Droit fiscal

Dons familiaux : un coup de pouce fiscal pour les...

Dons familiaux : un coup de pouce fiscal pour les créateurs d'entreprise

Jusqu'au 30 juin 2021, les porteurs de projets peuvent bénéficier d'un abattement de 100 000 € sur les dons familiaux de sommes d'argent lorsque ces sommes sont affectées à la création d'une entreprise.

Des plans de règlement pour les dettes fiscales des...

Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19

Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire.

Intégration fiscale et contrôle de la société mère

Intégration fiscale et contrôle de la société mère

Lorsqu'elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal, la société mère d'un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d'ensemble du groupe.

Contrôle fiscal et prélèvement d'échantillons dans...

Contrôle fiscal et prélèvement d'échantillons dans l'entreprise

Dans le cadre d'une vérification de comptabilité en matière de TVA, l'administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d'analyse ou d'expertise.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'ouvre...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'ouvre à davantage d'entreprises

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d'affaires.

Relance : l'Etat débloque 20 milliards d'euros pour...

Relance : l'Etat débloque 20 milliards d'euros pour l'affacturage

L'Assemblée nationale vient d'adopter un dispositif pour renforcer les financements par affacturage. Elaboré par Bercy et les affactureurs, il permettra aux entreprises d'obtenir ces financements dès la prise de commandes, en amont de la livraison des factures.

La suspension des délais des contrôles fiscaux prend fin...

La suspension des délais des contrôles fiscaux prend fin cet été

Conséquence indirecte de l’épidémie de Covid-19, les délais des contrôles fiscaux avaient été suspendus dès le mois de mars. Des mesures qui prennent fin au plus tard le 23 août 2020.

Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

Un report des échéances fiscales du mois de mai pour les...

Un report des échéances fiscales du mois de mai pour les entreprises en difficulté

La crise sanitaire bouleverse l’activité des TPE et PME et beaucoup souffrent de la fermeture contrainte des dernières semaines.

La défiscalisation des dons élargie face à la crise sociale

La défiscalisation des dons élargie face à la crise sociale

Députés et sénateurs se sont entendus pour approuver le deuxième budget rectificatif post- coronavirus. La défiscalisation des dons dans le cadre du dispositif dit « Coluche » est élargie, ainsi que celle ayant trait aux heures supplémentaires.