Le paiement des salaires est un élément crucial de la vie de l'entreprise. Cette formalité obéit à des règles administratives très strictes. Quelles sont les obligations légales de l'employeur en matière de paiement des salaires à ses salariés ? Comment procéder ? Que faire en cas de trop perçu lors du versement de la rémunération ? Le point sur les règles à respecter.

A quelle date effectuer le paiement des salaires ?

Le paiement des salaires a lieu tous les mois à la même date ; la périodicité du paiement des salaires est mensuelle peu importe leur contrat, pour les travailleurs salariés de votre entreprise. Cela exclut bien évidemment les free-lances auxquels vous pouvez faire appel, les intermittents ou encore les saisonniers dans certains cas. Les primes et autres bonus ne sont quant à eux pas soumis à cette règle de versement mensuel et font souvent l'objet d'un autre calendrier de versement.
Si aucune date n'est imposée par la loi pour payer les salaires de vos employés, laissant le droit à l'employeur de décider à quelle date les paiements sont effectués, sachez tout de même que les salaires sont le plus souvent versés la dernière semaine du mois, ou la première semaine du mois suivant (un jour ouvrable en cas de chèque ou espèces). En revanche, une fois que vous avez déterminé la date de paiement des salaires de vos employés, le Code du travail prévoit que celle-ci est la même tous les mois.

Peut-on demander une avance sur salaire ?

Une avance sur salaire est un prêt que l'entreprise peut consentir à son personnel : dans le cas d'une avance sur salaire, le collaborateur demande exceptionnellement à l'employeur d'avancer la date de versement de son salaire pour la période en cours. Le Code du travail ne prévoit pas de montant maximum pour le versement d'une avance sur salaire.

L'avance ne doit pas être confondue avec un acompte. Dans le cas d'un acompte sur salaire, sans justification et à partir du 15 du mois, un acompte équivalent à la moitié d'un salaire peut être demandé à l'employeur. S'il s'agit d'une première demande pour la période mensuelle en cours, le Code du travail précise que la demande d'acompte doit obligatoirement être acceptée par l'entreprise.

Comment effectuer le paiement des salaires ?

Généralement le paiement des salaires est effectué par virement bancaire automatique, à date fixe. Dans certains cas, il peut être versé en espèces (pour tout montant inférieur à 1500€). Dans tous les cas, vous êtes tenu d'éditer un bulletin de paie, ou fiche de paie, pour chaque salaire versé.

A qui adresser le paiement des salaires ?

Le destinataire du paiement dans le cadre de son emploi est le salarié, et lui seul. Cela exclut les membres de la famille ou toute personne extérieure. Les virements sont donc effectués sur son compte bancaire, et les chèques et espèces lui sont remis en mains propres. En cas d'absence, le salarié peut tout de même donner une procuration signée à un tiers. Enfin, les salariés de moins de 18 ans peuvent demander à ce que leur salaire soit remis à leur tuteur légal.

Que risque-t-on en cas de non-paiement des salaires ?

Le non-paiement des salaires par un employeur est une infraction pénale passible d'une amende. Attention, cela inclut les paiements partiels et en retard. Le salarié peut alors adresser un courrier recommandé de mise en demeure, et sans réponse se tourner vers les Prud'hommes (CPH) pour exiger son salaire, assorti de dommages et intérêts. Le salarié dispose d'un délai d'une durée de trois ans pour saisir la CPH.

Comment faire en cas de trop perçu ?

Si un trop perçu est versé, la somme peut être récupérée dans la limite de 10% du salaire net du salarié. De manière générale, l'employeur dispose d'un délai d'une durée de 3 ans à compter du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches nécessaires au recouvrement de la somme injustement perçue, pouvant aller jusqu'à une action en justice à l'encontre du personnel.