La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise est adoptée. L'enjeu phare : rétribuer les salariés de TPE et PME eu égard aux performances de leur entreprise. On parle de partage de la valeur.

Concrètement, il s'agit pour les chefs d'entreprise de mettre en place des dispositifs d'intéressement, de participation et de primes. Le point sur 4 mesures phares qui désormais vous concernent.

1. Incitation à la mise en place d'un dispositif de participation en TPE et PME

Le mécanisme de participation consiste à reverser aux salariés une part des bénéfices réalisés par l'entreprise. Actuellement, la participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le montant de la prime de participation est calculé sur la base des bénéfices réalisés sur l'année, en respectant la formule de calcul légale ou une formule de calcul plus avantageuse pour les salariés.

  • Au terme de l'article 4 de la loi sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, les TPE et PME sont incitées à mettre en place un dispositif de participation, alors qu'elles n'en ont pas l'obligation.
  • Les TPE et PME de moins de 50 salariés peuvent instaurer un dispositif de participation, en appliquant une formule de calcul moins avantageuse pour les salariés que la formule légale. Les TPE et PME ont la possibilité de verser des primes à moindre coût. Le dispositif de participation est mis en place par accord de branche, par convention collective, par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou par proposition à l'initiative de l'employeur.

En tant que chef d'entreprise, la prime de participation reste facultative si vous employez moins de 50 salariés. Notez toutefois que :

  • Votre branche professionnelle doit ouvrir des négociations en ce sens, au plus tard le 30 juin 2024.

La prime de participation rétribue les efforts des salariés qui concourent à la performance de l'entreprise : c'est un bon outil pour fidéliser vos salariés. La prime en outre constitue un avantage susceptible d'attirer de nouveaux talents, à l'instar d'autres avantages tels que les indemnités kilométriques.

La possibilité de mettre en place un dispositif de participation moins onéreux dans les entreprises de moins de 50 salariés est une mesure expérimentale, prise pour 5 ans.

2. Dispositif de partage de la valeur obligatoire en entreprise bénéficiaire de 11 à 50 salariés

Jusqu'à présent, seules les entreprises de plus de 50 salariés avaient l'obligation d'instaurer un dispositif de partage de la valeur. L'article 5 du projet de loi étend cette obligation aux TPE et PME de 11 à 50 salariés, sous conditions.

Vous êtes concerné si votre entreprise de 11 à 50 salariés réalise un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de votre CA, pendant 3 années consécutives.

Vous choisissez entre 3 types de dispositifs de partage de la valeur : participation ou intéressement, versements sur un plan d'épargne salariale, ou prime de partage de la valeur. Si vous choisissez le dispositif de participation, vous pouvez l'appliquer dans les conditions favorables de l'article 4 de la loi du 29 novembre 2023 – formule de calcul moins avantageuse pour les salariés.

Cette mesure s'applique dès le 1er janvier 2025. C'est-à-dire que si vous réalisez au moins 1 % de bénéfice en 2022, 2023 et 2024, vous avez l'obligation de mettre en place le dispositif de votre choix à partir de 2025.

Cette mesure est prise à titre expérimental pour 5 ans.

3. Maintien de la prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales

La loi du 29 novembre 2023 modifie l'article 1 de loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, pour maintenir la prime de partage de la valeur (PPV).

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement prime Macron, permet aux employeurs de verser aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail jusqu'à 6 000 € par an exonérés de cotisations sociales. Cette prime fait partie des avantages qui augmentent l'attractivité d'une entreprise, elle n'est pas substituable à la rémunération. Vous n'avez pas l'obligation de mettre en place le versement d'une prime de partage de la valeur, mais c'est un atout.

  • Vous bénéficiez d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € de prime par an et par salarié. Cela signifie que vous pouvez verser des primes d'un montant supérieur, mais vous payez des charges sur le surplus.
  • Si vous mettez en place, en complément, un dispositif d'intéressement ou de participation alors que vous n'y êtes pas obligé, vous bénéficiez d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 6 000 € de prime par an et par salarié.
  • Vous pouvez verser une ou deux primes par an. Vous pouvez en outre étaler les versements, jusqu'à une fois par trimestre, pour faciliter la gestion de votre trésorerie.

Notez que le montant de la prime (PPV) peut varier d'un salarié à un autre, à condition que le montant soit déterminé eu égard à des critères objectifs : montant de la rémunération, classification, durée de travail, ancienneté…

Vous êtes une TPE/PME de moins de 50 salariés ? Vous versez une prime de partage de la valeur à vos salariés qui perçoivent un salaire inférieur à un certain seuil ? Vous bénéficiez de l'exonération de cotisations en tant qu'employeur, vos salariés bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

4. Mise en place facultative du plan de partage de la valorisation de l'entreprise

L'article 10 de la loi du 29 novembre 2023 instaure un nouveau dispositif de partage de la valeur : la prime de partage de la valorisation de l'entreprise – cumulable avec la prime de partage de la valeur. La prime de partage de la valorisation de l'entreprise permet aux salariés de percevoir une prime si la valeur de leur entreprise augmente pendant 3 ans. Pour inciter les employeurs dans les entreprises  à la mettre en place, la prime est exonérée de cotisations sociales.

Voici les modalités de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise :

  • Vous mettez en place un plan de partage de la valorisation de l'entreprise pour 3 ans. Ce plan détermine les modalités d'appréciation de l'augmentation de valeur de l'entreprise. Le plan détermine en outre le montant de la prime, qui peut différer d'un salarié à un autre à condition d'être calculé sur la base de critères objectifs – montant de la rémunération, classification, durée de travail, ancienneté…
  • Au terme des 3 années, si le taux de variation de la valeur de l'entreprise est positif, les salariés reçoivent le versement d'une prime de partage de la valorisation. Le montant maximum de la prime versée est égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.