Droits des sociétés

Insuffisance d'apport d'un associé à sa société

Insuffisance d'apport d'un associé à sa société

L'associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu'il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés.

Droit aux bénéfices d'un associé inactif d'une société créée de fait entre des professionnels libéraux

Droit aux bénéfices d'un associé inactif d'une société créée de fait entre des professionnels libéraux

Lorsqu'ils ont convenu d'une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d'une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité.

Les offres de placements atypiques doivent être autorisées par l'Autorité des marchés financiers

Les offres de placements atypiques doivent être autorisées par l'Autorité des marchés financiers

Les sociétés qui souhaitent proposer des placements atypiques doivent désormais déposer un dossier auprès de l'Autorité des marchés financiers.

La faute de gestion du dirigeant de société en liquidation judiciaire

La faute de gestion du dirigeant de société en liquidation judiciaire

Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actif qu'au regard de sa gestion antérieure à l'ouverture de la procédure collective.

La constitution de sociétés pluri-professionnelles d'exercice est possible !

La constitution de sociétés pluri-professionnelles d'exercice est possible !

Les professionnels du droit et du chiffre peuvent désormais se regrouper au sein de sociétés pluri-professionnelles d'exercice.

Plus de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales

Plus de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales

Un certain nombre de mesures allègent le fonctionnement des SARL, des SAS et des sociétés anonymes.

Quand la responsabilité pénale d'une société est engagée pour des faits commis par des salariés

Quand la responsabilité pénale d'une société est engagée pour des faits commis par des salariés

Des salariés d'une société, qui disposent d'une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu'ils commettent une infraction pour son compte.

Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !

Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !

Le gérant d'une SARL, qui n'a pas demandé aux associés d'approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser.

Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?

Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?

Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.

L'information des créanciers d'une société en procédure collective

L'information des créanciers d'une société en procédure collective

Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l'encontre d'une société mise en procédure collective si l'information relative à cette déclaration ne vous a pas été délivrée en bonne et due forme.

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