<p><br /> Lorsqu’un local commercial a été détruit dans un incendie, le bailleur n’est pas dans l’obligation de procéder à sa remise en état, ni de verser un dédommagement au locataire.<br /> Qu’advient-il d’un bail commercial après un incendie ? En cas de destruction d’un local commercial par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible, le bail est résilié de plein droit – le bailleur n’étant pas tenu de dédommager le locataire. En revanche, si le local n’est pas totalement détruit, le locataire peut choisir entre une résiliation du bail et une diminution du loyer.<br /> Plus simple en théorie qu’en pratique !<br /> En effet, la notion de destruction totale d’un bien loué peut également s’appliquer quand le local commercial, même s’il n’a pas été intégralement détruit, est devenu impropre à sa destination. De même, les juges considèrent que la perte du bien est totale dès lors que le coût des travaux de remise en état s’avère supérieur à la valeur vénale de l’immeuble. Deux situations de destruction partielle, pouvant justifier la résiliation du bail de plein droit, sans aucun dédommagement pour le locataire.<br /> Impropre à l’exploitation prévue au bail<br /> Dans <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718267&fastReqId=1769181565&fastPos=1" target="_blank">une affaire récente</a>, un boulanger ayant perdu son local dans un incendie n’a ainsi pas obtenu gain de cause auprès des juges suite à la résiliation de son bail commercial par le bailleur. Le local n’étant que partiellement détruit, le boulanger avait contesté cette résiliation, demandant en justice que le bailleur soit obligé d’effectuer des travaux de remise en état. Sans succès !<br /> Pour la Cour de cassation, si le local n’avait pas été entièrement détruit, l’incendie l’avait pourtant rendu impropre à l’exploitation prévue au bail. Une situation assimilée, en pratique, à une destruction totale du bien loué.</p><p> </p><p> </p><p> </p>