Démarches fiscales de fin d'année

Au cas où une erreur aurait été commise dans l'assiette ou le calcul de l'imposition de votre entreprise, ou dans l'hypothèse où vous auriez omis de demander dans votre déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d'impôt, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d'impôt correspondante en déposant une réclamation auprès du fisc.Passé le 31 décembre, cette action sera toutefois prescrite pour certains impôts. Ainsi, vous avez jusqu'à la fin de l'année 2019 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2017 et/ou les impôts locaux de 2018 (cf. tableau ci-dessous). Vous devez donc vérifier que vous n'avez pas de réclamation à formuler avant cette date.

Prescriptions fiscales après le 31 décembre 2019

Impôt	Période prescrite
IR, IS, TVA	2017
CFE, CVAE, taxe foncière	2018

Même si aucune obligation légale ne l'impose, il est recommandé d'envoyer la réclamation par LRAR afin de pouvoir prouver le respect du délai imparti.

Contenu d'une réclamation

Présentée par simple lettre sur papier libre, la réclamation fiscale doit, outre l'identification de votre entreprise (dénomination et adresse), mentionner l'imposition contestée, le motif de la demande et le dégrèvement sollicité. Point important, elle doit impérativement comporter votre signature manuscrite. Et doivent être joints à la réclamation, selon les cas, l'avis d'imposition, l'avis de mise en recouvrement ou tout document justifiant le montant d'un impôt versé spontanément (par exemple, une déclaration de TVA).

Lorsque votre entreprise a oublié de déduire une partie de sa TVA, vous pouvez réparer cette omission sans avoir à présenter une réclamation fiscale. Pour cela, il vous suffit de la mentionner sur la prochaine déclaration. Cependant, vous pouvez corriger les erreurs relatives à vos déclarations de 2017 seulement jusqu'au 31 décembre 2019.D'ici la fin de l'année, vous pouvez également solliciter l'imputation ou, le cas échéant, le remboursement de la TVA acquittée à l'occasion d'opérations résiliées, annulées ou restées impayées en 2017.De la même façon, vous pouvez récupérer la TVA facturée et acquittée à tort en 2017 en raison, par exemple, de l'application de la TVA à une opération non soumise à cette taxe ou de l'application d'un taux supérieur à celui correspondant à l'opération.

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2019 doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre prochain, une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) n° 1447 C. Des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) ont normalement été adressées, fin novembre, aux entreprises concernées.Dans le même délai, l'ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession intervenue en 2019 ou prenant effet au 1^er janvier 2020 auprès du service des impôts dont dépend l'établissement cédé.

Les employeurs d'au moins 20 salariés sont, en principe, soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements. Le montant de cette participation correspond à 0,45 % des revenus d'activité versés l'année précédente. Il doit être investi, soit directement, soit auprès d'organismes collecteurs agréés, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires. Ainsi, vous devez avoir effectué les versements relatifs aux revenus d'activité versés en 2018 au plus tard le 31 décembre 2019.Et attention, lorsqu'une entreprise ne respecte pas, en tout ou partie, son obligation, elle est redevable d'une cotisation de 2 %, calculée sur les revenus versés l'année précédente. Le montant de cette cotisation étant égale à 2 % de 10 000/45 de l'insuffisance d'investissement.