Vous exploitez un ERP (Établissement Recevant du Public) ? Votre local doit être accessible aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR). Pour cela vous devez vous mettre en conformité…
Magasin de vêtements, restaurant, librairie, salle de danse, cabinet d'ostéopathie… quelle que soit votre activité, les locaux de votre ERP doivent être accessibles à tous publics. Vous devez donc tenir compte des handicaps, des déficiences et des invalidités – et des poussettes ! – au moment d'aménager les lieux. Et des travaux de mise en conformité sont peut-être nécessaires… Comment rendre votre local professionnel accessible ? Combien ça coûte ?
Les obligations de l'exploitant d'ERP en matière d'accessibilité
En tant qu'exploitant d'un ERP, vous avez deux obligations légales :
- Rendre accessible la partie de vos locaux qui est ouverte au public.
- Tenir un « registre public d'accessibilité ».
Comment établir votre registre public d'accessibilité ?
Le registre public d'accessibilité est un document qui informe les clients sur l'état et le degré d'accessibilité de votre établissement professionnel, et qui décrit les modalités d'accès aux produits et aux services pour les personnes handicapées.
Vous pouvez utiliser un modèle pré-rempli, disponible gratuitement en téléchargement sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Qu'est-ce qu'un local « accessible » ?
Votre local est considéré comme accessible si toutes les personnes, peu importe leur handicap, peuvent profiter de votre établissement en autonomie, ou avec une aide humaine, à chaque étape de leurs parcours :
- Entrer dans votre établissement.
- Circuler à l'intérieur des locaux.
- Accéder aux prestations que vous proposez.
Travaux de mise en conformité : êtes-vous concerné ?
Avant de vous lancer dans des travaux d'accessibilité, qui peuvent coûter cher, posez-vous les bonnes questions concernant l'état de votre établissement professionnel.
Faites un diagnostic gratuit
Votre établissement est peut-être déjà conforme en matière d'accessibilité. Pour vous en assurer, vous pouvez faire un diagnostic gratuit en ligne sur écologie.gouv.
Envisagez vos alternatives
Si votre diagnostic révèle des défaillances en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées, vous n'avez pas forcément besoin de vous lancer dans des travaux onéreux. Certaines alternatives existent :
Demander une dérogation. Vous pouvez notamment l'obtenir si les travaux sont techniquement impossibles, ou si leur coût est disproportionné pour les lieux.
Imaginer des mesures de substitution. Si vous exploitez un ERP de 5ème catégorie – avec une capacité d'accueil limitée – la loi tolère que seule une partie de vos locaux soit accessible aux personnes handicapées.
Quel budget prévoir pour rendre votre local accessible ?
Être en conformité est indispensable : au-delà de votre image de marque, vous risquez des sanctions pour manquement à vos obligations. Et cela peut vous coûter cher : jusqu'à 45 000 € d'amende…
Pour limiter vos frais :
- Veillez à comparer les prix des équipements d'accessibilité PMR chez les différents fournisseurs.
- Faites chiffrer vos travaux par plusieurs professionnels du bâtiment.
Locataire ou bailleur : qui paye les travaux d'accessibilité ?
Vous êtes locataire de votre local commercial ? Sauf clause contraire dans votre contrat de bail, c'est au bailleur de payer les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées pour votre établissement professionnel recevant du public.