Le nouvel abattement fixe de 500 000 € peut-il s'appliquer aux plus-values réalisées lors du départ à la retraite de tous les associés d'une société d'exercice libéral (Sel) ?
Les sociétés bénéficiaires d'abandons de créances peuvent majorer le plafond d'imputation de leurs déficits antérieurs.
L'examen du projet de loi Pénicaud a débuté mardi à l'Assemblée.Le maintien des 600 millions d'exonérations remet en question en partie la mise en place d'une contribution unique des entreprises, le coeur de la réforme.
Fin de la déclaration annuelle, assouplissement de la notion de dirigeant pour l'héritier, cession partielle des titres... Le pacte Dutreil, jugé trop complexe par les entreprises, va être simplifié. En France, la transmission familiale ne représente que 14 % des cessions de PME-ETI, un des plus bas d'Europe.
Une proposition de loi enregistrée récemment à l'Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l'abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €.
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif vient d'être fixé.
Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), l'administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables.
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l'année.