La MDPH et la RQTH renvoient à deux réalités distinctes du droit du handicap. La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est une institution locale chargée d'instruire les demandes des personnes en situation de handicap (PSH). Elle cible les travailleurs handicapés (ou toutes personnes handicapées) qui nécessitent un accompagnement global.
La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) correspond, quant à elle, à une reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé. Elle ouvre des droits spécifiques et permet de bénéficier de mesures adaptées en matière d'emploi, dans le respect de l'obligation d'insertion et de maintien dans le travail.
Définition de la MDPH et de la RQTH
La MDPH : un guichet unique départemental
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un service public présent dans chaque département français depuis la loi du 11 février 2005. Elle représente l'institution qui centralise les démarches administratives liées au handicap.
Concrètement, elle accompagne toute personne en situation de handicap, enfant ou adulte, dans l'accès à ses droits et à ses prestations.
Les missions principales :
- accueillir, informer et orienter ;
- évaluer les besoins via une équipe pluridisciplinaire ;
- instruire les demandes d'aides (AAH, PCH...) et de reconnaissance (dont la RQTH) ;
- organiser les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La RQTH : une reconnaissance liée à l'emploi
La RQTH signifie reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Elle désigne un statut administratif attribué à une personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi se trouvent réduites en raison d'une altération d'une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La RQTH ouvre ainsi des droits spécifiques en matière de travail, d'aménagement de poste, de formation et d'insertion professionnelle. Elle concerne les personnes handicapées en recherche d'emploi, les salariés déjà en poste et les entrepreneurs en situation de handicap.
Les conditions principales pour bénéficier d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
- avoir au moins 16 ans (15 ans possible en apprentissage) ;
- présenter un handicap impactant la vie professionnelle ;
- déposer un dossier auprès de la MDPH.
MDPH et RQTH : tableau des différences
|
Critère |
RQTH |
MDPH |
|
Nature |
Statut administratif |
Institution départementale |
|
Objectif |
Faciliter l'insertion des travailleurs handicapés et le maintien dans l'emploi |
Centraliser les demandes liées au handicap |
|
Attribution |
Décision de la CDAPH |
Instruction des demandes via un guichet unique |
|
Public concerné |
Travailleurs ou demandeurs d'emploi handicapés de plus de 16 ans |
Toute personne handicapée |
|
Droits ouverts |
Aménagements, dispositifs d'insertion, aides AGEFIPH |
AAH, PCH, CMI, orientation |
Pourquoi la confusion persiste ?
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reçoit la demande d'une personne en situation de handicap. Elle transmet le dossier à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l'analyse et décide ou non de délivrer la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Cette articulation entretient l'ambiguïté.
Pourtant :
- la MDPH représente le service départemental ;
- la RQTH constitue une reconnaissance liée au travail.
La compréhension de cette différence permet de lancer les démarches adéquates :
- aides sociales et compensation du handicap ;
- dispositifs d'insertion professionnelle en début de carrière ou maintien dans l'emploi.
RQTH et invalidité : quelle différence ?
Autre confusion fréquente : la RQTH et l'invalidité.
La notion d'invalidité relève de la Sécurité sociale. Elle ouvre droit à une pension d'invalidité, calculée selon la capacité de travail restante.
La RQTH repose sur une logique différente :
- elle évalue l'impact du handicap sur l'emploi ;
- elle facilite le maintien ou l'accès au travail ;
- elle ne dépend d'aucune catégorie d'invalidité.
Une personne handicapée peut bénéficier de plusieurs dispositifs cumulatifs :
- une pension d'invalidité ;
- une RQTH ;
- une AAH.
Chaque dispositif répond à un objectif distinct : protection sociale, reconnaissance professionnelle ou allocation financière.
Comment obtenir la RQTH ?
Les démarches pour obtenir une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) s'effectuent auprès de la MDPH de votre département.
Étapes à suivre
La personne qui fait la demande de RQTH doit d'abord télécharger le formulaire Cerfa n°15692*01.
Une fois le formulaire rempli, elle a l'obligation de :
- joindre le certificat médical Cerfa n°15695*01 de moins de 6 mois ;
- ajouter les justificatifs d'identité et de domicile ;
- transmettre le dossier complet à la MDPH.
La CDAPH prend la mesure de la situation, évalue l'impact du handicap sur le travail et statue sur l'attribution ou non de la RQTH.
Durée de la RQTH
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est accordée pour une durée limitée de 1 à 10 ans.
Une attribution à vie peut intervenir lorsque le handicap présente un caractère définitif.
La décision de la CDAPH précise l'orientation vers :
- le marché du travail en milieu ordinaire ;
- un établissement spécialisé ;
- des dispositifs spécifiques d'accompagnement.
À quoi sert la RQTH ?
La RQTH vise à sécuriser le parcours professionnel d'un travailleur handicapé. Elle ne prévoit cependant pas d'allocation financière directe mais ouvre des mesures professionnelles spécifiques.
Elle permet notamment de bénéficier :
- d'aménagements de poste et d'horaires en entreprise (adaptation du matériel informatique, installation d'un bureau ergonomique, mise en place du télétravail, organisation d'horaires individualisés) ;
- d'aides financières via l'Agefiph pour les employeurs (aide à l'intégration d'un travailleur handicapé pouvant atteindre 3 150selon la situation) et financements complémentaires pour l'adaptation du poste ou la compensation du handicap ;
- d'un accompagnement par Cap Emploi, à travers des ateliers proposés sur l'ensemble du territoire pour sécuriser l'insertion des travailleurs handicapés ou le maintien dans l'emploi ;
- d'un accès facilité à la formation, avec des dispositifs spécifiques pour la reconversion ;
- de concours aménagés dans la fonction publique (épreuves adaptées, des temps supplémentaires ou un recrutement contractuel spécifique) ;
- de contrats d'apprentissage (aides renforcées pour l'employeur et un accompagnement individualisé du salarié en situation de handicap).
Les autres aides accessibles via la MDPH
La MDPH permet aux personnes handicapées de bénéficier de prestations sociales comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et la carte mobilité inclusion (CMI).
L'AAH (Allocation aux adultes handicapés)
L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) garantit un minimum de ressources aux personnes dont le handicap limite fortement l'accès à l'emploi.
Elle vise l'autonomie financière lorsque l'activité professionnelle demeure difficile.
La PCH (Prestation de compensation du handicap)
La Prestation de compensation du handicap (PCH) finance :
- l'aide humaine ;
- l'aménagement du logement ;
- l'adaptation du véhicule ;
- les aides techniques.
La CMI (Carte mobilité inclusion)
La Carte mobilité inclusion (CMI) facilite le stationnement, la priorité d'accès et donne accès à certains avantages fiscaux.