Conclure une transaction avec l'Urssaf en cas de litige

Depuis l'entrée en vigueur le 18 février 2016 du décret n° 2016-154, un employeur qui reçoit une mise en demeure de l'Urssaf, suite à un contrôle ayant abouti à des régularisations de cotisations ou un redressement, ou à un retard de paiement, peut conclure avec l'organisme une transaction pour éviter ou mettre fin à un litige. Si cette possibilité est une bonne nouvelle pour les employeurs cotisants, elle reste soumise à des règles strictes.

Les objets de la transaction avec l'Urssaf

La transaction conclue entre l'Urssaf et l'employeur ayant reçu une mise en demeure a pour objet :

• de mettre fin à un litige, les sommes réclamées ne devant pas avoir fait l'objet d'une décision de justice définitive.
• d'éviter un litige, lorsque l'employeur n'a pas (encore) contesté les sommes réclamées.

Sur quelles sommes peut porter la transaction entre l'Urssaf et l'employeur ?

Sont concernés exclusivement et sur une période limitée à quatre ans :

• le montant des majorations de retard et des pénalités ;
• l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues aux avantages en nature, en argent et aux frais professionnels lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
• les montants des redressements calculés en application de méthodes d'évaluation par extrapolation ou par fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

La procédure de la transaction avec l'Urssaf

Pour lancer la transaction, il est nécessaire que l'employeur soit à jour de ses obligations de déclaration et de paiement vis-à-vis de l'Urssaf, en dehors de celles faisant l'objet de sa demande, qui devra remplir les critères suivants :

1. être écrite et motivée ;
2. comporter le nom et l'adresse du demandeur, son numéro d'inscription au régime général de sécurité sociale, tous documents et supports d'information utiles à l'identification des montants de la demande, les références de la mise cen demeure ;
3. être présentée par l'employeur ou pour son compte par un expert-comptable mandaté ou un avocat ;
4. être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au directeur de l'Urssaf.

Le directeur de l'Urssaf dispose ensuite d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa décision, une absence de réponse valant rejet de la demande et une réponse négative n'ayant pas à être justifiée.

Effets de la transaction entre l'Urssaf et l'employeur

Si la demande de transaction est acceptée, les parties rédigent une proposition de transaction qui stipule les concessions réciproques sur les sommes concernées et l'entreprise doit s'acquitter du montant demandé. En cas de non-paiement, la transaction devient caduque : l'Urssaf peut alors relancer le processus de recouvrement et l'entreprise doit régler la somme initialement prévue.

Une fois la transaction conclue, l'entreprise ne peut plus engager ni reprendre de procédure en contentieux pour remettre en cause son objet.