Les syndicats et le patronat ont négocié un accord, transposé dans un projet de loi. L'enjeu phare : rétribuer les salariés de TPE et PME eu égard aux performances de leur entreprise. On parle de partage de la valeur. Concrètement, il s'agit pour les chefs d'entreprise de mettre en place des dispositifs d'intéressement, de participation et de prime. Le point sur 3 mesures phares à l'étude.

Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale, puis examiné par le Sénat le 11 octobre 2023. Le texte doit être examiné de nouveau par l'Assemblée nationale, pour se mettre d'accord sur les différents amendements au projet avant de l'adopter définitivement.

1. Incitation à la mise en place d'un dispositif de participation en TPE et PME

Le mécanisme de participation consiste à reverser aux salariés une part des bénéfices réalisés par l'entreprise. Actuellement, la participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le montant de la prime de participation est calculé sur la base des bénéfices réalisés sur l'année, en respectant la formule de calcul légale ou une formule de calcul plus avantageuse pour les salariés.

L'article 2 du projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise prévoit d'inciter les TPE et PME à mettre en place un dispositif de participation, alors qu'elles n'en ont pas l'obligation.

  • Les TPE et PME de moins de 50 salariés peuvent instaurer un dispositif de participation, en appliquant une formule de calcul moins avantageuse pour les salariés que la formule légale. Les TPE et PME peuvent ainsi verser des primes à moindre coût.

En tant que chef d'entreprise, la prime de participation reste facultative si vous employez moins de 50 salariés. Notez toutefois que :

  • Si la loi est votée, des négociations devront être engagées en ce sens, au plus tard le 30 juin 2024, au sein de votre branche professionnelle.

La prime de participation rétribue les efforts des salariés qui concourent à la performance de l'entreprise : c'est un bon outil pour fidéliser vos salariés. La prime en outre constitue un avantage susceptible d'attirer de nouveaux talents, à l'instar d'autres avantages tels que les indemnités kilométriques.

2. Dispositif de partage de la valeur obligatoire en entreprise de plus de 11 salariés

Jusqu'à présent, seules les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation d'instaurer un dispositif de partage de la valeur. L'article 3 du projet de loi prévoit d'étendre cette obligation aux TPE et PME de 11 à 50 salariés, dans des conditions néanmoins flexibles.

Seules les entreprises qui réalisent un bénéfice tel que déterminé par la loi, pendant au moins 3 ans consécutifs, sont contraintes de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

L'entreprise choisit entre 3 dispositifs de partage de la valeur : participation ou d'intéressement, versements sur un plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur.

Lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, il était prévu de faire entrer cette mesure en vigueur au 1er janvier 2024. Le Sénat, par amendement, repousse l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

3. Maintien de la prime de partage de la valeur jusqu'au 31 décembre 2026

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement prime Macron, permet aux employeurs de verser aux salariés jusqu'à 6 000 € par an exonérés de cotisations sociales. Cette prime fait partie des avantages qui augmentent l'attractivité d'une entreprise.

Vous n'avez pas l'obligation de mettre en place une prime de partage de la valeur. Sachez toutefois que le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise prévoit de maintenir les conditions avantageuses du versement de la PPV jusqu'en 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Vous bénéficiez d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 à 6 000 € de prime par an et par salarié.
  • La prime peut être versée en deux fois, pour faciliter la gestion de votre trésorerie.