Qu'est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration va vérifier la régularité des comptes de l'entreprise. En cas d'anomalies dans la comptabilité de l'entreprise, la sanction prend la forme d'un redressement fiscal, c'est-à-dire d'une imposition supplémentaire.

Si la plupart des contrôles fiscaux sont déclenchés pour une ou plusieurs raisons précises (voir ci-dessous), certains contrôles peuvent être effectués de manière aléatoire. Ne pensez donc pas que vous êtes à l'abri parce que votre entreprise est à jour dans ses obligations déclaratives : un contrôle fiscal peut toujours survenir !

De manière générale, il faut savoir que l'administration fiscale française vérifie à distance les déclarations des entreprises. L'objectif est de juger de leur cohérence : si des anomalies sont détectées, alors un contrôle fiscal peut être déclenché.

Voici les 7 causes les plus courantes d'un contrôle fiscal d'entreprise :

  1. Une directive reçue par l'administration fiscale, certains secteurs d'activité étant particulièrement surveillés (bâtiment, restauration…).
  2. Un contrôle fiscal réalisé chez un partenaire commercial de l'entreprise, pour lequel des anomalies comptables ont été constatées.
  3. Une dénonciation, qu'elle émane d'un client ou d'un partenaire commercial.
  4. Des opérations commerciales et financières à l'étranger, et notamment dans des pays où la fiscalité est avantageuse.
  5. Des anomalies comptables (chiffre d'affaires anormalement bas pour le secteur d'activité, etc).
  6. Un chiffre d'affaires incohérent avec les déclarations de TVA de l'entreprise.
  7. Un contrôle fiscal antérieur, qui pourrait nécessiter de nouvelles vérifications.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Il existe deux types de procédures de contrôle fiscal en entreprise :

  1. Un contrôle interne appelé "contrôle sur pièces". Il s'agit d'un contrôle de routine, effectué à distance et qui peut survenir de manière aléatoire. Dans ce cas précis, l'entreprise n'est pas informée qu'un tel contrôle va avoir lieu, sauf si l'administration vous adresse une demande d'éclaircissements ou de justifications complémentaires. L'administration fiscale va simplement vérifier les déclarations de l'entreprise et leur cohérence.
  2. Un contrôle externe appelé "vérification de comptabilité". Il est réalisé sur place, dans les locaux de l'entreprise, après notification préalable. L'entreprise doit préparer les pièces comptables nécessaires pour faciliter le contrôle de l'inspecteur. En règle générale, celui-ci a lieu parce que l'administration fiscale relève certaines incohérences dans les déclarations de l'entreprise, ou pour faire suite à une dénonciation.

Quelle que soit la forme qu'il prend, un contrôle fiscal externe est toujours annoncé. L'entreprise est informée de la survenue d'un tel contrôle de sa comptabilité par courrier recommandé :

  • Soit par un avis de vérification si le contrôle fiscal se déroule dans les locaux de l'entreprise,
  • Soit par un avis d'examen de comptabilité, si le contrôle fiscal a lieu à distance.

L'envoi d'un courrier recommandé pour le contrôle fiscal d'une entreprise est obligatoire, sous peine de nullité. Ce courrier doit informer l'entreprise de l'identité de l'inspecteur, de la forme que prendra le contrôle fiscal et de la date à laquelle il est prévu (il doit y avoir un minimum de 48 heures entre la date de réception de l'avis et le début du contrôle), des exercices comptables et des impositions concernées par l'inspection.

En cas de contrôle sur pièces, vous devez envoyer le fichier des écritures comptables (FEC) à l'administration fiscale, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé. L'administration fiscale dispose ensuite d'un délai de 6 mois pour effectuer le contrôle fiscal.

En cas de contrôle externe, un contrôleur se rendra dans les locaux de votre entreprise pour procéder à des vérifications comptables et fiscales. Il vérifiera les systèmes comptables, ainsi que toutes les pièces qui y sont associées (factures, livres comptables, registres, etc).

Le contrôleur fiscal peut demander à vérifier d'autres documents relatifs à l'entreprise : statuts, contrats de travail, organigramme, etc. Il a en effet le droit d'accéder à tous les documents commerciaux, financiers et juridiques de l'entreprise pendant son inspection.

