Micro-entreprises, PME et grandes entreprises : le classement des entreprises par taille s'apprête à être bouleversé par une directive. Les obligations d'informations financières et extra-financières des entreprises évolueront en conséquence.
À noter que la notion de micro-entreprise ne fait aucunement référence ici au statut de micro-entrepreneur.
Les critères de classement des entreprises par taille avant et après la directive du 17/10/2023
Micro-entreprise, petite, moyenne ou grande entreprise : chaque entreprise européenne est classée dans une catégorie. Cette catégorie détermine certaines obligations comptables et extra-financières, et le niveau de contrainte augmente avec la taille de l'entreprise.
Pour classer une entreprise dans une catégorie, trois critères sont pris en compte : le montant du chiffre d'affaires, le total du bilan et le nombre de salariés. La directive comptable du 26 juin 2013 fixe les seuils actuels. La directive du 17 octobre 2023, applicable a priori dès 2024, relève les seuils financiers. Par conséquent, des entreprises vont "rétrograder" de catégorie, et bénéficier d'un allègement de certaines de leurs obligations comptables et extra-financières.
Les objectifs de la directive
Adapter les seuils financiers au contexte inflationniste. La Commission européenne retient une augmentation des seuils financiers de 25 %, conformément à l'inflation constatée sur les dix dernières années. Avec l'inflation en effet, l'augmentation du CA d'une entreprise ne reflète pas sa croissance.
"Rationaliser et simplifier les obligations d'information", pour réduire les coûts à la charge des entreprises. Les obligations comptables et extra-financières entraînent des coûts, particulièrement lourds pour les micro-entreprises et les PME. Rehausser les seuils permet à des entreprises d'échapper à ces statuts, et aux obligations coûteuses qui en découlent.
Les nouveaux seuils de la directive
Pour être classée micro-entreprise, la directive impose de rester en-dessous d'au moins deux de ces seuils :
- Montant du CA : 900 000 € (contre 700 000 € dans la directive comptable de 2013)
- Total du bilan : 450 000 € (contre 350 000 € dans la directive comptable de 2013)
- Nombre de salariés : 10 (nombre inchangé)
Pour être classée petite entreprise, la directive impose de rester en-dessous d'au moins deux de ces seuils :
- Montant du CA : 10 millions d'euros (contre 8 millions d'euros dans la directive comptable de 2013)
- Total du bilan : 5 millions d'euros (contre 4 millions d'euros dans la directive comptable de 2013)
- Nombre de salariés : 50 (nombre inchangé)
La France pourra décider d'élever encore les seuils pour la petite entreprise à 15 millions d'euros de CA et 7,5 millions d'euros pour le total du bilan.
Pour être classée moyenne entreprise, la directive impose de rester en-dessous d'au moins deux de ces seuils :
- Montant du CA : 50 millions d'euros (contre 40 millions d'euros dans la directive comptable de 2013)
- Total du bilan : 25 millions d'euros (contre 20 millions d'euros dans la directive comptable de 2013)
- Nombre de salariés : 250 (nombre inchangé)
Est une grande entreprise l'entreprise qui dépasse au moins deux seuils de la moyenne entreprise.
Quels sont les impacts du projet de la directive européenne sur les critères de taille ?
L'obligation de publication des données extra-financières
La directive CSRD du 14 décembre 2022 prévoit des obligations en matière de reporting de durabilité. L'objectif est de mesurer et de publier l'impact des entreprises sur les personnes et sur la planète. Les coûts liés à cette obligation sont divers et importants :
- Les entreprises doivent mettre en œuvre des actions efficaces – et coûteuses – pour présenter des données extra-financières qui prouvent leurs engagements RSE.
- Les procédures de mesure d'impact, telles que la réalisation d'un bilan carbone, ont un coût.
- Il faut se faire accompagner par des prestataires experts pour se tenir à jour.
- Le calendrier d'application de la directive CSRD est progressif.
L'obligation de présentation, de publication et d'audit des états financiers
Les obligations des entreprises en matière financière dépendent de leur taille au sens de la directive. Là encore, rehausser les seuils allège les obligations de nombreuses entreprises.
Sauf opposition du Parlement européen, la directive du 17 octobre 2023 doit être transposée en France en 2024. Ses mesures s'appliqueront alors dès les exercices sociaux débutant le 1er janvier 2024.