Lors d'une donation ou d'une succession, le montant des droits de mutation peut être si élevé que les héritiers se retrouvent contraints de vendre l'entreprise pour les payer. Pour éviter ce scénario, le Pacte Dutreil, créé en 2003, permet de bénéficier d'une exonération de 75 % des droits de mutation (droits de donation) à titre gratuit, sous réserve de remplir plusieurs conditions strictes.
Le pacte Dutreil : allègement des droits de donation
Mis en place par la loi Dutreil de 2003, ce dispositif fiscal facilite la transmission d'une entreprise familiale en limitant fortement la charge des droits de donation ou frais de succession à payer. Il prévoit une exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise ou des titres transmis dans le cadre de la succession, à condition de respecter certains engagements.
Cette exonération peut être complétée par une réduction supplémentaire de 50 % sur les droits restants si le donateur a moins de 70 ans et transmet l'entreprise en pleine propriété.
Le pacte Dutreil constitue ainsi un levier intéressant pour préserver la continuité des sociétés familiales, sans obliger les héritiers à la vendre pour en assumer le coût fiscal.
Quelles sont les modalités de transmission pour limiter les frais de succession ?
Le dispositif ne s'applique que si l'entreprise est transmise à titre gratuit, c'est-à-dire par donation de son vivant ou succession (pas en cas de vente).
La transmission peut se faire de deux façons :
- Cas 1 : en pleine propriété. Le donataire (celui qui reçoit) devient propriétaire à 100 % des titres, avec tous les droits qui vont avec (vote, bénéfices, gestion...) ;
- Cas 2 : en démembrement de propriété. La propriété des titres est partagée entre l'usufruitier (souvent le donateur) et le nu-propriétaire (souvent l'héritier ou donataire).
Dans le deuxième cas, une donation avec réserve d'usufruit est possible : le donateur garde le droit de percevoir les bénéfices (dividendes), mais il ne doit plus participer à la gestion ou aux décisions de la structure pour que le pacte soit mis en application.
Les conditions pour transmettre son entreprise en bénéficiant du pacte Dutreil
L'activité de la société
Pour bénéficier du régime Dutreil, la société ou entreprise individuelle transmise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Une holding - comme une holding familiale qui détient plusieurs sociétés - peut également bénéficier de l'exonération en cas de transmission sous certaines conditions.
La détention minimale des titres
Les règles de l'engagement collectif
Un engagement collectif de conservation des titres doit être mis en place au moment de la transmission afin de garantir que les associés exercent un contrôle sur l'entreprise, et n'en soient pas de simples actionnaires. Il doit :
- durer au moins 2 ans ;
- porter sur au minimum 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
Il peut être pris par le donateur ou le défunt, seul ou avec d'autres associés, pour lui-même et ses ayants cause à titre gratuit.
Par exemple, dans une société composée de 1 000 actions avec une voix par action, l'engagement doit porter sur au moins 170 actions (17 % du capital) et 340 voix (34 % des droits de vote.)
En cas de décès, si aucun engagement collectif n'a été signé avant, les héritiers et les associés peuvent en conclure un dans les 6 mois après le décès pour bénéficier de l'exonération. Il s'agit alors d'un engagement collectif post-mortem, qui permet de ne pas priver les héritiers du régime de faveur.
Les règles de l'engagement individuel
Une fois la période d'engagement collectif terminée, chaque personne qui reçoit des titres (par donation de son vivant ou héritage) doit s'engager à les garder pendant encore 4 ans.
L'exercice d'une fonction de direction
L'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des héritiers ou donataires doit exercer une fonction de direction dans la société (ou, s'il s'agit d'une société de personnes, y exercer son activité professionnelle principale).
Cette condition doit être remplie pendant la durée de l'engagement collectif, puis pendant les 3 ans qui suivent la transmission.
Quelles sont les conditions de remise en cause du pacte Dutreil ?
L'administration fiscale peut annuler l'exonération si une ou plusieurs des conditions suivantes ne sont pas respectées :
- rupture des engagements de conservation (collectif ou individuel) avant leur terme ;
- non-exercice effectif de la fonction de direction pendant la durée requise ;
- non-respect des seuils de détention ou d'activité exigés par la loi ;
- transmission partielle des titres ou des biens nécessaires à l'exploitation ;
- oubli de certaines obligations déclaratives.
En cas de manquement, les droits de mutation deviennent intégralement exigibles. Vous risquez également de payer des pénalités.