Mettre en place une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est-ce obligatoire ? Faire un reporting RSE annuel est-il obligatoire pour toutes les sociétés ? Est-on obligés en tant que dirigeant de communiquer sur des actions RSE dans son entreprise ? Voici nos réponses !
Quelles entreprises sont légalement concernées par la RSE ?
Moralement, toutes les entreprises sont concernées par l'impact qu'elles ont sur la société d'un point de vue social, environnemental, économique et éthique. Donc en un sens, toutes les entreprises sont concernées par la RSE ; certaines en font d'ailleurs sans doute déjà dans le cadre de leurs activités, sans l'avoir clairement identifié comme une pratique RSE.
D'un point de vue légal, c'est principalement l'adoption de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui a permis des avancées en matière de responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Cette loi PACTE rend obligatoire pour toutes les entreprises la prise en « considération des enjeux sociétaux et environnementaux de son activité » (Article 1833 du Code Civil). Il faut donc que chaque dirigeant identifie les enjeux sociaux et environnementaux liés à l'activité de son entreprise pour prendre des décisions de fonctionnement et faire des choix stratégiques éclairés en conséquence.
Les entreprises volontaires peuvent définir leur « raison d'être », c'est-à-dire ce pour quoi elles ont été créées et pourquoi elles mènent leur activité, puis intégrer cette raison d'être dans leurs statuts.
Sur la base du volontariat également, une société peut obtenir la nouvelle qualité de « société à mission » qui s'accompagne de certaines missions. Attention, il ne s'agit pas d'une nouvelle structure juridique. C'est tout de même un engagement fort, car cela engage les dirigeants et les actionnaires à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer cette mission, qu'ils soient financiers, humains (salariés) ou logistiques.
Le reporting RSE, une obligation légale ?
Il n'y a pas de loi ou de décret qui contraint les entreprises en France à mettre en place des actions RSE - bien qu'ayant un objectif vertueux - quelle que soit la taille ou la structure de l'entreprise. En revanche, les entreprises cotées en bourse et les entreprises de plus de 500 employés ou générant un chiffre d'affaires de plus de 100 millions d'euros ont une obligation de fournir un « reporting extra financier » annuel, appelé aussi « reporting RSE ».
Le reporting RSE consiste en la publication des informations sur la stratégie mise en oeuvre et sa performance, relative liées à 42 items répartis dans 3 thématiques :
1. le social,
2. l'environnement
3. les engagements en faveur du développement durable.
Si les TPE-PME ne sont pas concernées directement ou dans l'obligation de publier ce rapport normé, le reporting RSE reste une bonne manière de communiquer sur votre engagement et la mise en oeuvre de mesures sociales et environnementales au sein de votre entreprise auprès des parties prenantes, actionnaires, salariés et clients. Notez cependant que la production de ce document peut être particulièrement chronophage en plus de ne pas être parfaitement adapté à votre société et aux subtilités de votre secteur d'activité. Si le temps et les ressources vous manquent, vous pourriez tout simplement publier une version simplifiée du reporting RSE, avec moins d'items, de manière informelle afin de valoriser la performance de votre démarche.
Les TPE-PME exemptées de reporting, mais concernées par les actions RSE dans leur entreprise
Même si vous n'êtes pas une grande entreprise cotée en bourse, vous pourriez être concerné par des pratiques RSE en tant que fournisseur. D'après la grande enquête « RSE : la parole aux fournisseurs » administrée par Bpifrance en 2022, plus de 78% des fournisseurs sont régulièrement sollicités dans leur travail par leurs clients sur des sujets RSE. Cela est principalement dû à la loi sur le devoir de vigilance des entreprises : il est de la responsabilité des entreprises de prévenir les risques sociaux et environnementaux que pourrait causer leur activité.
L'examen des partenaires commerciaux est donc plus exigeant, avec des sollicitations en matière de RSE notamment au moment des appels d'offres dans 73% des cas, mais aussi tout au long de la relation pour 70% des répondants. 11% des répondants à l'enquête nationale ont aussi précisé avoir été sollicités par leur client en matière de RSE au cours ou en fin de contratà la fin de la relation commerciale.