Droit fiscal

Covid : comment les entreprises peuvent-elles obtenir le...

Covid : comment les entreprises peuvent-elles obtenir le report de paiement des impôts ?

En France, les entreprises et les indépendants en difficulté à cause de l’épidémie de coronavirus peuvent obtenir des délais de paiement ou des remises d’impôts. Zoom sur ces mesures fiscales exceptionnelles et leur champ d’application.

Convoquer et tenir l'assemblée générale d'une association
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Convoquer et tenir l'assemblée générale d'une association

Si la loi du 1er juillet 1901 n'impose nullement la tenue d'une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l'habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d'une telle assemblée. En l'absence de disposition légale sur le fonctionnement de l'assemblée générale, ce sont les statuts de l'association, ou son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient alors aux tribunaux de dégager les principes à retenir.

Pas de changement pour l'autoliquidation de la TVA à...

Pas de changement pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation

Les conditions pour qu'une entreprise « autoliquide » la TVA à l'importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020.

Baisse du taux d'intérêt pour le paiement fractionné et...

Baisse du taux d'intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

En contrepartie d'un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d'intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 %.

Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?

Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?

La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l'avantage sur le gazole non routier.

Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle...

Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d'impôts locaux

Les commerces de proximité ont jusqu'au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d'impôts locaux.

Leboncoin, Airbnb... : combien de transactions avez-vous...

Leboncoin, Airbnb... : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?

Les plates-formes collaboratives (Leboncoin, Airbnb...) ont jusqu'au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs ainsi qu'à l'administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées en 2019 par leur intermédiaire.

Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !

Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !

La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu'elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant.

Du nouveau pour la réduction d'impôt Madelin !

Du nouveau pour la réduction d'impôt Madelin !

La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d'impôt Madelin.

Modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur...

Modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

La baisse de l'impôt sur les sociétés s'avère moins rapide que prévue pour les grandes entreprises.