Toute entreprise risque de rencontrer des difficultés financièresdans son activité. Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes en tant que dirigeant, vous pouvez prendre la responsabilité d'avoir recours à une procédure collective mise en place par le tribunal de commerce.
Parmi les mesures figurent le dépôt de bilan et la faillite personnelle, deux termes qui peuvent parfois être confondus, alors qu'ils recouvrent des concepts distincts. Dans cet article, nous expliquons aux gérants d'entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU…) la nuance entre la faillite personnelle et le dépôt de bilan ainsi que leurs conséquences.
Le dépôt de bilan : quand l'entreprise est en cessation de paiements
Qu'est-ce qu'un dépôt de bilan ?
Dans le langage juridique, le dépôt de bilan fait référence au moment où votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Autrement dit, qu'elle se trouve en cessation de paiement. Une situation communément appelée « faillite ».
En termes comptables, la cessation de paiement (anciennement appelé dépôt de bilan) se traduit par le fait que les actifs de l'entreprise (ses ressources) ne sont pas suffisants pour couvrir les passifs (ses dettes).
Tous les statuts juridiques (EURL, SARL, SAS, SASU…), sont concernés par la cessation de paiements et donc par le dépôt de bilan, même les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) - bien qu'aucun bilan comptable en tant que tel n'est à produire avec ce statut.
Comment lancer une procédure de dépôt de bilan ?
Pour déposer le bilan en tant que chef d'entreprise et lancer l'ouverture d'une procédure, vous devez remplir une « déclaration de cessation des paiements » dans un délai de 45 jours à partir du moment où vous constatez la situation de cessation de paiements. Le formulaire (cerfa n°10530) est disponible sur le site entreprendre.service-public.fr.
Une fois rempli, vous devez envoyer ce formulaire au greffe du tribunal de commerce accompagné de pièces justificatives qui constituent votre dossier. Il faut notamment :
- les comptes annuels, dont le bilan comptable (actif et passif) ;
- la preuve d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- une situation de trésorerie de moins de 3 mois ;
- un état chiffré des créances et des dettes ;
- un inventaire sommaire des biens du débiteur ;
- un état des sûretés ainsi que des engagements hors bilan ;
- et d'autres pièces en fonction de votre activité : retrouvez la liste sur le site service-public.fr.
Une fois la demande reçue, le tribunal vous convoque à une audience à huis clos dans la quinzaine de jours qui suit le dépôt de bilan de votre entreprise. En conséquence de cette audience, où sont d'ailleurs conviés les représentants de l'entreprise (si vous en avez), une procédure collective est lancée pour la société.
Plusieurs issues sont possibles après examen de vos demandes et de la situation de votre entreprise :
- votre entreprise est placée en redressement judiciaire si le tribunal estime que la situation de cessation de paiements peut s'améliorer avec l'aide d'une restructuration de l'activité ;
- votre entreprise est placée en liquidation judiciaire si le tribunal juge que la situation est trop critique pour être sauvée.
La faillite personnelle du dirigeant
Qu'est-ce qu'une faillite personnelle dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
On parle généralement de faillite lorsque l'entreprise dont vous êtes gérant est en cessation de paiements. En ce sens, elle est un synonyme du dépôt de bilan.
En revanche, le Code de commerce (art. L653 et suivants) fait mention de la « faillite personnelle » comme d'une sanction qui vient frapper le dirigeant d'une société ou d'une entreprise individuelle, à qui l'on reproche des fautes de gestion. Cette sanction personnelle ne peut intervenir que lorsque l'entreprise est placée soit en redressement judiciaire, soit en liquidation judiciaire.
Quels agissements peuvent être sanctionnés d'une faillite personnelle ?
Un certain nombre d'agissements du chef d'entreprise peuvent être retenus par le tribunal pour prononcer à son encontre une sanction de faillite personnelle. C'est le cas, notamment, lorsque le chef d'entreprise a :
- disposé des biens de l'entreprise comme de ses biens propres ;
- fait des actes de commerce dans son propre intérêt, sous couvert de l'entreprise ;
- poursuivi abusivement et dans son propre intérêt, l'exploitation de son entreprise alors qu'elle était déficitaire ;
- payé ou fait payer un créancier, après la cessation de paiement, au préjudice des autres créanciers ;
- inexécuté sa condamnation à combler le passif de l'entreprise ;
- fait disparaître des documents comptables, etc.
Comment se déroule une faillite personnelle ?
Une mise en faillite personnelle peut être prononcée après la demande :
- du mandataire judiciaire ;
- du liquidateur ;
- du ministère public ;
- ou de la majorité des créanciers, dans des conditions particulières.
Au regard de la gravité des faits, le tribunal pourra prononcer une faillite personnelle. Cette dernière entrainera, pour le dirigeant sanctionné, l'interdiction de gérer et d'administrer une entreprise et le privera de droit de vote dans les assemblées de l'entreprise soumise à redressement ou liquidation.
Le juge pourra également contraindre le dirigeant à céder les actions ou les parts sociales qu'il détient dans la société et, le cas échéant, prononcer (pour une durée maximale de 5 ans) son incapacité à exercer une fonction publique élective. Fixée par le tribunal, la durée de cette sanction de faillite personnelle ne pourra dépasser 15 ans.
Dépôt de bilan et faillite personnelle : récapitulatif de ces procédures judiciaires
Pour résumer : le dépôt de bilan correspond à la déclaration de cessation de paiements de votre entreprise qui entraîne l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. Un état de faillite est un synonyme du dépôt de bilan, sauf quand on parle de faillite personnelle qui concerne la sanction appliquée à un dirigeant dont la gestion est jugée à l'origine des difficultés de l'entreprise.