Les informations relatives aux dons consentis par les entreprises, dont le montant excède 10 000 €, doivent être transmises sur la déclaration n° 2069-RCI.
Pour bénéficier de l'exonération des plus-values des petites entreprises, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n'implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.
L'administration fiscale a récemment publié les limites d'exonération d'impôt pour la location d'une partie de la résidence du bailleur.
Les chefs d'entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.
Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.
Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu'au 30 avril prochain.
Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d'opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle.
Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.
L'administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d'assiette commise par l'employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt.