Droit fiscal

Plus-value : l'abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel

Plus-value : l'abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel

Le nouvel abattement fixe de 500 000 € peut-il s'appliquer aux plus-values réalisées lors du départ à la retraite de tous les associés d'une société d'exercice libéral (Sel) ?

Report en avant des déficits : quel plafond en cas d'abandon de créances ?

Report en avant des déficits : quel plafond en cas d'abandon de créances ?

Les sociétés bénéficiaires d'abandons de créances peuvent majorer le plafond d'imputation de leurs déficits antérieurs.

Taxe d'apprentissage : l'exécutif fait machine arrière

Taxe d'apprentissage : l'exécutif fait machine arrière

L'examen du projet de loi Pénicaud a débuté mardi à l'Assemblée.Le maintien des 600 millions d'exonérations remet en question en partie la mise en place d'une contribution unique des entreprises, le coeur de la réforme.

Transmission : les entreprises familiales attendent un pacte Dutreil plus simple

Transmission : les entreprises familiales attendent un pacte Dutreil plus simple

Fin de la déclaration annuelle, assouplissement de la notion de dirigeant pour l'héritier, cession partielle des titres... Le pacte Dutreil, jugé trop complexe par les entreprises, va être simplifié. En France, la transmission familiale ne représente que 14 % des cessions de PME-ETI, un des plus bas d'Europe.

Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?

Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?

Une proposition de loi enregistrée récemment à l'Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l'abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €.

Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?

Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?

Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif vient d'être fixé.

IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018

IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018

Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), l'administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables.

CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l'année.