En France, les entreprises et les indépendants en difficulté à cause de l’épidémie de coronavirus peuvent obtenir des délais de paiement ou des remises d’impôts. Zoom sur ces mesures fiscales exceptionnelles et leur champ d’application.
Si la loi du 1er juillet 1901 n'impose nullement la tenue d'une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l'habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d'une telle assemblée. En l'absence de disposition légale sur le fonctionnement de l'assemblée générale, ce sont les statuts de l'association, ou son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient alors aux tribunaux de dégager les principes à retenir.
Les conditions pour qu'une entreprise « autoliquide » la TVA à l'importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020.
En contrepartie d'un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d'intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 %.
La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l'avantage sur le gazole non routier.
Les commerces de proximité ont jusqu'au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d'impôts locaux.
Les plates-formes collaboratives (Leboncoin, Airbnb...) ont jusqu'au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs ainsi qu'à l'administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées en 2019 par leur intermédiaire.
La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu'elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant.
La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d'impôt Madelin.
La baisse de l'impôt sur les sociétés s'avère moins rapide que prévue pour les grandes entreprises.