Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'assouplir les conditions d'application de l'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français de l'étranger sur leur résidence principale située en France.
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil.
L’administration fiscale pourra publier le nom des sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €.
La reprise d'une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l'activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d'exploitation.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre fin à plusieurs neutralisations propres au régime de l'intégration fiscale.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes.
La déclaration des dividendes et intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés doit être réalisée sur un nouveau formulaire n° 2777.
L'introduction, en janvier, d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital s'avère moins coûteuse que prévu.
Lorsqu'une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l'exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n'est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.
La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée.