Jurisprudence, décrets ou encore loi de finances pour 2024 : le point sur les nouvelles mesures appliquées aux entrepreneurs au premier trimestre.

 

Déclaration du montant net social affiché sur le bulletin de paie

Depuis le 1er juillet 2023, les employeurs doivent mentionner un nouvel élément sur les bulletins de paie : le montant net social. Depuis le 1er janvier 2024, ils doivent déclarer ce montant dans la déclaration sociale nominative.

Les employeurs doivent vérifier sans tarder qu'ils sont à jour de cette nouvelle obligation en matière de paie.

Acquisition de congés payés en arrêt maladie : le Conseil constitutionnel tranche

Saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel a tranché le 08 février 2024(1) : l'article L. 3141-5 du code du travail, qui ne permet pas l'acquisition, par les salariés, de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie ou accident d'origine personnelle, est conforme à la Constitution. Cette décision était très attendue, mais les répercussions dans le Code du travail du récent revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation restent à venir.

Pour rappel : selon la Cour de cassation, le Code du travail est en contradiction avec le droit de l'UE à propos des modalités d'acquisition des jours de congés payés pendant les arrêts maladie des salariés. Les mesures du Code du travail ne sont pas inconstitutionnelles, soit, mais le législateur français doit mettre le droit du travail en conformité avec le droit de l'UE. Reste à savoir si la mise en conformité sera rétroactive, auquel cas les conséquences financières pour les entreprises pourraient être considérables.

Hausse des seuils pour les entreprises et les groupes de sociétés

Depuis le 1er mars, de nouveaux seuils définissant la taille des groupes et des entreprises ont été publiés dans le Décret n° 2024-152 du 28 février 2024. Les seuils augmentés sont désormais les suivants : 

  • Micro-entreprise : 450 000 € (bilan) et 900 000 € (chiffre d'affaires net) 
  • Petites entreprises : 7,5 millions € (bilan) et 15 millions € (chiffre d'affaires net) 
  • Moyennes entreprises : 25 millions € (bilan) et 50 millions € (chiffre d'affaires net) 
  • Grandes entreprises : supérieures aux seuils des moyennes entreprises. 

Par ailleurs, les nouveaux seuils 2024 pour définir la taille d'un groupe de sociétés sont les suivants (Article D230-2) :

  • Petits groupes : total du bilan inférieur à 9 millions €, montant net du chiffre d'affaires inférieur à 18 millions €, et effectif au cours de l'exercice inférieur à 50 salariés.
  • Groupes moyens : total du bilan compris entre 9 millions € et 30 millions €, montant net du chiffre d'affaires compris entre 18 millions € et 60 millions €, et effectif au cours de l'exercice compris entre 50 et 250 salariés.
  • Grands groupes : total du bilan supérieur à 30 millions €, montant net du chiffre d'affaires supérieur à 60 millions €, et effectif au cours de l'exercice supérieur à 250 salariés.

Évolution des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes

Le décret du 28 février 2024 introduit de nouvelles règles sur le moment où les entreprises doivent nommer des commissaires aux comptes. Désormais, la nomination des commissaires aux comptes est requise si l'entreprise dépasse au moins deux des trois nouveaux seuils suivants :

Pour les sociétés indépendantes :

  • 5 millions € (total bilan) au lieu de 4 millions € ;
  • 10 millions € (chiffre d'affaires) au lieu de 8 millions € ; 
  • ou un effectif au cours de l'exercice de 50 salariés.

Pour les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes et entités : 

  • 2,5 millions € (total bilan) au lieu de 2 millions € ; 
  • 5 millions € (chiffre d'affaires) au lieu de 4 millions € ;
  • ou un effectif au cours de l'exercice de 25 salariés.

Fin progressive du bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés : + 8,6 % en février

Au 1er février 2024, les factures d'électricité des entreprises au tarif réglementé ont augmenté :

  • + 8,6 % sur les tarifs de base
  • + 9,8 % sur les tarifs heures creuses et heures pleines

Explication : depuis octobre 2021, le « bouclier tarifaire » mis en place par l'État englobe la hausse des prix de l'électricité. La fin de ce bouclier tarifaire, initialement prévue pour décembre 2023, est annoncée pour février 2025 et se fera progressivement.

Les entreprises en offre de marché, elles, ne subissent pas cette hausse.

Généralisation des mesures du Digital Services Act (DSA) au 17 février 2024

Les « très grandes plateformes » étaient déjà concernées depuis le mois d'août 2023, l'application des mesures du DSA se généralise à compter du 17 février 2024. Les entreprises identifiées comme « fournisseurs de services intermédiaires en ligne », des FAI aux e-commerçants, sont soumises à des obligations strictes en faveur de la protection des consommateurs. Exemples :

  • Interdiction des pratiques de type dark patterns. Les mentions telles que « Plus que 2 articles en stock ! » ou « Voulez-vous réellement quitter cette page ? » sont interdites par le DSA.
  • Interdiction des publicités qui ciblent des enfants mineurs.

Les sanctions pour non-respect du DSA peuvent atteindre 6 % du CA de l'entreprise.

1ers versements de l'allocation de stage aux élèves de lycées professionnels

Les lycéens de la filière professionnelle, en application de l'arrêté du 11 août 2023, sont désormais rétribués de deux façons :

  • Ils perçoivent la gratification minimale obligatoire pour les stages en entreprise de plus de 2 mois. Son montant a augmenté en janvier, passant de 4,05 à 4,35 € / heure.
  • L'État leur verse une allocation de stage. Le montant de cette allocation est fixé de 50 à 100 € par semaine selon le niveau de formation du jeune.

L'allocation de stage est en vigueur depuis la rentrée de septembre. Les premiers versements sont effectués par l'Agence de services et de paiement depuis le mois de février 2024.