Fiscalité professionnelle

Cession de titres à l'occasion du départ à la retraite : la location-gérance admise

Cession de titres à l'occasion du départ à la retraite : la location-gérance admise

Le fait pour une société, après avoir exploité directement le fonds de commerce, de le donner en location-gérance, ne fait pas perdre au dirigeant retraité le bénéfice du régime de faveur.

Logiciels de caisse sécurisés au 1er janvier 2018 : vers une simplification !

Logiciels de caisse sécurisés au 1er janvier 2018 : vers une simplification !

À partir de 2018, les entreprises qui utilisent des logiciels de caisse devront recourir à des systèmes sécurisés.

Extension du crédit d'impôt métiers d'art

Extension du crédit d'impôt métiers d'art

Sont éligibles au crédit d'impôt métiers d'art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine.

Modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés

Modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés

Les sociétés membres d'un groupe fiscal intégré n'ont pas à retenir le chiffre d'affaires consolidé pour calculer leur taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?

Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?

Le Conseil d'État vient de juger que les primes versées au titre d'une assurance « homme-clé » mixte ne sont déductibles que pour la fraction correspondant à la couverture du risque de décès.

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : report à 2019 !

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : report à 2019 !

Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.

Exonération des plus-values réalisées par un professionnel libéral

Exonération des plus-values réalisées par un professionnel libéral

Pour apprécier la position de l'administration applicable aux plus-values soumises à l'impôt sur le revenu, il convient de se placer à la date de cession.

Comment récupérer la TVA en cas de chèque volé ou sans provision ?

Comment récupérer la TVA en cas de chèque volé ou sans provision ?

L'administration fiscale rappelle les justifications qu'un commerçant doit fournir pour obtenir la restitution de la TVA lorsqu'il a été réglé au moyen d'un chèque volé ou sans provision.

Top départ pour l'indemnisation des « aviseurs » fiscaux

Top départ pour l'indemnisation des « aviseurs » fiscaux

L'administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales.

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