EIRL, EURL, SARL, SAS, ou SA... Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ? En soi, aucun n’est meilleur qu’un autre. Tout dépend de votre projet et de vos priorités. Voici quelques points de repères pour faire le bon choix.
Le statut de l’EIRL
Si vous vous lancez seul, vous pouvez opter pour le statut de l’EIRL ou de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Ce statut juridique d’entreprise se caractérise par une direction assumée par l'entrepreneur individuel (vous). Vous êtes rattaché au régime des travailleurs non-salariés (TNS), et vos bénéfices sont soumis, selon le cas, à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés (auquel cas votre rémunération est déductible du bénéfice imposable).
Le statut juridique d’EIRL vous permet aussi d'opter pour une micro-entreprise en fonction de votre chiffre d'affaires. Vous êtes alors responsable solidairement et indéfiniment des dettes de votre entreprise. Toutefois, vous pouvez protéger vos biens immobiliers (résidence principale par exemple) en effectuant devant notaire une déclaration d'insaisissabilité pour non usage professionnel.
Le statut de l’EURL
Ce statut juridique d’entreprise, qui signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est proche de l'EIRL, dans la mesure où il vous permet de créer votre société sans avoir à vous associer, et avec un capital social faible. Mais il fonctionne comme une SARL : vous pouvez donc vous doter d'un gérant pour assurer la direction de votre entreprise.
Le statut juridique d’EURL vous permet de choisir entre l'imposition sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Vos responsabilités se limitent au montant de vos apports. Votre gérant, quant à lui, est responsable civilement et pénalement des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Le statut de la SARL
La SARL ou Société A Responsabilité Limitée est la forme de société la plus répandue en France aujourd'hui. Elle vous permet de créer une société avec un petit budget, et répond aux mêmes caractéristiques que l'EURL.
Seules différences, si vous choisissez la SARL comme statut juridique pour votre entreprise :
- vous pouvez avoir entre 2 et 100 associés ;
- vous êtes obligé de confier la direction de votre entreprise à un gérant, qu'il soit associé ou non ;
- vos associés sont également responsables en fonction du montant de leurs apports.
Le statut de la société anonyme
Le statut de Société Anonyme (SA) est réservé aux projets ayant un très fort potentiel, qui nécessitent des capitaux importants. A l'inverse des statuts précédents, plus « familiaux », il s'agit d'une société dite « de capitaux » : vous êtes lié à vos associés par les capitaux investis.
Ce statut juridique d'entreprise vous confère une légitimité auprès des investisseurs et des banques, ce qui vous permet de lever des fonds, mais il est assez contraignant à mettre en place. Vous devez avoir :
- au moins 7 associés, sans limitation maximum ;
- recourir au minimum à un commissaire aux comptes ;
- mettre en place un fonctionnement assez coûteux : assemblée générale, conseil d'administration, directoire...
Le statut de la SAS
La SAS ou société par action simplifiée est l’un des statuts juridiques d’entreprises les plus attractifs. En effet, vous bénéficiez des garanties propres à la SA pour les investisseurs, et d’une souplesse de fonctionnement proche de la SARL.
Si vous optez pour ce statut juridique SAS, vous n'avez pas de capital minimum à investir, vous n'êtes pas obligé de recourir à un commissaire aux comptes, et vous bénéficiez d'une grande liberté statutaire. En revanche, il faut être au minimum deux associés.