Locataire du local dans lequel il exerce son activité, un commerçant peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. À condition de respecter un certain délai.
S’il le souhaite, un commerçant peut mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de trois ans. À titre d’exemple : si son bail commercial a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2017, il devrait normalement se terminer au 31 décembre 2025. Or, le commerçant pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 31 décembre 2019, puis pour le 31 décembre 2022.
 

Délivrer un congé au bailleur

En pratique, le locataire doit délivrer un congé au bailleur, soit par acte d’huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce au moins six mois avant la fin de la période triennale en cours. Par exemple, si le locataire veut mettre fin à son bail pour le 31 décembre 2019, il devra ainsi donner son congé au plus tard le 30 juin 2019. Et gare au respect de ce délai !
En effet, si le congé est donné moins de six mois avant la fin de la période triennale, son effet est repoussé à l’expiration de la période triennale suivante. La conséquence ? Le bailleur pourra réclamer au locataire le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période, c’est-à-dire pendant pas moins de trois années supplémentaires !

Un congé notifié trop tard

Dans une affaire récente , un locataire dont le bail commercial avait débuté le 1er octobre 2010 souhaitait y mettre fin le 30 septembre 2013. Pour ce faire, il avait rédigé son courrier le vendredi 29 mars 2013. Or, celui-ci n’avait pu être notifié au bailleur que le mardi 2 avril, les trois jours précédents étant un samedi, un dimanche et un lundi férié (Pâques). Considérant que le congé était trop tardif et ne pouvait donc pas prendre effet le 30 septembre 2013, le bailleur avait demandé au locataire de payer les loyers jusqu’à la fin de la période triennale suivante, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2016.
Le locataire avait alors invoqué l’article 642 du Code de procédure civile, selon lequel un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. D’après lui, le congé délivré pour le 30 septembre 2013 devait donc être prorogé jusqu’au 2 avril 2013 et n’était, par conséquent, pas trop tardif.
Pas de prorogation du délai
Un argument néanmoins rejeté par les juges. Selon eux, l’article invoqué par le locataire ne s’applique pas dans ce cas de figure, mais uniquement pour un acte ou une formalité devant être accompli avant l’expiration d’un certain délai. Pour les juges, pas de doute : le congé aurait dû être notifié au bailleur le 31 mars 2013 au plus tard. Délivré le 2 avril 2013, le congé n’était de ce fait pas valable et le locataire se trouvait dans l’obligation de payer les loyers pendant trois ans de plus.