Votre entreprise rencontre des difficultés et une situation financière critique qu'elle ne peut pas surmonter seule ? Dans ce cas-là, une procédure collective de sauvegarde est requise pour restructurer l'entreprise et permettre de poursuivre les activités.
Une condition s'applique néanmoins à la mise en place d'un plan de sauvegarde d'entreprise : votre société ne doit pas être en cessation de paiements. Autrement dit, votre entreprise ne doit pas être débiteur, des liquidités au sein de l'entreprise doivent être encore disponibles pour assumer les paiements en cours et rembourser les dettes.
Regardons le schéma détaillé d'une procédure de sauvegarde d'entreprise, et comment la mettre en place étape par étape.
Première étape : remplir un formulaire en ligne
Pour lancer une procédure de sauvegarde d'entreprise après la constatation de vos difficultés financières et économiques (sans pour autant être en cessation de paiements), vous devez remplir en tant que dirigeant un formulaire disponible sur le site du greffe du tribunal de commerce auquel vous êtes rattaché. Vous devez ensuite renseigner les informations de votre entreprise, la nature des difficultés ainsi que vos motivations pour y faire face.
Le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde d'entreprise doit s'accompagner des pièces justificatives suivantes :
- Les comptes annuels du dernier exercice ;
- Le numéro unique d'identification ;
- Le détail sur la situation de trésorerie ;
- Le compte de résultat prévisionnel ;
- Le nombre de salariés employés ;
- Un état des lieux chiffré des créances et des dettes ;
- Un état actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan ;
- L'inventaire sommaire des biens de la société ;
- Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique s'ils ont déjà été désignés / si l'entreprise possède un CSE ;
- Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande.
Vous pouvez ensuite déposer ce dossier de sauvegarde d'entreprise à votre greffe du tribunal de commerce de référence en six exemplaires.
Deuxième étape : l'ouverture de la procédure de sauvegarde
Si le tribunal accepte la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde d'entreprise, alors celle-ci est officiellement ouverte. Auquel cas, plusieurs membres s'impliquent dans la procédure :
- un mandataire judiciaire dont l'objectif est de défendre l'intérêt des créanciers ;
- un administrateur judiciaire qui vous assiste dans votre gestion d'entreprise (il est obligatoire si votre société compte au moins 20 salariés et que le chiffre d'affaires généré dépasse les 3 millions d'euros HT) ;
- un juge-commissaire qui veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement global de la procédure, et peut vous aider à réaliser des actes de disposition ainsi qu'établir une sûreté (gage, hypothèque…), permettant de garantir le paiement d'une créance si vous devenez insolvable.
Que deviennent vos créances après l'ouverture de la procédure de sauvegarde ?
Notez qu'une ouverture de procédure de sauvegarde vous interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, et entraîne la suspension des poursuites individuelles ainsi que le cours des intérêts de prêts de plus d'une année.
Pour les créances postérieures au jugement d'ouverture, elles ne sont généralement pas dues par l'entreprise, sauf les salaires, les créances alimentaires et d'autres créances jugées nécessaires au bon déroulement de la procédure de sauvegarde.
Troisième étape : la période d'observation de sauvegarde
La première phase de la sauvegarde est une phase d'observation pouvant s'étendre sur une année au maximum. Cette période possède deux objectifs pour les entreprises :
- établir un constat des états financiers et un bilan social de votre entreprise ;
- analyser les points d'amélioration et les capacités de rétablissement.
Pendant la phase d'observation de sauvegarde, vous pouvez parfaitement maintenir les activités de votre entreprise en l'état. Cependant, le tribunal a le droit de vous imposer une cession d'activité de votre entreprise s'il estime que cela est nécessaire.
Quatrième étape : la mise en place du plan de sauvegarde
Après la période d'observation de sauvegarde, il est temps de déployer des actions qui visent à améliorer la gestion de l'entreprise et à restructurer l'activité. Il est possible que le plan de sauvegarde implique l'interruption d'un pan de votre activité en particulier, comme l'arrêt de production d'un produit spécifique dont le rendement n'est pas suffisamment important.
De même, le plan de sauvegarde d'entreprise s'accompagne d'un plan de règlement des dettes après une négociation des délais avec vos créanciers. Ces derniers sont d'ailleurs sollicités pour le vote du plan.
A noter, l'entreprise ayant obtenu une conciliation mais sans mettre d'accord tous ses créanciers peut obtenir une procédure de sauvegarde accélérée. Le tribunal nomme un administrateur judiciaire. Le jugement d'ouverture de cette procédure accélérée comprend un classement des créanciers par catégorie, appelé : des classes de partie affectées. Au bout de deux mois, le tribunal arrête le plan. Toutefois, à la demande du débiteur ou de l'administrateur, il peut être prolongé pour une durée totale de 4 mois maximum. Ensuite, chaque partie ou catégorie doit voter le plan. Il faut l'accord de ⅔ des votants. Le tribunal a la possibilité de refuser le plan décidé s'il juge qu'il ne permet pas d'éviter la cessation de paiements.
Cinquième étape : la clôture de la procédure de sauvegarde
Après plusieurs mois, ou années, la procédure de sauvegarde de votre entreprise peut offrir trois résultats :
- une amélioration significative de l'état financier de votre entreprise qui permet au tribunal de mettre un terme à la procédure de sauvegarde ;
- une conversion en redressement judiciaire si aucune amélioration n'est notée ;
- une conversion en liquidation judiciaire si la situation est jugée trop critique.