Concernant le délai de prescription du contrôle fiscal, il est de trois ans. On parle dans ce cas de délai de reprise. Ainsi, jusqu'à la fin de l'année 2024, l'administration fiscale a la possibilité de réaliser des contrôles fiscaux au titre des trois années précédentes, soit les années 2023, 2022 et 2021.

Combien de temps dure un contrôle fiscal ?

En principe, un contrôle fiscal d'une entreprise n'est pas limité dans le temps. Cela signifie que les investigations peuvent être poursuivies le temps jugé nécessaire par le contrôleur.

Cependant, il existe une exception pour certaines entreprises. Ainsi, le contrôle fiscal a une durée maximum de trois mois pour les entreprises dont le montant annuel du chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 818 000€ (si l'activité est la vente de biens ou la fourniture de logement), et 247 000€ (pour les prestataires de services). C'est l'article L52 du Livre des procédures fiscales qui délimite la durée d'un contrôle fiscal d'une entreprise.

Attention, la limite de trois mois ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Constatation de graves irrégularités dans la comptabilité de l'entreprise (dans ce cas, la durée maximum est portée à 6 mois) ;
  • Ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale ;
  • Exercice d'une activité occulte.

Que se passe-t-il après le contrôle fiscal d'une entreprise ?

Les conséquences dépendent des constatations dressées par l'administration fiscale à la suite du contrôle.

  • Soit celle-ci conclut à la régularité des comptes de l'entreprise et le contrôle fiscal prend fin avec un avis d'absence de redressement, soit elle constate une ou plusieurs anomalies et adresse à l'entreprise une proposition de rectification.
  • Si l'erreur comptable n'est pas due à la mauvaise foi de l'entreprise, l'administration fiscale peut lui imposer le paiement du nouvel impôt avec une pénalité de 10 %, et 0,2 % d'intérêts par mois en cas de retard.  
  • Si l'erreur de l'entreprise est considérée comme volontaire, le paiement de l'impôt sera majoré à hauteur de 40% en cas de manquement délibéré ou de mauvaise foi, ou de 80 % en cas d'abus de droit et manœuvres frauduleuses.

Comment se préparer au mieux à un contrôle fiscal ?

Votre entreprise va subir un contrôle fiscal et cela vous angoisse ? Ne paniquez pas. En effet, il est important de se rappeler qu'un contrôle fiscal n'est pas une sanction, mais une procédure de vérification standard des sociétés.

Le but n'est pas de vous piéger, mais de vérifier la cohérence des déclarations de votre entreprise. Voici quelques conseils qui vous permettront de faire face au mieux à un contrôle fiscal :

  • Vérifier l'avis de vérification : celui-ci doit contenir certaines mentions obligatoires, comme les exercices soumis à vérification. Il doit également contenir un document appelé la charte du contribuable.

Attention : son absence constitue un vice de procédure. Enfin, un délai d'au moins 48h entre la réception du courrier et la tenue du contrôle fiscal de l'entreprise par l'inspecteur doit être respecté.

  • Préparer tous les documents nécessaires au contrôle : déclarations fiscales, factures, registres, contrats de travail, documents liés aux stocks de l'entreprise. Attention, seules les copies (et non les originaux) doivent être produites. De manière générale, tenez-vous prêt à mettre à disposition du contrôleur tous les documents juridiques, comptables, financiers et commerciaux de l'entreprise.  
  • Définir un interlocuteur référent dans l'entreprise, qui prendra en charge les formalités relatives au contrôle fiscal.
  • Prendre conseil et/ou se faire assister par un expert (votre expert-comptable, un avocat fiscaliste…). Ce n'est pas obligatoire, mais cela peut permettre de faciliter la procédure de contrôle fiscal.
  • Se montrer collaboratif et toujours faire en sorte de faciliter le travail du contrôleur fiscal.
  • Vérifier que le contrôle fiscal suit la procédure réglementaire. Les contrôleurs aussi sont soumis à des obligations ! S'ils ne respectent pas la procédure, leurs investigations peuvent être déclarées nulles. Par exemple, ils ont dans l'obligation de soumettre à l'entreprise une proposition de rectification motivée. Cela signifie que des sanctions sans motif auront pour conséquence la nullité de la procédure.