EI, EURL, EIRL, SASU : quels statuts juridiques choisir ?

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Avant de vous lancer en entrepreneur, découvrez nos éclairages sur les différences entre les statuts juridiques d’entreprises pour les indépendants.

Avant de vous lancer en entrepreneur, découvrez nos éclairages sur les différences entre les statuts juridiques d’entreprises pour les indépendants.

EI, EURL, EIRL, SASU : quels statuts juridiques choisir ?

Les statuts EI, EURL, EIRL et SASU font référence à quatre statuts juridiques possibles pour tout entrepreneur qui souhaite se lancer seul dans son projet de création d’entreprise. Ce choix de statut juridique permet ensuite d’encadrer vos obligations fiscales et votre statut social en tant que gérant.

Par conséquent, au moment de créer votre société, vous devez passer au peigne fin les caractéristiques de chaque statut pour comprendre leurs différences et lequel correspond au mieux à votre activité à la fois à l’instant T, et dans une projection sur 2 à 5 ans.

  EI et EIRL : un seul et même statut juridique

Si vous venez de rencontrer les acronymes d’EI (entreprise individuelle) et d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et que vous rencontrez des difficultés à les différencier : c’est bien normal. En effet, depuis l’adoption du Plan Indépendants en 2022, l’EIRL a disparu. Nous vous résumons la situation ci-dessous :

  • Avant février 2022, le patrimoine personnel et professionnel des entrepreneurs individuels était confondu, ce qui représentait un niveau de risque plus élevé. Vous aviez alors le choix de l’EIRL qui limitait votre responsabilité, mais dont les modalités administratives étaient plus lourdes et complexes que le statut d’entreprise individuelle classique.
  • Depuis mai 2022, et la suppression de l’EIRL, les entrepreneurs individuels sont en mesure de séparer leur patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Pour les EIRL déjà existantes, ces entreprises adoptent juste le statut unique d’entrepreneur individuel.
  EURL et SASU : le choix des entreprises commerciales pour évoluer rapidement

Le statut de l’entreprise individuelle (EI) est particulièrement adapté pour les indépendants qui souhaitent exercer seul en leur nom propre, et sans embaucher. Néanmoins, si l’activité de l’entreprise prend de l’ampleur, l’EI trouve certaines limites.

À la place, il est recommandé aux "solopreneurs", ou entrepreneur indépendant, d’opter pour une forme de société commerciale avec une personnalité morale comme l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Car à la différence de l’EI (Entreprise Inidividuelle), ces statuts juridiques vous permettent d’encadrer votre rôle de dirigeant avec la rédaction de statuts et de bénéficier d’une imposition à l’impôt sur les sociétés.

Les EURL et SASU ont également d’autres avantages : elles facilitent l’embauche du personnel, et vous offrent la possibilité de faire entrer des investisseurs au capital de votre société.

  EURL et SASU : un régime social qui diffère

Si l’EURL et la SASU sont plus adaptées pour une activité d’entreprise en pleine croissance, ces deux formes juridiques comportent toutefois des différences majeures au niveau du statut social de l’associé unique :

  • En SASU, le statut du dirigeant est celui d’assimilé salarié. Cela signifie que le montant des cotisations sociales est élevé (environ 80 % de la rémunération nette). En parallèle, votre couverture sociale est très protectrice puisqu'elle est similaire à celle des salariés.
  • En EURL, le statut du dirigeant est celui de travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sociales sont plus faibles (environ 45 %), et donc la couverture sociale est moins protectrice.

Il existe d’autres différences de fonctionnement importantes entre l’Entreprise individuelle, l’EURL et le SASU que nous résumons dans le tableau comparatif ci-dessous.

  Tableau comparatif des statuts juridiques en France
 

Entreprise individuelle (dont la micro-entreprise ou auto-entreprise et l’ex-EIRL)

 

EURL

 

SASU

 

Pour qui ?

Toutes les professions qui s’exercent en tant qu’indépendant

Les professions de l’artisanat, du commerce, de l’industrie, du libéral qui s’exercent seul à l’exception des professions juridiques, judiciaires et de santé

Statut et régime social du gérant

Travailleur non salarié (affilié au régime général de la sécurité sociale)

Travailleur assimilé salarié

Création des statuts

Pas de statut

Encadrée

Libre

 

Régime fiscal 

Impôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés dans certains cas)

 

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés (possibilité d’impôt sur le revenu dans certains cas)

 

Rémunération

Rémunération libre à partir du chiffre d’affaires

Rémunération libre à partir de vos bénéfices et possibilité de verser des dividendes dans certains cas

Salaire avec fiche de paie et/ou dividendes

Séparation des patrimoines professionnels et personnels

 

Oui

Possibilité d’embaucher du personnel

Possible mais coûteux (charges sociales non déductibles)

Possible avec modification des statuts

Possibilité de faire entrer des investisseurs au capital

 

Impossible

 

Possible

Facilité d’accéder à un crédit bancaire

Difficile

Modérément facile

Très facile

 

  Entreprises : associez-vous pour booster la croissance de votre entreprise

En faisant le choix d’une EURL ou d’une SASU, vous vous donnez la possibilité d’évoluer très facilement vers leurs “grandes sœurs”, la SARL (Société à responsabilité limitée) et la SAS (Société par actions simplifiée) qui permettent de vous associer avec une personne, par exemple pour plus d’apports financiers ou pour augmenter la croissance de votre activité. Une modification des statuts juridiques suffit pour valider cette grande étape dans la vie d’un entrepreneur.