Face à un chèque sans provision, vous pouvez opter pour une régularisation à l'amiable. Si la situation ne se règle pas ainsi, vous pourrez alors entamer une procédure forcée. L'émetteur risque une interdiction bancaire, des frais et des sanctions pénales. Orange Pro vous informe sur les procédures légales et vous aide à prévenir tout risque d'impayé.
Qu'est-ce qu'un chèque sans provision ?
Un chèque sans provision (ou chèque impayé) survient lorsqu'un client émet un paiement, alors que le solde de son compte bancaire est insuffisant pour régler la somme due. La banque rejette alors l'opération et bloque le transfert des fonds vers votre trésorerie.
Que faire face à un chèque sans provision ?
En cas de chèque sans provision, la loi prévoit deux procédures. Il est recommandé de recourir d'abord à un arrangement à l'amiable, avant d'entamer une procédure forcée, plus contraignante.
La procédure à l'amiable
La procédure à l'amiable permet de régler la situation comptable directement entre vous (le créancier) et votre client (le débiteur). En premier lieu, vous devez demander à votre banque de vous fournir l'attestation de rejet pour défaut de provision qui lui a été transmise par l'établissement bancaire de votre client.
À partir de la réception de ce document, et pendant un délai de trente jours, vous pouvez :
- demander une nouvelle présentation du chèque à l'encaissement ;
- contacter directement votre client pour qu'il régularise sa situation : il peut alors alimenter son compte ou régler via un autre moyen de paiement.
Si le règlement n'est pas perçu au bout de trente jours, demandez un " certificat de non-paiement " à votre banque. Ce document est indispensable pour basculer vers le recouvrement forcé.
Précision
Cette procédure s'applique aux chèques supérieurs à 15 €. En dessous de ce montant, la somme est systématiquement réglée par la banque de votre débiteur.
La procédure forcée
Si le recours à l'amiable échoue, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (un huissier) pour récupérer les fonds de manière contraignante. La procédure forcée comprend deux étapes :
- La notification de l'injonction de payer : le commissaire de justice présente le certificat de non-paiement au client. Le débiteur est alors légalement obligé de régler sa dette dans un délai de quinze jours.
- L'engagement de l'exécution forcée : en l'absence de règlement sous quinze jours, le commissaire de justice engage des procédures d'exécution forcée, comme le blocage des comptes bancaires de l'entreprise ou des saisies.
Chèque sans provision : que risque l'émetteur ?
Émettre un chèque sans provision n'est pas sans conséquence. Outre le risque de procédures de recouvrement, l'émetteur s'expose à une interdiction bancaire, ainsi qu'à des sanctions financières et pénales.
L'interdiction bancaire
Si sa situation n'est pas régularisée dans les sept jours suivant l'alerte de sa banque, l'émetteur du chèque est inscrit au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France.
Dans ce cas, le client a l'interdiction stricte d'émettre le moindre chèque pendant cinq ans maximum et est obligé de restituer immédiatement tous ses chéquiers. Cette mesure s'applique à l'ensemble de ses comptes, même au sein de différentes banques.
Les sanctions financières
L'émission d'un chèque sans provision déclenche des frais bancaires de rejet forfaitaires plafonnés par la loi. Le débiteur devra s'acquitter de 30 € de frais pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €, et de 50 € maximum pour les chèques d'un montant supérieur.
Les sanctions pénales
En cas de retrait volontaire des fonds après émission, d'opposition illicite ou de non-respect d'une interdiction bancaire, l'émission d'un chèque sans provision devient un délit. L'émetteur s'expose alors à des peines allant jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Comment prévenir les chèques sans provision ?
Pour protéger la trésorerie de votre entreprise face aux impayés, vous pouvez adopter des stratégies de prévention simples :
- diversifier les moyens de paiement : privilégiez les paiements comptants, les virements, les prélèvements SEPA ou les cartes bancaires ;
- instaurer un plafond : refusez les chèques au-delà d'un certain montant fixé par vos conditions de vente ;
- exiger un chèque de banque : pour les transactions importantes, la provision est ainsi bloquée et garantie par l'établissement.