Connaître vos obligations fiscales est primordial dans le cadre d'une cession-transmission d'entreprise. En effet, la fiscalité d'une reprise ou d'une cession d'entreprise et de son activité englobe une multitude de facettes : il faut songer aux taxes, aux déclarations, et prendre en compte les exonérations auxquelles vous pouvez bénéficier. Analysons les meilleures stratégies fiscales pour garantir une transmission réussie de votre ou de vos entreprises, que vous occupiez le rôle de vendeur ou de repreneur.
Cédant : les principales taxes lors d'une transmission d'entreprise
L'imposition sur les plus-values et les exonérations possibles
Si vous réalisez des plus-values lors de la vente de votre entreprise (cession de vos parts sociales ou actions au repreneur de votre société), qu'il s'agisse d'une TPE, d'une PME, ou d'une ETI, celles-ci sont soumises à l'un des deux systèmes d'imposition suivants :
- le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, avec un taux global de 30 % ;
- ou, sur option, le barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un abattement en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales acquises avant le 1er janvier 2018. Plus la durée de détention est longue, plus l'abattement sera important.
Que vous soyez assujetti au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou au barème progressif, les plus-values peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € si elles proviennent d'une cession par un dirigeant prenant sa retraite.
En cas de réalisation de plus-values sur la vente de votre entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les taxes sont les suivantes :
- pour les plus-values à court terme, elles sont imposées selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
- tandis que pour les plus-values à long terme, un taux global de 30 % s'applique.
Bonne nouvelle : pour optimiser la fiscalité de la transmission d'une entreprise individuelle, des exonérations sont applicables. Il existe trois cas d'exonération possibles de figure :
- L'exonération en fonction du montant des recettes réalisées avant la cession de votre entreprise : une exonération totale est possible si les recettes ne dépassent pas 250 000 € (ventes, hôtellerie, restaurants) ou 90 000 € (prestations de services). L'exonération est partielle lorsqu'elles sont comprises respectivement entre 250 000 € et 350 000 € ou entre 90 000 € et 126 000 €.
- L'exonération en fonction du prix de la cession de l'entreprise : cette exonération s'applique si la valeur des bien cédés (hors immobiliers) est inférieure à 500 000 €. Elle est partielle et dégressive entre 500 000 € et 1 million d'euros.
- L'exonération pour un cas de cession d'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite.
En cas de donation, plusieurs règles fiscales s'appliquent selon si vous donnez le fonds de commerce ou des parts sociales (ou actions). Nous vous recommandons également de consulter un expert pour comprendre les différences selon les types de donation.
L'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu
Si vous cédez une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, alors vous êtes imposé immédiatement sur les bénéfices non encore taxés de l'exercice en cours. En tant que cédant de l'entreprise, vous devez donc :
- déclarer la cessation d'activité dans les 30 jours suivant la publication de l'opération (45 jours pour les non redevables de la TVA) ;
- soumettre une déclaration de TVA dans les 30 jours de la cession (60 jours pour les entreprises sous régime simplifié) ;
- effectuer, dans les 60 jours suivant la date de publication de l'opération de cession, une déclaration spéciale pour établir une déclaration des bénéfices de l'exercice en cours ;
- informer des changements concernant certaines impositions telles que la taxe d'apprentissage, la contribution à la formation professionnelle, ou la participation à l'effort de construction.
Repreneur : les règles fiscales qui s'appliquent
En tant que repreneur d'une entreprise, vous devez créer un statut juridique qui détermine vos obligations fiscales et notamment les modalités déclaratives. En revanche, l'association des Cédants et Repreneurs d'Affaires (CRA) identifie trois leviers fiscaux à activer en cas de reprise d'une entreprise : les droits d'enregistrement, les intérêts d'un emprunt, et la TVA.
Payer les droits d'enregistrement
Selon le type de reprise que vous effectuez, que ce soit la cession de fonds, le rachat de titres ou la transmission, vous devez régler des droits au moment de l'enregistrement de l'acte de cession de l'entreprise auprès du service des impôts.
Pour l'achat de fonds, de clientèle ou d'un droit au bail d'une entreprise individuelle, les droits d'enregistrement de l'acte de cession sont les suivants :
- 3 % sur la fraction du prix ou de la valeur compris entre 23 000 € et 200 000 € ;
- 5 % sur la fraction excédant 200 000 €.
En ce qui concerne la reprise d'une société (rachat des titres, d'un fonds de commerce, etc...), les droits d'enregistrement de la cession de l'entreprise s'élèvent à 3 % du prix de rachat des parts sociales, après déduction d'un abattement de 23 000 € proportionnel au nombre de parts cédées. Pour une cession d'actions, le droit d'enregistrement est en principe de 0,1%. Alors qu'il est de 5 % s'il s'agit d'une société à prépondérance immobilière (actions ou parts sociales).
Déduire les intérêts d'un emprunt
Vous pouvez également déduire les intérêts de l'emprunt pour la reprise de l'entreprise de votre base imposable si vous achetez les parts sociales en tant que société, c'est-à-dire si vous optez pour un statut juridique qui vous permet de créer une entité morale (hors entreprise individuelle, donc), on parle d'holding de reprise.
Déclarer la TVA
Vous devez, en principe, faire une première déclaration de TVA dans les quinze jours suivant la reprise de l'entreprise, et vous pouvez, selon les cas, être redevable de la TVA si vous avez un stock de marchandises.
L'importance de l'accompagnement pour éviter les pièges
Les erreurs fiscales lors du rachat d'une entreprise peuvent vous coûter très cher : c'est la raison pour laquelle nous vous recommandons d'être accompagné par des experts dans ce domaine pour s'assurer que les déclarations fiscales et comptables soient transmises en bonne et due forme, et que les taxes dues soient payées en temps et en heure.
Expert-comptable, fiscaliste, avocat... Entourez-vous du mieux possible pour limiter les risques et opérer une transmission d'entreprise sereinement. Par ailleurs, ces professionnels pourront vous aiguiller sur les éventuelles exonérations auxquelles vous êtes éligible, et sont en mesure d'aider à réaliser des optimisations fiscales pour réduire le montant de vos impôts à la suite de la vente ou du rachat d'une entreprise.