Qu’est-ce que la garantie de conformité ?
En tant que commerçant, vous avez l’obligation de garantir vos clients particuliers contre les défauts de conformité. Cette protection s’applique à tous vos produits neufs ou d’occasion, vendus en magasin ou dans votre e-commerce.
Plus précisément, cette garantie de conformité prévue par le code de la consommation protège le consommateur si un produit :
• Ne correspond pas à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
• Ne répond pas à la description que vous en aviez donné (et cela, même s’il fonctionne correctement) ;
• N’a pas les qualités que vous aviez annoncées.
En théorie, la garantie de conformité peut donc jouer dans un grand nombre de situations : le produit est en panne, il ne fonctionne pas correctement, ses caractéristiques ou performances sont décevantes…
Quelles conditions pour faire jouer la garantie de conformité ?
Le recours à la garantie de conformité reste encadré par deux conditions :
• Le défaut devait exister le jour de l’achat ;
• Et le consommateur ne devait pas en avoir connaissance à ce moment-là.
Sachant que le défaut de conformité est présumé exister au jour de la transaction s’il apparaît :
• dans les 2 ans qui suivent l’achat d’un produit neuf ;
• dans les 6 mois pour les biens d’occasion. Un délai étendu à 12 mois à compter du 1er janvier 2022.
Dans ce cas, ce n’est pas à l’acheteur de prouver l’existence de ce défaut, mais à vous, vendeur, de démontrer qu’il n’existait pas au moment de la vente.
En présence d’un défaut de conformité, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’achat, pour vous demander, au choix et gratuitement :
• La réparation du produit ;
• Ou son remplacement.
De votre côté, vous êtes en droit de lui imposer l’option la moins coûteuse pour vous. Mais votre priorité doit être de trouver le meilleur compromis pour préserver au mieux les relations avec votre client.
Si aucune des deux options n’est possible, vous devrez alors rembourser votre client, intégralement (s’il vous rend le produit) ou partiellement (s’il le conserve).
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Comme la garantie de conformité, la garantie des vices cachés prévue par le code de la consommation, s’adresse à l’ensemble de vos clients particuliers qui font l’achat de produits neufs ou d’occasion, en boutique ou par internet.
Elle concerne les défauts non visibles, mais existants au moment de la transaction et qui apparaissent ultérieurement, avec pour conséquence de rendre le bien si impropre à l’usage que l’acheteur n’en aurait pas fait l’acquisition (ou en aurait donné un prix moindre) s’il avait eu connaissance de ce vice.
Quelles conditions pour faire jouer la garantie des vices cachés ?
Afin de faire jouer la garantie pour vices cachés, il revient à votre acheteur de prouver que les trois conditions suivantes sont réunies :
• Le défaut était non apparent lors de l’achat ;
• Il rend le bien impropre à l’usage ;
• Il existait au moment de l’achat.
Précisons que la garantie des vices cachés ne peut pas jouer si vous aviez porté connaissance de ce défaut à votre acheteur au moment de la transaction.
Pour exercer l’action en garantie de vices cachés, votre client doit veiller à respecter une double échéance, à savoir :
• Un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut ;
• Et un délai de 5 ans à partir de la date de la vente.
Là aussi, votre acheteur a le choix :
• il peut vous demander de garder le produit, contre un remboursement partiel ;
• il peut choisir de vous rendre le produit, contre un remboursement intégral.
En tant que commerçant, vous avez la possibilité de proposer des garanties complémentaires aux deux garanties légales de conformité et des vices cachés. Et cela, de manière gratuite ou payante. On parle dans ce cas de garantie commerciale, ou encore d’extension de garantie. C’est un moyen pour vous de favoriser la confiance de vos clients et de les fidéliser.
Vous êtes libre d’en définir les modalités. Le plus souvent, les garanties commerciales consistent à proposer le remboursement, le remplacement ou la réparation d’un produit pendant une durée supérieure à celle des garanties légales, et/ou dans des situations non couvertes par elles.
Communiquer sur les garanties légales de conformité et de vices cachés
Vous devez impérativement mentionner l’existence des garanties de conformité et de vices cachés dans vos conditions générales de vente. Vous y détaillerez également leurs modalités de mise en œuvre.
Depuis le 1er juillet 2021, l’existence et la durée de la garantie de conformité doivent aussi figurer sur les tickets de caisse et factures remis lors de la vente en magasin des produits suivants :
• Appareils électroménagers ;
• Équipements informatiques ;
• Produits électroniques grand public ;
• Appareils de téléphonie ;
• Appareils photographiques ;
• Appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
• Jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
• Articles de sport ;
• Montres et produits d’horlogerie ;
• Articles d’éclairage et luminaires ;
• Lunettes de protection solaire ;
• Éléments d’ameublement.
Communiquer sur votre garantie commerciale
Toute garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit, à remettre à votre client. Vous y préciserez :
• Le contenu de la garantie ;
• Le prix (ou la gratuité) ;
• Les modalités de mise en œuvre ;
• La durée de votre garantie commerciale.