<p><strong>Lorsque des locaux commerciaux sont détruits par un incendie d’origine volontaire, l’entreprise locataire n’est pas responsable des dommages causés du moment que l’incendie relève d’un cas de force majeure.</strong></p><p>Qui est responsable des dommages causés ? Lorsque des locaux loués par bail commercial sont touchés par un incendie, c’est la responsabilité du locataire qui est engagée… Sauf si ce dernier peut prouver que l’incendie s’est produit par un cas fortuit ou de force majeure, à cause d’un vice de construction ou encore que le feu s’est propagé par une maison voisine.</p><h2>Un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur</h2><p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037098283&fastReqId=988217887&fastPos=1" target="_blank">Dans une affaire récente</a>, les juges de la Cour de cassation ont ainsi estimé qu’une entreprise locataire de locaux commerciaux ayant été détruits par un incendie d’origine volontaire devait être exonérée de toute responsabilité.</p><p>L’incendie était, en effet, survenu un dimanche, lorsque le locataire et les autres occupants de l’immeuble étaient absents. Par ailleurs, aucun manquement dans l’utilisation des locaux, ayant pu déclencher un feu, n’avait été établi à l’encontre de l’entreprise locataire. Enfin, aucune accumulation de matières ou produits inflammables n’avait été retenue comme ayant participé au sinistre.</p><p>Pour les juges, l’origine criminelle de l’incendie présentait donc pour l’entreprise locataire un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur constitutif de la force majeure. Par conséquent, le propriétaire des lieux ne pouvait pas lui demander de prendre en charge le coût de leur remise en état.</p>