Jusqu'au 30 juin 2021, les porteurs de projets peuvent bénéficier d'un abattement de 100 000 € sur les dons familiaux de sommes d'argent lorsque ces sommes sont affectées à la création d'une entreprise.
Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire.
Lorsqu'elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal, la société mère d'un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d'ensemble du groupe.
Dans le cadre d'une vérification de comptabilité en matière de TVA, l'administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d'analyse ou d'expertise.
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d'affaires.
L'Assemblée nationale vient d'adopter un dispositif pour renforcer les financements par affacturage. Elaboré par Bercy et les affactureurs, il permettra aux entreprises d'obtenir ces financements dès la prise de commandes, en amont de la livraison des factures.
Conséquence indirecte de l’épidémie de Covid-19, les délais des contrôles fiscaux avaient été suspendus dès le mois de mars. Des mesures qui prennent fin au plus tard le 23 août 2020.
La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.
La crise sanitaire bouleverse l’activité des TPE et PME et beaucoup souffrent de la fermeture contrainte des dernières semaines.
Députés et sénateurs se sont entendus pour approuver le deuxième budget rectificatif post- coronavirus. La défiscalisation des dons dans le cadre du dispositif dit « Coluche » est élargie, ainsi que celle ayant trait aux heures supplémentaires.