Toute entreprise est encline à rencontrer des difficultés dans son activité, et d'autant plus en l'état actuel avec la période d'inflation. Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes en tant que dirigeant, vous pouvez prendre la responsabilité d'avoir recours à une procédure collective mise en place par le tribunal de commerce.
Parmi les mesures figurent le dépôt de bilan et la faillite, deux termes qui peuvent parfois être synonymes, mais qui recouvrent parfois des concepts distincts. Dans cet article, nous expliquons aux gérants d'entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU…) la nuance entre la faillite et le dépôt de bilan ainsi que leurs conséquences sur l'activité pour mieux comprendre le jargon du droit des affaires.
Le dépôt de bilan : quand l'entreprise est en cessation de paiements
Qu'est-ce qu'un dépôt de bilan ?
Dans le langage juridique, le dépôt de bilan fait référence au moment où votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Autrement dit, elle se trouve en cessation de paiement, avec toutefois la possibilité d'être sauvée afin d'éviter la liquidation judiciaire.
En termes comptables, le dépôt de bilan se traduit par l'équation suivante : les actifs de l'entreprise (ses ressources) ne sont pas suffisants pour couvrir les passifs (ses dettes). Ainsi, la procédure de sauvegarde n'est plus possible à partir de ce moment-là.
Tous les statuts juridiques (EURL, SARL, SAS, SASU…), sont concernés par la cessation de paiements et donc par le dépôt de bilan, même les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) - bien qu'aucun bilan comptable en tant que tel n'est à produire avec ce statut.
Comment lancer une procédure collective de dépôt de bilan ?
Pour déposer le bilan en tant que gérant et lancer l'ouverture d'une procédure, vous devez d'abord remplir une « déclaration de cessation des paiements » dans un délai de 45 jours à partir du moment où vous constatez la situation et souhaitez éviter une liquidation judiciaire. Le formulaire (cerfa n°10530) est disponible sur le site entreprendre.service-public.fr.
Une fois rempli, vous devez envoyer ce formulaire au greffe du tribunal de commerce accompagné de pièces justificatives qui constituent votre dossier. Il faut notamment :
- les comptes annuels, dont le bilan comptable (actif et passif) ;
- la preuve d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), comme un extrait Kbis ;
- le nombre de salariés en poste au moment de remplir la demande ;
- la copie de votre document d'identité en qualité de gérant ;
- et d'autres pièces en fonction de votre activité : retrouvez la liste sur le site service-public.fr.
Une fois la demande reçue, le tribunal vous convoque à une audience à huis clos dans la quinzaine de jours qui suit le dépôt de bilan de votre entreprise. En conséquence de cette audience, où sont d'ailleurs conviés les représentants de l'entreprise (si vous en avez), une procédure collective est lancée pour la société.
Plusieurs issues sont possibles :
- votre entreprise est placée en redressement judiciaire si le tribunal estime que la situation de cessation de paiements peut s'améliorer avec l'aide d'une restructuration de l'activité ;
- votre entreprise est placée en liquidation judiciaire si le tribunal juge que la situation est trop critique pour être sauvée.
La faillite et la faillite personnelle du dirigeant
Qu'est-ce qu'une faillite dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
On parle généralement de faillite lorsque l'entreprise dont vous êtes gérant est en cessation de paiements. En ce sens, elle est un synonyme du dépôt de bilan.
En revanche, le Code de commerce (art. L653 et suivants) fait mention de la faillite personnelle comme une sanction lorsqu'une procédure collective est ouverte après la constatation d'une mauvaise gestion de la part du dirigeant d'une société ou d'une entreprise individuelle. La procédure collective se transforme alors en procédure civile et peut durer jusqu'à 15 ans.
Par ailleurs, le tribunal peut interdire au dirigeant de société d'exercer sa fonction au sein de l'entreprise, et de céder ses parts par exemple. Cette décision peut se substituer à la déclaration de faillite personnelle.
Comment se déroule une faillite personnelle ?
Une mise en faillite personnelle peut être prononcée après la demande :
- d'un ou plusieurs créanciers ;
- d'un ministère public après une mise en demeure sans suite ;
- d'une personne en charge d'accompagner l'entreprise lors d'une procédure collective ;
- sur l'aveu du dirigeant.
Si en tant que dirigeant de société, vous souhaitez faire un aveu de faillite personnelle afin d'assumer vos responsabilités, vous devez déposer un dossier de déclaration au greffe du tribunal de commerce de référence dans le mois qui suit la cessation de paiements.
Trois conditions doivent être respectées en cas d'aveu du débiteur pour une ouverture de procédure :
- être en cessation de paiement (passifs supérieurs aux actifs) ;
- être dans l'impossibilité de souscrire un crédit bancaire ;
- exercer une activité en tant que commerçant.
Pendant la procédure de faillite personnelle, les créanciers ont le droit de vous poursuivre pour le remboursement de vos dettes. En cas de manque d'actifs, le tribunal décide de mettre fin à la procédure de faillite personnelle du gérant. Les dettes fiscales ou sociales seront alors annulées, ainsi que les créances envers des fournisseurs ou envers les banques.
Dépôt de bilan et faillite : récapitulatif de ces procédures judiciaires
Pour résumer : le dépôt de bilan correspond à la déclaration de cessation de paiements de votre entreprise qui entraîne l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. Un état de faillite est un synonyme du dépôt de bilan, sauf quand on parle de faillite personnelle qui concerne la sanction appliquée à un dirigeant dont la gestion est jugée à l'origine des difficultés de l'entreprise.