Changer du statut de micro-entrepreneur à un autre statut

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Pour basculer du statut d’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur à un statut comme l’EURL, la SASU ou l’EI par exemple, voici les démarches à suivre !

Pour basculer du statut d’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur à un statut comme l’EURL, la SASU ou l’EI par exemple, voici les démarches à suivre !

Changer du statut de micro-entrepreneur à un autre statut

Si le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages lorsque l’on crée son entreprise, basculer vers un autre statut juridique peut aussi vous permettre d’accélérer votre développement.

Parce qu’il permet de bénéficier de formalités administratives simplifiées, d’une comptabilité et d’une fiscalité allégées ou de la franchise de base en TVA, le statut de micro-entrepreneur séduit de nombreux créateurs d’entreprise. Mais certains aspects du fonctionnement de l’auto-entreprise, comme le plafonnement du chiffre d’affaires annuel, l’impossibilité de s’associer et la non-séparation du patrimoine personnel et professionnel, peuvent être limitants si vous décidez d’augmenter votre chiffre d’affaires, de recruter du personnel ou encore d’investir pour développer votre activité.

Basculer vers un autre statut juridique autre que la micro-entreprise peut donc s’avérer avantageux pour l’entrepreneur. Nous vous expliquons comment procéder à un changement de statut en fonction de votre situation et les implications concrètes pour votre entreprise.

  Sortir de l’auto-entreprise : quel statut juridique choisir ?

Entreprise individuelle (EI) ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entrepreneur peut choisir cette forme juridique volontairement, mais sachez qu’il bascule automatiquement vers l’EI dès qu’il dépasse les plafonds de chiffres d’affaires micro-entrepreneur (176 200 € pour la vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de service et libérales). Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel.

Société : EURL/SARL, SASU/SAS

L’auto-entrepreneur peut aussi se diriger vers une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL/SARL) ou vers une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU/SAS), ces sociétés pouvant être constituées par une seule personne physique ou morale.

Pour choisir le statut juridique qui lui correspond le mieux, le micro-entrepreneur doit prendre en compte les spécificités propres à chacun, en particulier leurs régimes fiscal, social et juridique.

  Quelles sont les démarches à suivre pour l’auto-entrepreneur pour changer de statut ?

Pour passer du statut de micro-entrepreneur à l’entreprise individuelle

Si la bascule vers l’entreprise individuelle peut se faire automatiquement en cas de dépassement de certains plafonds de chiffres d’affaires, l’auto-entrepreneur peut aussi renoncer volontairement à ce statut en :
- dénonçant l’option pour le régime micro-social simplifié à son centre de formalités des entreprises (CFE). Pour que le passage du statut de micro-entrepreneur à entreprise individuelle soit effectif l’année suivante, la demande doit être faite au plus tard le 31 décembre ;
- choisissant le régime réel d’imposition pour mettre fin au régime micro-social et au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. La demande est à effectuer par l’auto-entrepreneur auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Pour passer du statut de micro-entrepreneur à la société

L’auto-entrepreneur doit d’abord déclarer la cessation de sa micro-entreprise et ensuite créer sa société, ce qui entraîne un certain nombre de formalités : le dépôt du capital social, la rédaction et le dépôt des statuts auprès des impôts, la publication de l’avis de création dans un support d’annonces légales et le dépôt du dossier au CFE. Enfin, le micro-entrepreneur aura à céder à la nouvelle société le fonds de commerce de sa micro-entreprise.

  Ce qu’implique le changement de statut juridique pour l’auto-entrepreneur

Renoncer au statut de micro-entrepreneur pour passer à un autre statut que ce soit une EI, EIRL, EURL ou SARL, entraîne des conséquences sur les plans juridique, fiscal et social :

  • Impôts et cotisations ne sont plus calculés sur le chiffre d’affaires, mais sur le bénéfice réalisé. Même avec un chiffre d’affaires nul, le micro-entrepreneur est redevable des cotisations sociales minimales ;
  • Cotisations et imposition au réel : une déclaration de résultat et des tableaux fiscaux doivent être présentés aux impôts chaque année ;
  • Cotisations sociales : l’affiliation au régime social classique des travailleurs indépendants est automatique et intervient le 1er janvier de l’année suivant le cessation de la micro-entreprise. Avec le régime réel d’imposition, l’affiliation a lieu dès le début de l’année en cours ;
  • Comptabilité au réel : l’auto-entrepreneur doit tenir une « vraie » comptabilité et produire de tableaux annuels. Il peut être judicieux de faire appel à un comptable ;
  • Fin de la franchise de base en TVA.
  Cumuler le statut de micro-entrepreneur avec une autre forme juridique

Les micro-entrepreneurs ont le droit de cumuler plusieurs activités. Mais s’ils peuvent facilement être salariés en parallèle de leur micro-entreprise, les règles sont plus strictes lorsqu’il s’agit de dirigeants de société. Conserver votre statut de micro-entreprise et créer une seconde société est donc possible, sous certaines conditions :

  • vous devez être dirigeant assimilé salarié (affilié au régime général de la sécurité sociale) ;
  • vos deux activités doivent s’exercer dans des secteurs différents.

 

 
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