ;
  • la possibilité d'appliquer 45 jours fin de mois, si le contrat le prévoit, selon deux méthodes de calcul : 
    . prendre la fin du mois d'émission de la facture et y ajouter 45 jours
    . ajouter 45 jours à la date d'émission, puis retenir la fin du mois obtenu.

Par exemple : l'entreprise émet une facture le 8 avril 2026. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est prévu, la date limite de règlement peut varier selon la méthode de calcul retenue :

  • fin de mois + 45 jours : on prend la fin du mois d'avril (30/04/2026), puis on ajoute 45 jours. Le délai de paiement arrive donc à échéance le 14 juin 2026 ; 
  • date d'émission + 45 jours, puis fin de mois obtenue : on ajoute d'abord 45 jours à partir du 8 avril 2026 pour arriver au 23 mai 2026. On retient alors la fin du mois concerné, soit le 31 mai 2026, comme date limite de paiement.

Dans tous les cas, pour être conforme, un délai doit être indiqué clairement sur la facture, le contrat et les CGV (conditions générales de vente). 

Secteurs concernés par des délais dérogatoires : les exceptions à connaître

Certaines activités bénéficient de délais de paiement adaptés aux contraintes de production ou de saisonnalité. 

Parmi les principales exceptions :

  • produits agricoles et alimentaires : délais à 30 jours pour limiter les risques liés à la livraison de produits périssables ; 
  • vins et boissons alcooliques : délais fixés à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets pour la livraison de produits soumis aux droits de circulation ; 
  • matériels agricoles et agroéquipement : paiement de la facture à 55 jours fin de mois pour le matériel d'entretien des espaces verts et 110 jours fin de mois pour certains articles agricoles ; 
  • secteur des articles de sport de glisse : délais pouvant aller jusqu'à 90 jours avant l'ouverture de la saison ; 
  • industrie du cuir : paiement de la facture à 54 jours fin de mois ; 
  • commerce de jouet : délais à 95 jours nets (janvier à septembre) et 75 jours (octobre à décembre) ;
  • horlogerie, bijouterie, joaillerie : 54 jours fin de mois ou 74 jours selon les produits.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi LME ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose d'un pouvoir renforcé pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les délais légaux de paiement entre professionnels. 

Les risques encourus par les entreprises en faute sont :

  • amendes jusqu'à 2 millions d'euros, voire davantage en cas de récidive ;
  • publication du nom de l'entreprise ("name and shame") ; 
  • indemnité forfaitaire légale de 40due automatiquement au fournisseur ;
  • intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points (12,15 % au 2ème semestre 2025 d'après le Code de commerce).

Pour une TPE ou PME, ces sanctions peuvent représenter un risque financier majeur mais aussi un enjeu de réputation dans l'écosystème.

Pour aller plus loin : que faire en cas de factures impayées ? 

Réforme sur la facturation électronique : quel impact sur les délais de paiement ?

La réforme de la facturation électronique va renforcer le contrôle des délais de paiement : chaque facture affichera des dates d'émission et de réception opposables, rendant tout retard immédiatement visible et facilitant la gestion de la trésorerie des entreprises et de leurs fournisseurs. 

Ce système existe déjà sur Chorus Pro, où les échanges entre entreprises privées et publiques sont automatiquement tracés.

 

 
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