Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.
Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d'instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.
Lorsqu'un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.
Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.
La trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés serait, une nouvelle fois, modifiée au détriment des grandes entreprises.
Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes.
Depuis 1999, les dispositifs d'aide à l'investissement locatif ont rapporté 18,2 milliards d'euros aux finances publiques.
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2018 jusqu'à la mi-décembre.