Souvent apposée au bas d'un devis ou d'un contrat, la mention " Bon pour accord " est une petite formule aux grands effets. Elle formalise l'acceptation d'une offre commerciale et engage les deux parties dans une relation contractuelle. Si elle n'est pas obligatoire, sa présence renforce la sécurité juridique et évite bien des litiges entre professionnels. Que signifie cette mention ? Quelle est sa force légale ? Et comment agir quand on souhaite annuler un accord déjà signé ? Tout ce qu'il faut savoir sur cette mention.
" Bon pour accord " : de quoi parle-t-on ?
La mention " Bon pour accord " est une annotation manuscrite ou électronique, souvent accompagnée de la date et de la signature du client, qui sert de preuve de consentement.
Que signifie " Bon pour accord " ?
Dans les relations commerciales, un " Bon pour accord " est une mention qui marque la volonté d'un client d'accepter une offre ou un devis présenté par un prestataire. En d'autres termes, il s'agit d'un consentement explicite aux conditions du document : prix, délais, prestations, modalités de paiement ou encore pénalités éventuelles.
Sa finalité est simple : formaliser un accord commercial clair et opposable. Elle évite toute interprétation ultérieure des conditions initiales. La mention " Lu et approuvé " a la même portée juridique et peut être employée à la place de " Bon pour accord ". Les deux confirment que le client a lu, compris et accepté les termes du document.
Dans quels documents trouve-t-on cette mention ?
Cette formule est utilisée dans de nombreux contextes professionnels :
- devis pour prestations de services : travaux, maintenance, missions de conseil, développement web, etc. ;
- contrats de partenariat ou de sous-traitance ;
- commandes de fournitures ou d'abonnements professionnels.
Quelle est la valeur juridique de la mention " Bon pour accord " ?
Juridiquement, la mention " Bon pour accord " n'est pas obligatoire. Un contrat se forme dès lors qu'il existe une offre ferme et une acceptation claire, peu importe la formule utilisée. Cependant, la mention facilite la preuve d'un consentement volontaire et conscient.
Dès qu'un client signe un devis avec la mention " Bon pour accord ", il se lie au prestataire par un contrat synallagmatique. Chacun s'engage réciproquement car le prestataire doit exécuter le service prévu, tandis que le client doit en payer le prix convenu.
En cas de désaccord ou de litige, la signature accompagnée de la mention devient une preuve écrite particulièrement solide devant un tribunal. Elle atteste à la fois de la réalité de la prestation prévue et de la connaissance des conditions commerciales. En cas de non-paiement, le prestataire peut réclamer la somme due sur la base du devis accepté. En cas de non-exécution de la prestation, le client peut engager la responsabilité du prestataire.
Autrement dit, la mention " Bon pour accord " traduit un engagement bilatéral : une fois signée, elle lie juridiquement les deux parties au même titre qu'un contrat formel.
Et le " Bon pour accord " en ligne ?
Aujourd'hui, la gestion des devis et contrats s'effectue fréquemment en ligne. L'acceptation d'un devis par voie électronique (bouton de validation, signature électronique, réponse par mail précisant " Bon pour accord ", etc.) est reconnue comme équivalente à la signature manuscrite, dès lors que l'identité du signataire peut être prouvée.
Selon la réglementation européenne eIDAS, une signature électronique avancée dispose de la même valeur juridique qu'une signature papier. Elle devient donc un moyen moderne, rapide et tracé de valider un " Bon pour accord " à distance.
Adopter la signature électronique pour valider vos devis permet de gagner un temps précieux en simplifiant et en accélérant le processus de validation, puisque le client peut signer en quelques clics, quel que soit l'endroit où il se trouve. Cette méthode offre également une preuve d'engagement datée et sécurisée, garantissant l'authenticité et l'intégrité du document. Elle facilite aussi considérablement l'organisation des dossiers administratifs en rendant le classement et l'archivage plus simples et plus accessibles.
Pour les petites entreprises, artisans ou professions libérales, ces outils numériques constituent un levier important d'efficacité.
Est-il possible d'annuler un " Bon pour accord " ?
En principe, un devis signé avec la mention " Bon pour accord " ne peut être annulé unilatéralement, car il a valeur de contrat. Toutefois, des exceptions existent et dépendent de la partie à l'origine de l'annulation.
Annulation par le client
Le client ne peut annuler un devis signé que dans des cas précis :
- Droit de rétractation (particuliers) : le Code de la Consommation accorde un délai de 14 jours aux consommateurs pour se rétracter d'un achat effectué à distance (sur internet) ou à la suite d'un démarchage à domicile. Cette possibilité existe même si le devis est signé.
- Retard du prestataire : si le prestataire retarde la livraison ou l'exécution de la prestation de plus de 7 jours (ou 30 jours, selon les cas) par rapport à la date convenue.
- Vices du contrat : en cas de fraude, de contrainte ou d'erreur substantielle prouvée.
La clé consiste souvent à relire attentivement les CGV (Conditions Générales de Vente) avant signature pour vérifier les possibilités de désengagement.
Annulation par le prestataire
Le prestataire professionnel est également tenu par son engagement. Il peut annuler le devis signé dans les cas suivants :
- Force majeure : des événements imprévus et irrésistibles, tels que des intempéries graves ou des grèves générales, qui empêchent l'exécution du contrat.
- Manque de coopération du client : si le client empêche l'accès au chantier, ne fournit pas les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (ce qui doit être prouvé) ou ne paye pas l'acompte convenu.
Pour éviter les litiges, il est recommandé de mentionner clairement ces cas dans le devis ou dans les CGV.
- prévoir des CGV complètes, rédigées avec l'aide d'un juriste ;
- inclure une clause de résiliation précisant les conditions d'annulation et les frais éventuels ;
- demander un acompte ou des arrhes pour sécuriser la relation commerciale ;
- stocker les échanges écrits confirmant l'acceptation du client.
Ces précautions protègent la trésorerie et la réputation de l'entreprise en cas de désistement imprévu.
Comment annuler un " Bon pour accord " ?
Lorsqu'une partie souhaite annuler un " Bon pour accord ", plusieurs démarches doivent être respectées pour rester dans le cadre légal.
1. Chercher d'abord une solution amiable
Avant toute procédure, il est conseillé de tenter un règlement à l'amiable : proposition de nouvelle échéance, arrangement financier, accord sur un avoir. Cette méthode évite tensions et frais.
2. Formaliser la demande par écrit
En cas d'échec, la partie souhaitant annuler doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit préciser les raisons précises de la résiliation (faute, retard, impossibilité d'exécution, etc.) et, si possible, rappeler la clause concernée.
3. Saisir un médiateur ou un tribunal compétent
Si le désaccord persiste, les entreprises peuvent recourir à un médiateur commercial. En dernier recours, la décision revient au tribunal de commerce, qui tranche selon les conditions du contrat signé et les preuves fournies.
La démarche doit toujours s'accompagner d'un dialogue clair et d'une documentation complète : devis signé, échanges de mails, factures, éventuels constats ou relances.